Dont le siège social est sis au 22 Grand rue à THELONNE (08350) et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SEDAN sous le numéro 785 620 725 représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable RH Groupe,
D’une part,
Et
Le Syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical
Le Syndicat UNSA
Représenté par Madame XXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Article 1 – Constat du désaccord
Monsieur XXXXXXXXX délégué syndical CFDT était assisté de Madame XXXXXXXXX et de Monsieur XXXXXXXXX salariés de l’entreprise.
Madame XXXXXXXXX déléguée syndicale UNSA était assistée de Messieurs XXXXXXXXX et XXXXXXXXX, salariés de l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises : le 14 janvier, le 27 janvier et le 10 février 2026, date à laquelle la négociation devait se terminer. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord d'ensemble sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale CFDT sont, lors de la première réunion, les suivantes :
Augmentation des salaires sur la base de 1,5% (avec rétroactivité au 1er janvier 2026)
Augmentation des tickets restaurant à 9,30€ (répartition et prise en charge identique)
Un jour de congé supplémentaire pour le personnel ayant 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Instauration d’une prime de transport suivant barème URSSAF soit 4€ par moiset par salarié
Modification des conditions d’attribution de la prime d’assiduité :
-si absence -si absence comprise entre 3,5 et 5 jours = 50% de la prime globale -si absence comprise entre 5,5 et 10 jours = 25% de la prime globale -au-delà de 10 jours = pas de prime.
Et en leurs derniers états :
Augmentation des salaires sur la base de 1,5% (avec rétroactivité au 1er janvier 2026)
Augmentation des tickets restaurant à 9,30€ (répartition et prise en charge identique)
Un jour de congé supplémentaire pour le personnel ayant 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Instauration d’une prime de transport suivant barème URSSAF soit 4€ par mois et par salarié
Modification des conditions d’attribution de la prime d’assiduité :
-si absence -si absence comprise entre 3,5 et 5 jours = 50% de la prime globale -si absence comprise entre 5,5 et 10 jours = 25% de la prime globale -au-delà de 10 jours = pas de prime.
Les propositions de l’organisation syndicale UNSA sont, en leurs derniers états, les suivantes :
Augmentation des salaires sur la base de 1,5% (avec rétroactivité au 1er janvier 2026)
Revalorisation de la prime de vacances de 250€/an soit un total de 450€
Attribution d’une prime exceptionnelle pour les cadres et les agents de maîtrise à 500€.
Et en leurs derniers états :
Augmentation des salaires sur la base de 1,5% (avec rétroactivité au 1er janvier 2026)
Revalorisation de la prime de vacances de 250€/an soit un total de 450€
Attribution d’une prime exceptionnelle pour les cadres et les agents de maîtrise à 500€.
De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation des salaires sur la base de 1%
Ou bien
Augmentation des salaires de 0,35% et revalorisation de la prime de vacances d’un montant de 240€ pour la passer à 440€/an (versement en fonction du nombre de jours de congés acquis en fin de période).
Article 3 – Mesures retenues
L’employeur entend appliquer par décision unilatérale les mesures suivantes :
Augmentation des salaires sur la base de 0,35% à effet rétroactif au 1er janvier 2026
Prime de vacances revalorisée de 240€ pour la passer à 440€/an (versement unique en juin de chaque année) en fonction du nombre de jours de congés acquis en fin de période.Cette prime sera reconduite chaque année sans qu’il soit nécessaire de la renégocier.
Article 4 – Publicité
Le présent PV, donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à Garons, le 10 février 2026
La Société VYNEX (site de Garons)
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de Responsable RH Groupe,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat UNSA,
Représenté par Madame XXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale.
