ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023
Entre :
La Société VYNOVA PPC dont le siège social est 95, rue du Général de Gaulle 68800 THANN, représentée par XXX, Directeur de site
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale.
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et s. (CT) qui concernent la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Lors des réunions qui se sont tenues les 24 janvier, 3, 8 et 14 février 2023, ont été remis aux Organisations Syndicales les documents requis et ont eu lieu les négociations sur les thèmes des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail et de l'intéressement et l'épargne salariale. A l’issue de ces quatre réunions de négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Vynova PPC et se substitue aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Article 2 : Durée
Le présent accord, qui clôt les NAO 2023, est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, prendra fin au 31/12/23 et ne sera pas tacitement reconductible.
Article 3 : Mesures
3.1. Une augmentation Générale de 3 (trois) % avec un talon à 100€ (cent euros) est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 aux salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres dirigeants, notamment les personnels dont le coefficient est supérieur ou égal à 770.
Cette augmentation est effectuée au prorata temporis du temps de travail et s’applique au personnel de la société présent au 1er janvier 2023 et encore inscrit à l’effectif au 28 février 2023.
3.2. Le barème des primes de transport est revalorisée de 8 (huit) % au 1er janvier 2023.
3.3. L’indemnité de transport « écologique» mise en place pour les salariés ne bénéficiant pas de la prime de transport est également revalorisée de 8 (huit) % au 1er janvier 2023.
Article 4 : Autres thèmes abordés et échéances
4.1. Ont été abordés lors de la NAO le thème du Compte Epargne Temps pour lequel un projet d’avenant à l’accord initial va être rédigé et reprendra les conditions validées lors de la NAO (principe retenu : possibilité de placer selon les conditions de l’article 4 de l’avenant de 2016 un maximum de 10 (dix) jours dans le CET pour les moins de 35 ans, un maximum de 30 (trente) jours pour les 35-45 ans et un maximum de 70 (soixante-dix) jours (au lieu de 65) pour les plus de 45 ans) et le thème de l’intéressement pour lequel un projet d’avenant à l’accord de 2022 instaurant la mise en place d’un supplément d’intéressement va également être mis en œuvre (principe retenu : un supplément d’intéressement total de 100 000 (cent mille) euros au titre de l’exercice 2022 et avec mise en œuvre en avril 2023).
4.2. Ont été abordés lors des réunions les thèmes pour lesquels des négociations et/ou projets d’accords/texte réglementaire sont actuellement en cours (télétravail, régime complémentaire santé, égalité professionnelles F-H, mise à jour du règlement intérieur) et admis par les Parties le principe de conclure ces sujets avant d’ouvrir les négociations et de négocier sur les thèmes ci-après.
4.3. Ont été prévus pour être abordés dans l’ordre le thème de l’intéressement 2023 puis celui de la qualité de vie et des conditions de travail puis celui du droit à la déconnexion puis celui de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels.
Si les Parties, comme elles l’ont fait en 2022, estimaient, conjointement, que l’évolution de la situation économique pouvait le requérir et, sans que le présent paragraphe n’ait ni l’objet, ni l’effet d’une clause de revoyure contraignante, elles pourraient envisager de se réunir à nouveau avant la fin de 2023.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de VYNOVA PPC auprès de la DREETS Grand Est via la plateforme Télé@ccords , ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines et mention sera faite sur les panneaux d’affichage réglementaire.
Fait à Thann le 27/02/2023, En 6 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise
VYNOVA PPC :
XXX
Directeur de site
Pour les salariés :
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les Organisations suivantes :
