Dont le siège social est situé 22 Grand Rue 08350 THELONNE RCS de Sedan n° 785 620 725 Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX Ci-après désignée la « Société » ou la « société VYNEX »
Et
L’Organisation Syndicale CFDT
Représentée par Madame XXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’Organisation Syndicale CFE-CGC-CSN
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central
Préambule
A la suite de l’absorption de la société TREFILACTION, la société VYNEX et les organisations syndicales représentatives sont convenues de conserver deux Comités sociaux et économiques d’établissement et de constituer un Comité social et économique central.
Ce mode de représentation du personnel a été formalisé par un accord collectif conclu le 23 août 2024.
La société VYNEX a depuis absorbé la société SUKI.INTERNATIONAL, à effet du 1er décembre 2024.
La société SUKI.INTERNATIONAL, qui disposait d’un Comité social et économique, est devenu un établissement de la société VYNEX où sont employés environ 13 salariés.
Cette situation nouvelle modifie la structure des instances représentatives du personnel. Les Parties ont négocié les termes du présent avenant afin d’en tenir compte.
Le présent avenant confirme au-delà, par sa signature par les délégués syndicaux centraux de la Société, le principe et les termes de l’accord collectif du 23 août 2024.
Article 1 – Objet et champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’échelle de la société VYNEX.
Il modifie notamment le périmètre des établissements de la Société et la composition du Comité social et économique (CSE) central.
Il révise et se substitue à toute disposition conventionnelle existante, à tout accord ou échange sur les thèmes qu’il aborde.
De même, il met fin à tout usage, engagement unilatéral, pratique concernant le périmètre, la constitution, l’élection des membres, le fonctionnement, les moyens et attributions des comités sociaux et économiques des sociétés VYNEX et SUKI.INTERNATIONAL.
Article 2 – Comités d’établissement
2.1. Périmètre
L’article 2.1. de l’accord collectif du 23 août 2024 est remplacé par les dispositions suivantes.
La société VYNEX se compose de trois établissements au sens de la législation relative aux CSE :
Un établissement correspondant aux sites de Thelonne, Donchery et Blagny (soit le périmètre de la société VYNEX avant l’opération de fusion-absorption), dit établissement « Ardennes » ;
Un établissement correspondant au site de Garons (soit le périmètre de la société TREFILACTION avant l’opération de fusion-absorption), dit établissement « Gard » ;
Un établissement correspondant au site de Ballan-Miré (soit le périmètre de la société SUKI.INTERNATIONAL avant l’opération de fusion-absorption), dit établissement « Indre et Loire ».
2.2. CSE d’établissement
L’article 2.2. de l’accord collectif du 23 août 2024 est complété par la mention suivante.
Le CSE de la société SUKI.INTERNATIONAL est maintenu dans sa composition et son périmètre actuels, en ayant cependant le statut de comité social et économique d’établissement. Après le terme des mandats en cours à ce jour, il sera maintenu sous ce statut.
2.3. Durée des mandats
L’article 2.3. de l’accord collectif du 23 août 2024 est complété par la mention suivante.
Les mandats des membres du CSE de l’établissement d’Indre et Loire prennent normalement fin le 7 mars 2027.
Les mandats des membres des deux autres CSE prennent fin le 2 juin 2026.
Afin de faire concorder les dates de fin des mandats des membres de tous les CSE, il est convenu de raccourcir la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement d’Indre et Loire : ces mandats prendront fin le 2 juin 2026.
Lors du renouvellement du mandat des membres des CSE d’établissement intervenant en 2026, la durée de ces mandats sera de 4 années.
Article 3 – Comité social et économique central d’entreprise
3.1. Constitution – durée des mandats
Il est précisé, en complément de l’article 3.1. de l’accord collectif du 23 août 2024, que le premier mandat des membres du CSE central désignés par le CSE de l’établissement d’Indre et Loire prendra fin au terme des mandats des membres de ce CSE d’établissement ayant procédé à cette désignation.
Par la suite, les mandats des membres élus au CSE central auront une durée de quatre années.
3.2. Nombre et répartition des sièges au Comité social et économique central
Le nombre de membres au CSE central est porté à :
6 titulaires ;
6 suppléants.
Ces sièges sont répartis comme suit :
Etablissement Nombre de sièges
Titulaires Suppléants
Nombre Répartition entre les collèges Nombre Répartition entre les collèges Ardennes 4 Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise : 2 Cadres : 1 VRP : 1 4 Ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise : 2 Cadres : 1 VRP : 1 Gard 1 Ouvriers, employés : 1 Techniciens, agents de maîtrise, cadres : 0 1 Ouvriers, employés : 0 Techniciens, agents de maîtrise, cadres : 1 Indre et Loire 1 Collège unique 1 Collège unique
3.3. Désignation des membres
Les mandats des membres élus au CSE central par les CSE des établissements des Ardennes et du Gard en cours au jour de signature du présent avenant se poursuivent.
Les représentants du CSE de l’établissement d’Indre et Loire au CSE central ont déjà été désignés en application de l’article L.2316-12 du Code du travail. Ces désignations sont maintenues en application du présent avenant.
Les règles fixées par l’article 3.3. de l’accord collectif du 23 août 2024 restent applicables. Un collège électoral unique est constitué pour l’établissement d’Indre et Loire.
Article 4 – Dispositions finales
4.1. Dispositions non-modifiées – confirmation de l’accord collectif
Les Parties reprennent et confirment par le présent avenant les principes, la teneur et l’application de l’ensemble de l’accord collectif du 23 août 2024, seulement modifiés par le présent avenant.
Les dispositions de l’accord collectif du 23 août 2024 non-impactées par les termes du présent avenant restent en vigueur.
4.2. Prise d’effet – durée – dépôt
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme « TéléAccords ».
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, à l’initiative de la Société.
4.3. Révision - Dénonciation
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par l’accord collectif du 23 août 2024. Il ne peut pas être dénoncé séparément de cet accord.
Fait, à Thelonne, le 11 mars 2025 En 4 exemplaires
Pour la Société VYNEX, Monsieur XXXXXXXXXX Directeur Général Pour le Syndicat CFDT Madame XXXXXXXXXX Déléguée syndicale centrale
Pour le Syndicat CFE-CGC-CSN Monsieur XXXXXXXXXX Délégué syndical central
