ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS, sise Chemin des Soldats – 62670 MAZINGARBE représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur du Site, dûment mandaté à cet effet, d’une part, Et
La Direction de VYNOVA Mazingarbe SAS ainsi que les organisations syndicales CGT et CGC se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (Article L2242-1 et suivants du Code du Travail) les :
20 décembre 2023
18 janvier 2024
2 février 2024
Après réunions et discussions, il a été conclu le présent accord
Il est rappelé qu’aucune organisation syndicale n’a signé l’accord proposé par France Chimie lors des négociations annuelles obligatoires 2023. Afin de garantir des minima de branche supérieurs au SMIC, France Chimie, FEBEA et FIPEC ont pris la décision unilatérale de fixer, à compter du 1er janvier 2023, la valeur du point mensuel de branche, sur la base correspondant à 38 heures hebdomadaires, à 8,91 €, ce qui représente une augmentation de 1,8%. Pour l’année 2024, deux réunions de Commission Mixte Paritaire ont eu lieu le 21 novembre et le 7 décembre 2023. Toutefois, comme la délégation patronale a l’intention de proposer un changement de la structure des rémunérations minimales de Branche, la négociation va se poursuivre tout au long du premier trimestre 2024.
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est :
la société VYNOVA Mazingarbe SAS
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société sous réserve des conditions exposées ci-après.
Article 2 – Négociation sur la rémunération
Les mesures concernant les augmentations de salaire ne concernent que les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 660. 2.1 Augmentation générale des salaires effectifs L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée selon le calendrier suivant :
Au 1er janvier 2024, avec effet rétroactif, 2,2% avec un talon minimum de 70€
Au 1er juillet 2024, 0,5% avec un talon minimum de 15€
Ces mesures concernent :
l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2024 pour la mesure appliquée au 1er janvier 2024,
l’ensemble des salariés présents au 1er juillet 2024 pour la mesure appliquée au 1er juillet 2024.
2.2 Augmentation individuelle des salaires effectifs Sur la base des entretiens annuels d’évaluation sur les performances 2023, une enveloppe correspondant à 0,8% de la masse salariale sera distribuée au titre des augmentations individuelles. Ces augmentations, applicables à partir du 1er avril 2024, seront exceptionnelles et individualisées.
Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle
Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est négocié avec les représentants du personnel pour une application en 2024.
Article 4 – Information des salariés
L’accord sera transmis par mail à tous les salariés, puisqu’une adresse individuelle est créée pour chaque personne inscrite à l’effectif. Il sera également mis en ligne sur l’intranet VYNOVA Mazingarbe SAS et consultable par tout le personnel.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent accord est signé en 4 exemplaires et chaque signataire en reçoit un exemplaire original.
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, qui se charge alors de le transmettre à la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS, par courrier recommandé avec accusé de réception.
La publicité du présent accord obéit aux dispositions légales et le texte en version anonymisée sous format .docx sera transmis à www.legifrance.gouv.fr dès que le récépissé de dépôt aura été reçu.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
MAZINGARBE, le 6 février 2024
Pour la DirectionPour la CGTPour la CFE CGC Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
