AVENANT DU 30/09/22 DE PROROGATION DE L’ACCORD TELETRAVAIL DU 22/09/21
La société
VYNOVA PPC, dont le siège social est à Thann (France), 95 rue du Général de Gaulle, représentée par son Directeur de site, Monsieur
d'une part, et les Organisations Syndicales
, CGT, CFDT, CGT-FO et CFE-CGC de la société VYNOVA PPC,
d’autre part, concluent le présent Avenant de prorogation de l’Accord relatif à la mise en place du télétravail pour la période du 01/10/2022 au 31/12/2022.
Objet du présent Avenant
Un accord de télétravail a été signé entre les organisations syndicales et la société Vynova PPC le 08/09/2020. Cet accord a été conclu pour une durée d’un an avec une prise d’effet au 01/10/2020 et jusqu’au 30/09/2021. Un nouvel accord de télétravail a été signé entre les organisations syndicales et la société Vynova PPC le 22/09/2021. Cet accord a été conclu pour une durée d’un an avec une prise d’effet au 01/10/2021 et jusqu’au 30/09/2022. Conformément à l’article 13.1 de l’accord initial du 22/09/2021, un bilan quantitatif a été réalisé le 28/09/22. Les Parties ont souhaité lors de cette réunion de bilan et de négociation formaliser un avenant temporaire afin de pouvoir mener à son terme la négociation d’un nouvel accord Télétravail. Le présent avenant a pour vocation de prolonger temporairement, pour une durée déterminée de trois mois reconductible une fois, les dispositions de l’accord du 22/09/2021
Art.1 - Champ d’application et principes généraux
Le présent avenant et les dispositions qui en découlent s’appliquent aux salariés de la société VYNOVA PPC. Il a vocation à déterminer et à encadrer la poursuite de la pratique du télétravail occasionnel ou régulier. Il reprend l’ensemble des dispositions de l’accord du 22/09/21, à l’exception des dispositions des articles 4.2 et 13.2 de l’accord du 22/09/21 qui sont, elles, redéfinies dans le présent avenant aux articles 2 (pour ce qui concerne l’article 4.2 de l’accord du 22/09/21) et 3 (pour ce qui concerne l’article 13.2 de l’accord du 22/09/21).
Art.2 – L’avenant au contrat de travail
L’instauration du télétravail régulier s’accompagne obligatoirement de la signature d’un avenant à contrat de travail établissant les modalités utiles à l'exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur. L’avenant sera conclu pour une durée déterminée dans la limite de la durée de validité restant du présent avenant. L’avenant au contrat n’est valable et applicable que pour le poste occupé par le salarié à la date de signature de celui-ci. Ainsi il devient automatiquement caduc en cas de changement de poste, d’organisation du service ou au terme du présent avenant à l’accord Télétravail.
Art.3 – Entrée en vigueur et durée de l’Avenant
Le présent avenant de prorogation est conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) mois. Il prendra effet à compter du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera envoyé pour information au CSE. A l’expiration du terme ainsi défini, si aucun nouvel accord relatif au télétravail n’est dûment signé, la durée du présent avenant sera automatiquement prolongée d’une durée de trois mois, soit un nouveau terme fixé alors au 31/03/2023. A la signature d’un nouvel accord télétravail ou au plus tard le 31/03/2023, le présent avenant de prorogation cessera, de plein droit, de produire effet, et en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur. Le présent avenant de prorogation sera déposé par la Direction de VYNOVA PPC auprès de la DREETS Grand Est via la plateforme Télé@ccords , ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
Fait à Thann, le 30/09/2022 En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
Pour l’Entreprise
VYNOVA PPC :
XXX
Directeur de site
Pour les salariés :
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les Organisations suivantes :
XXX, pour la CGT
XXX, pour la CFDT
XXX, pour la CGT-FO
XXX, pour la CFE-CGC
Pour l’Entreprise
VYNOVA PPC :
XXX
Directeur de site
Pour les salariés :
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les Organisations suivantes :
