ACCORD DE METHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS PORTANT SUR LA QVCT
Entre les soussignés :
VYV 3 CENTRE VAL DE LOIRE-MUTUALITE FRANCAISE CENTRE-VAL DE LOIRE SERVICES DE SOINS ET
D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES
Union Territoriale, personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité
Immatriculée sous te numéro 775 347 891
Ayant son siège social au 100ter avenue Dauphine — 45000 ORLEANS
Représentée par Madame xxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale Régionale, et par délégation, Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « WV 3 Centre-Val de Loire »
Les organisations syndicales représentatives au sein de WV 3 Centre-Val de Loire : CFDT, représentée par Mesdames xxxxxx et xxxxxx, déléguées syndicales, CGT, représentée par Madame xxxxx ET Monsieur xxxxxxx, délégués syndicaux, Ensemble désignées : « les Parties »
Préambule
Les parties ont souhaité affirmer ensemble leur attachement à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail des collaborateurs de VW 3 Centre-Val de Loire. Elles se sont accordée sur le principe que la démarche Qualité de Vie et des Conditions de Travail vise à reconnaitre et soutenir la qualité de l'engagement dans le travail et que de ce fait qu'elle participe à une triple finalité. Le bien-être des salariés,
La qualité du dialogue social,
La performance de l'entreprise
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé le 14 décembre 2023 une négociation sur un accord de méthode visant à définir les thèmes qui seront abordés dans les négociations d'une part et fixer les modalités de ces négociations d'autre part. Les parties ont ainsi convenu de négocier ce premier accord ayant pour objet de déterminer les conditions de forme minimales des futures négociations préalablement à l'engagement des discussions sur le fond, afin d'en garantir l'équilibre et l'efficacité dans l'intérêt collectif des collaborateurs et de l'entreprise. C'est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à 2 reprises et sont parvenues à la conclusion du présent accord. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Champ d'application du présent accord — Date d'effet
Le présent accord à durée déterminée prend effet au jour de sa signature et s'applique à l'ensemble des parties à la négociation sur la QVCT. Il prendra fin au terme de la négociation que celle-ci aboutisse à un accord collectif ou à un PV de désaccord et ce sans formalités.
Article 2 — Objet et contenu de l'accord
Cet accord de méthode a pour objectif d'aider à concevoir et valider de manière concertée la démarche QVCT, c'est-à-dire d'en définir la politique QVCT de l'entreprise, de préciser les modalités d'application de cette politique et d'arrêter un calendrier de négociation. Des négociations seront engagées dès le début du 1er trimestre 2024 en fonction du cadre suivant :
Définition de la QVCT
Principe de la démarche
Calendrier de la démarche
Ces thèmes sont définis et développés ci-après.
Article 3 — Définition de la QVCT
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de s'inspirer de la définition des Accords Nationaux Interprofessionnels du 19 juin 2013 et du 9 décembre 2020 pour définir la Qualité de Vie et des Conditions de Travail. La QVT « désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l'amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises.
« La Qualité de Vie au Travail peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l'ambiance, la culture de l'entreprise, l'intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d'implication, le degré d'autonomie et de responsabilisation, l'égalité, un droit à l'erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué.
Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s'exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte. »
La loi n o 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit désormais une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail. Le thème de la QVT est donc élargi pour prendre en compte les conditions de travail, la démarche de « qualité de vie et des conditions de travail » (QVCT) reposant sur une logique de prévention au sein de l'entreprise. Les parties conviennent ensemble d'ouvrir les négociations sur les thèmes suivants. -¥ Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ; -¥ Egalité professionnelle et lutte contre les discriminations ; -¥ Insertion professionnelle maintien dans l'emploi et mobilité.
Article 4 — Principes de la démarche
La démarche QVCT est fondée sur une expérimentation de 3 ans. Les parties conviennent de mettre en œuvre une démarche constituée de quatre étapes •
Définir les thèmes et concevoir la démarche.
Expérimenter (Objectifs : Mettre en œuvre et tester les actions prioritaires.).
Mesurer & Pérenniser (Objectifs : Définir les modalités de suivi, évaluer les initiatives et capitaliser sur les expérimentations positives)
Article 5 — Calendrier de la démarche
Les Parties s'entendent sur le calendrier suivant Réunion 1 22/02/2024 09H30 Proposition accord de méthode
20/03/2024 09H30 Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
02/04/2024 15H00 Egalité professionnelle et lutte contre les discriminations
09/04/2024 09H30 Insertion professionnelle maintien dans l'emploi et mobilité
Article 6 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au terme de la négociation de l'accord QVCT, et au plus tard le 30/06/2024.
Article 7 — Suivi
Afin d'examiner l'application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée de représentants de chacune des parties signataires. Cette commission de suivi se réunira à l'initiative de l'une des parties
Article 8 — Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 — Adhésion
Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et de ta DREETS. Notification sera également faite, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Article 10 — Dépôt de l'accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par les Parties sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera par ailleurs, conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, et après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Fait à Tours, le 22/02/2024, en 5 exemplaires originaux,
Le Directeur des Ressources Humaines Le Directeur des Ressources Humaines Pour VYV 3 CENTRE VAL DE LOIRELes organisations syndicales Pour la CGT Madame xxx Monsieur xxxxx
