Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée 2022
Entre :
La Société Vynova PPC SAS,
Dont le siège social est situé 95 Rue du Général de Gaulle – 68802 THANN Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Chef d’Etablissement Immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 775 642 853 00011 Code APE/NAF : 2013B
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :
C.G.T. - F.O. représentée par Madame XXX C.G.T. représentée par Monsieur XXX CFDT représentée par Monsieur XXX CFE-CGC représentée par Monsieur XXX
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation obligatoire en entreprise, plus particulièrement en application des dispositions des articles L. 2242-15 et suivants du même Code qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Les thèmes suivants ont notamment été abordés durant les négociations :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;
L'intéressement, et l'épargne salariale ;
Lors de la première réunion du 18/01/2022, le lieu, le calendrier des réunions de négociations, ainsi que les informations remises dans ce cadre ont été fixés conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-14 du Code du travail.
Au cours de la réunion de négociation du 03/02/2022, les parties sont parvenues à un accord sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Vynova PPC et se substitue aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Article 2 : Durée
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, prendra fin au 31 décembre 2022 et ne sera pas tacitement reconductible.
Article 3 : Mesures
Une augmentation générale des salaires de 3% avec un talon à 50€ sera appliquée aux salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel avec effet rétroactif au 01/01/2022. Cette augmentation sera effectuée sur les appointements de base au 01/01/2022 pour le personnel de la société présent au 01/01/2022.
Une revalorisation de 3% de toutes les primes et valeurs mobiles hors prime de transport et hors prime des astreintes Direction-Technique sera appliquée 01/02/2022.
Une revalorisation de 3% de la grille des salaires Vynova PPC sera appliquée à effet au 01/01/2022.
En marge des présentes négociations, la Direction a validé le versement d’une prime Covid s’inscrivant dans le dispositif Prime exceptionnelle pouvoir d’achat (non soumise à charges fiscales et sociales si rémunération inférieure à 3 fois le montant du SMIC) d’un montant de 400€. Pour les salariés dépassant le seuil, il s’agit d’une prime exceptionnelle du même montant mais soumise à charges et cotisations sociales et fiscales.
ARTICLE 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En un exemplaire papier auprès de la DREETS ;
En une version sur support électronique, par le biais de la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Celui-ci sera affiché sur le lieu de travail et sera remis aux organisations syndicales représentatives.
Fait à Thann le 03/02/2022, En 6 exemplaires originaux
