ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
Entre :
La Société VYNOVA PPC dont le siège social est 95, rue du Général de Gaulle 68800 THANN, représentée par XXX, Directeur de site
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. XXX, Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXX, Délégué Syndical.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et s. (CT) qui concernent la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Lors des réunions qui se sont tenues les 31 janvier, 7 et 16 février 2024, ont été remis aux Organisations Syndicales les documents requis et ont eu lieu les négociations sur les thèmes des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail et de l'intéressement et l'épargne salariale. A l’issue de ces trois réunions de négociation, les parties sont parvenues au présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Vynova PPC et se substitue aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Article 2 : Durée
Le présent accord, qui clôt les NAO 2024, est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, prendra fin au 31/12/24 et ne sera pas tacitement reconductible.
Article 3 : Mesures
Remarque liminaire : Les mesures du présent article s’appliquent d’un point de vue paie dans l’ordre chronologique : d’abord le 3.1 Augmentation générale au 1er janvier 2024 puis le 3.2 Evolution du talon de la prime de vacances puis le 3.3 Evolution de la grille des salaires.
3.1. Une Augmentation Générale de 3 (trois) % avec un talon à 85€ (quatre-vingt-cinq euros) est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 aux salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres dirigeants, notamment les personnels dont le coefficient est supérieur ou égal à 770.
Cette augmentation est effectuée au prorata temporis du temps de travail et s’applique au personnel de la société présent au 1er janvier 2024 et encore inscrit à l’effectif au 29 février 2024.
3.2. Le talon de la prime de vacances est revalorisé de 12,02 (douze virgule zéro deux) % et sa valeur évolue de 1 071,20€ (mille soixante-et-onze euros et vingt centimes) pour un(e) salarié(e) présent(e) à temps complet sur toute la période de référence lors du versement de juin 2023 à 1 200€ (mille deux cents euros) pour un(e) salarié(e) présent(e) à temps complet sur toute la période de référence lors du versement de juin 2024.
3.3. La grille de salaire de référence évolue au 1er janvier 2024 avec le barème suivant :
3.4. Si l’EBITDA constaté au 30 septembre 2024 est supérieur ou égal à 10 400 000€ (dix millions quatre cent mille euros), une Augmentation Générale de 1 (un) % avec un talon à 25€ (vingt-cinq euros) sera appliquée avec effet rétroactif au 1er septembre 2024 aux salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel, à l’exception des cadres dirigeants, notamment les personnels dont le coefficient est supérieur ou égal à 770.
Cette augmentation serait effectuée au prorata temporis du temps de travail et s’appliquerait au personnel de la société présent à l’effectif au 1er septembre 2024 et encore inscrit à l’effectif au 30 septembre 2024.
Article 4 : Autres thèmes abordés et échéances
Ont été prévus pour être abordés dans le cadre d’un calendrier à définir les thèmes de l’intéressement 2024, de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes, de la qualité de vie et des conditions de travail, de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels et du droit à la déconnexion.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de VYNOVA PPC auprès de la DREETS Grand Est via la plateforme Télé@ccords , ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines et mention sera faite sur les panneaux d’affichage réglementaire.
Fait à Thann le 27/02/2024, En 6 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise
VYNOVA PPC :
XXX
Directeur de site
Pour les salariés :
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les Organisations suivantes :
