RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’ETABLISSEMENT UNIQUE
CORRESPONDANT A LA SOCIETE VYNEX
Entre
La Société VYNEX
Société anonyme immatriculée au RCS de SEDAN sous le numéro 785620725 Dont le siège social est situé 22, Grand rue – 08350 THELONNE Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président Directeur Général D’une part,
Et
La CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
La CSN, Chambre Syndicale Nationale des forces de vente
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical.
Il est rappelé que
La société VYNEX va prochainement organiser des élections professionnelles visant à renouveler le mandat des membres de son Comité social et économique.
Dans ce cadre, la société VYNEX et les organisations syndicales qui y sont représentatives se sont rencontrées afin de négocier un accord collectif portant sur le nombre et le périmètre des établissements.
Elles sont convenues des termes du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Reconnaissance d’un établissement unique et périmètre de mise en place du Comité social et économique
Un Comité social et économique unique est mis en place au niveau de la société VYNEX, laquelle forme un seul établissement constitué de toutes ses implantations de travail (Blagny, Donchery et Thelonne) au sens de la législation et de la réglementation relative au comité social et économique et à la représentation syndicale.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation, dépôt
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée. Il sera déposé à l’initiative de la société VYNEX par le biais de la procédure dématérialisée sur le site « TéléAccords » et adressé au Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord peut être révisé à tout moment par un avenant conclu dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les règles de droit commun – notamment de majorité – de signature d’un accord. Une partie sollicitant une révision doit en informer par écrit les autres parties signataires ou adhérentes et les organisations syndicales représentatives de la société. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne conduit pas à suspendre l’application du présent accord.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis applicable est égal à la durée restant à courir entre la date de la dénonciation et le terme des mandats des membres du Comité social et économique en cours à cette date, sans pouvoir être inférieur à deux mois.
Le présent accord et ses effets sont évoqués avant chaque renouvellement des mandats des membres du Comité social et économique de la société VYNEX.
Fait en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties.
A Thelonne, le 21 mars 2022.
Les organisations syndicalesPour VYNEX S.A. Monsieur xxxxxxxxxPrésident Directeur Général
