Procès-verbal d’accord partiel relatif aux NAO au titre de 2020 UES VYV3 – VYV3iT Procès-verbal d’accord partiel relatif aux NAO au titre de 2020 UES VYV3 – VYV3iT Direction des Ressources Humaines 18 août 2020 Direction des Ressources Humaines 18 août 2020 Sommaire
TOC \o "1-4" \u 1.Parties présentes à la négociation PAGEREF _Toc48637384 \h 4
Entre L’Unité Economique et Sociale VYV3 et VYV3iT, Le Siège de VYV3 étant situé Tour Maine-Montparnasse, 33 Avenue du Maine, 75015 PARIS Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, D’une part,
Et La délégation syndicale CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale, D’autre part,
Il est établi le présent procès-verbal d’accord partiel à l’issue des séances de négociations qui se sont déroulées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020.
Celui-ci a valeur d’accord collectif pour les dispositions retenues, conformément au détail exposé ci-après. Parties présentes à la négociation Lors des différentes réunions de NAO,
la délégation CFDT était conduite par la Déléguée Syndicale, XXX, accompagnée de XXX et XXX.
la Direction était représentée par XXX, DRH, accompagné de XXX, Responsable des Relations Sociales, ou de XXX, Responsable RH Local.
Calendrier de réunion Le calendrier initialement envisagé, ainsi que les modalités d’organisation des réunions, ont été modifiés en raison de l’épidémie de COVID-19, de la gestion d’autres urgences opérationnelles en découlant et des mesures de confinement. Les réunions de NAO se sont tenues aux dates suivantes :
Réunion 1 9 mars 2020 Angers Réunion 2 28 mai 2020 A distance via Teams Réunion 3 11 juin 2020 A distance via Teams Réunion 4 29 juin 2020 A distance via Teams
Revendications présentées En préparation des réunions, la CFDT a transmis ses revendications à la Direction par courrier électronique. Elles étaient les suivantes :
Augmentation collective salariale :
2,2% pour les non cadres
1,8% pour les cadres
Quels sont les critères d’augmentation individuelle ? Et explication de ces critères
Augmentation de la dotation ASC pour le CSE de 1,21% à 1,25%
Ticket restaurant augmentation de 10 centimes de la valeur faciale
Extension du congé conventionnel supplémentaire au père à l’issue du congé de naissance
La Crèche gagne l’entreprise VYV3 et VYV3iT : Faire bénéficier les salariés du partenariat spécifique du réseau des crèches « Main dans la Main » et des autres crèches ayant signé un accord
Complémentaire Santé
Amélioration des remboursements de certains frais (dépassement spécialiste sur Paris, orthodontie et dentaire)
Augmentation de la part de la cotisation prise en charge par l’employeur : +2%
Mise en place du Forfait mobilité durable avec augmentation de l’indemnité exonérée de 400€ applicable au 1er janvier 2020
A ces revendications, s’ajoutaient des demandes de documents :
Chiffres d’augmentation sur les 5 dernières années et nombre de salariés concernés
Liste des salariés, leur classification et leur ancienneté
BDES Salaires :
Répartition des salaires par tranches (du smic, 1,5 fois le smic etc...) et par sexe / Distinguer les 2 entreprises
Somme des 10 plus gros salaires et des 10 plus petits - 2 entreprises
Masses globales sur la masse salariale : RMAG, EPA, PG, Choix ?
Quels salariés en dessous de 2,5 fois le smic : Nombre de salariés concernés par la mesure Fillon sur 3 ans (2015 > 2017 – 1.6 fois le smic°
Ecarts de rémunérations et différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Documents remis par la Direction et propositions initiales Documents remis La Direction a remis les informations écrites suivantes à l’organisation syndicale CFDT :
Mise à jour des données chiffrées transmises lors des NAO précédentes avec ajout des données 2019
volumes d’effectifs CDI (en personnes physiques), par société, par sexe et par classification
âge moyen des salariés CDI par société, par sexe et par classification
ancienneté moyenne des salariés CDI par société, par sexe et par classification
rémunérations brutes annuelles moyennes (base temps plein) des effectifs salariés CDI par sexe et par classification
effectifs en personne physique et en ETP par sexe, par société, tous types de contrats confondus
répartition de ces effectifs totaux (en personnes physiques et en ETP) par sexe et par type de contrat
Analyse des mesures d’individualisation versées de 2017 à 2019, par type de mesures (primes et augmentations de choix), par niveau de classification et par sexe
Pyramide des rémunérations, par sexe, au 31 décembre 2019
Taux directeur d’évolution de la masse salariale 2019 par catégorie, par type de mesures (individuelle/collective)
Propositions initiales de la Direction Suite à la réception des revendications de la CFDT, les propositions initiales de la Direction étaient les suivantes :
Concernant les augmentations générales : Malgré un contexte donnant lieu à un resserrement des budgets, VYV3 n’a pas fait le choix de tarir les enveloppes d’augmentations collectives.
L’enveloppe dont dispose VYV3 ne pourra pas répondre aux revendications exprimées par la CDFT, c’est la raison pour laquelle il faudra s’entendre en matière de taux global mais aussi, peut-être, de mesures différenciées par types de populations de salariés, dont la distinction sera à réaliser sur des critères à définir (niveau de classification, niveau de rémunération…).
Subvention du CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles : ouverture à une augmentation du taux de subvention
Titres restaurant : ouverture à une augmentation de la valeur faciale
Extension du congé supplémentaire après un congé paternité : la Direction ne souhaite a priori pas s’engager dans cette voie, notamment alors que des négociations pourraient être menées sur ce thème au niveau de la branche. A rediscuter lors des séances.
La Crèche Gagne d’Entreprise : La Direction de VYV3 a reçu des éléments d’aide à la décision de la part de la Direction Enfance et Famille, afin de pouvoir se positionner sur ce point.
Complémentaire santé : La Direction n’est pas encline à une modification des garanties au regard du périmètre actuellement couvert par le contrat « ex-HSM ». En revanche, ouverture à une augmentation de la participation employeur.
Forfait mobilité durable : sujet à étudier et à intégrer, a minima, à notre accord IKV.
Titres restaurants Il est convenu d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants de 10 centimes et de la porter à 8,60€ à compter du 1er septembre 2020 (c’est-à-dire les titres restaurant retenus en paie de septembre et distribués fin septembre, correspondant aux jours de présence du mois d’août). La répartition entre l’employeur et le salarié demeure inchangée :
60% de la valeur faciale du titre à charge de l’employeur : la part patronale évolue donc de 5,10€ à 5,16€
les 40% restant étant prélevés directement sur le net à payer des salariés : la part salariale évolue donc de 3,40€ à 3,44€
Sur ce point 5, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD.
Budget CSE au titre des Activités Sociales et Culturelles Il est convenu d’une augmentation de la subvention employeur au Comité Social et Economique de l’UES VYV3 – VYV3iT au titre des Activités Sociales et Culturelles. Celle-ci passe de 1,21% à 1,25% à compter du 1er septembre 2020.
Sur ce point 6, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD.
Couverture complémentaire santé Evolution des garanties Une évolution du panier de garanties de notre contrat santé supposerait de rouvrir des négociations plus larges et de parvenir à un accord avec l’ensemble des représentants syndicaux des structures adhérant actuellement au contrat collectif conclu en 2016. La Direction de VYV3 ne souhaite pas s’engager dans ces travaux. En revanche, Harmonie Mutuelle est en capacité de nous proposer une option pour une sur-complémentaire non responsable, qui pourrait être proposée aux salariés de la Faitière, pour leur permettre de bénéficier de meilleurs remboursements de leurs frais de santé. Toutefois, au regard :
des très faibles garanties supplémentaires proposées,
du fait que cette sur-complémentaire serait à charge intégrale du salarié,
des négociations envisagées à l’échelle du Groupe VYV, dans les prochains mois, sur le thème de la complémentaire santé,
il est convenu de ne pas retenir cette proposition et de s’en tenir au panier de garanties actuel.
Sur ce point 7.1, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD.
Evolution du montant de la cotisation En novembre 2019, après analyse de la consommation médicale prévisionnelle et des résultats économiques de notre groupe, il a été convenu, avec l’assureur de notre contrat (Harmonie Mutuelle), de faire évoluer le montant de la cotisation de +6% sur l’année 2020. Celle-ci est donc passée de 80,99€ à 85,85€ par mois (montant de la cotisation globale avant répartition employeur/salarié.e et éventuelle participation du CSE) à compter du 1er janvier 2020. Evolution de la répartition de la cotisation A l’occasion des NAO, il est convenu d’augmenter d’un point la participation de l’employeur sur la cotisation complémentaire santé à effet du 1er janvier 2020. Ainsi, à cette date, celle-ci évolue de 51% à 52% de la cotisation globale et la cotisation supportée par le salarié diminue en conséquence en passant de 49% à 48% (la participation éventuelle du CSE venant s’imputer sur la part supportée par le salarié). Les montants de cotisations qui en découlent sont donc les suivants :
Part employeur Part salarié.e* Montant Total
2019
Répartition de la cotisation 41,31 € 39,68 € 80,99 €
2020
Répartition de la cotisation avant les NAO 43,78 € 42,07 € 85,85 € Répartition de la cotisation suite aux NAO 44,64 € 41,21 € 85,85 €
*La participation éventuelle du CSE étant à déduire de la part salariale
Eu égard au temps nécessaire à la réalisation des paramétrages du Système d’Information RH relatifs à cette évolution, celle-ci sera opérée sur la paie du mois d’octobre 2020, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Sur ces points 7.2 et 7.3, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD.
Evolution salariale Rappel de la décision unilatérale de l’ANEM Il est rappelé que l’ANEM (Association Nationale des Employeurs de la Mutualité) a, par voie de recommandation unilatérale, décidé d’une augmentation de 0,71% de la valeur du point (portant celui-ci de 8,11€ à 8,17€) ainsi que des RMAG, de manière différenciée selon les niveaux de classification (E1 : +2% ; E2 : +2,71,5% ; E3 : +1% ; E4 : +0,9% ; T1 : +0,8% ; T2 et C1 : +0,6% ; C2-C3-C4 : +0,2% ; D : +0,6%) pour l’année 2020. Il est également rappelé que cette recommandation, qui revêt un caractère obligatoire, est opposable à l’UES VYV3 – VYV3iT (qui n’est concernée que sur les classes T1 à D). Assiette La Convention Collective de la Mutualité, applicable à l’ensemble des salariés de l’UES, prévoit que les augmentations collectives s’appliquent à une partie des éléments du salaire (RMAG) et donc à l’exclusion des autres parties du salaire (dont notamment le choix). Il est convenu que l’augmentation collective négociée ou décidée au niveau de la branche ainsi que l’augmentation générale négociée ou décidée au niveau de l’UES sera applicable à toutes les composantes du salaire fixe. Ce point a été convenu, à l’occasion des NAO 2018, sans limite de durée pour toutes les augmentations générales (de branche ou au niveau de l’UES VYV3 – VYV3iT) applicables à compter du 1er janvier 2018. Augmentation générale complémentaire Il est convenu d’une augmentation générale complémentaire à celle de la Branche (mentionnée à l’article 5.1), fixée comme suit :
Sur les rémunérations jusqu’à 35.000€ bruts annuels* : +1,4 %
Sur les rémunérations comprises entre 35.001€ et 45.000€ bruts annuels :+1,1 %
Sur les rémunérations comprises entre 45.001€ et 55.000€ bruts annuels :+0,7 %
Sur les rémunérations supérieures à 55.000€ bruts annuels : +0,3 %
*La rémunération retenue pour l’application de cette mesure est celle du salarié, en équivalent temps plein, au 31 décembre 2019. Ainsi, à titre d’exemple :
un.e salarié.e de classification T1 ayant une rémunération brute annuelle base temps plein de 30.000€ percevra, au titre des évolutions collectives 2020, une augmentation de sa rémunération de 2,20% (0,8% d’augmentation conventionnelle et 1,4% d’augmentation complémentaire VYV3), soit 660€ bruts annuels ;
un.e salarié.e de classification C2 ayant une rémunération brute annuelle base temps plein de 60.000€ percevra une augmentation de sa rémunération de 0,50% (0,2% d’augmentation conventionnelle et 0,3% d’augmentation complémentaire VYV3), soit 300€ bruts annuels.
Date d’effet et de mise en œuvre Cette augmentation générale prend effet au 1er janvier 2020. Elle a été appliquée sur la paie du mois de janvier 2020 pour la partie afférente à l’augmentation conventionnelle (article 5.1). Concernant l’augmentation générale complémentaire négociée au niveau de l’UES (article 5.3), celle-ci sera mise en œuvre sur la paie du mois de septembre 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. Cette mesure s’applique aux salariés présents au 31 décembre 2019 et toujours présents à date de mise en œuvre de ces dispositions (septembre 2020).
Sur ce point 8, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD.
Forfait Mobilités Durables : Evolution de l’accord IKV Depuis la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (et ses décrets d’application du 9 mai 2020), dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant des moyens de transports alternatifs à l’usage de la voiture personnelle :
le vélo, avec ou sans assistance ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais doivent être prévus par un accord d’entreprise. La prise en charge des frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 400 € par an et par salarié. La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de VYV3 ont conclu, le 23 janvier 2018, un accord relatif à l’attribution d’indemnités kilométriques en cas d’usage du vélo (IKV) par les salariés de l’UES pour se rendre sur leur lieu de travail. Aussi, dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives au forfait mobilité durable, il est convenu de faire évoluer les dispositions en vigueur au sein de l’UES en matière de défraiement des trajets domicile <> travail réalisés à vélo et de conclure un accord relatif au Forfait Mobilités Durables, venant porter le plafond de remboursement des IKV à 400€ par an. A ce stade, la Direction de VYV3 ne souhaite pas s’engager dans la mise en œuvre du forfait mobilité durable au-delà de l’évolution du plafond annuel des IKV.
Sur ce point 9, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD.
Places en crèches d’entreprise Un projet de réservation de 3 places en crèche (1 place à Paris, 1 place à Nantes et 1 place à Angers) au profit des enfants du personnel de l’UES est actuellement en cours d’étude. Le coût estimé pour VYV3 / VYV3iT est le suivant : Sur la base d’une option visant à réserver une place dans chacune de ces villes, le coût annuel est estimé à 45.000€. D’éventuelles réductions fiscales, dont nous devons au préalable nous assurer d’y être parfaitement éligibles, pourraient ramener le coût réel pour VYV3 à un niveau inférieur. Il est convenu de finaliser la réflexion et de prendre une décision sur ce sujet avant le 30 septembre 2020. Si cette décision est favorable à la réservation de places, il conviendra par la suite de définir des critères d’attribution des places afin d’établir un ordre de priorité entre les salariés qui exprimeraient une demande de place en crèche. Il est envisagé de réaliser ce travail de façon paritaire, avec l’organisation syndicale CFDT.
Sur ce point 10, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD sur ce délai de réflexion et reste dans l’attente d’une décision définitive.
Extension du congé conventionnel supplémentaire aux pères La Direction de VYV3 ne souhaite pas donner suite à cette revendication de la CFDT qui consisterait à faire bénéficier les pères, après le congé paternité, d’un congé d’une durée équivalente à celui dont bénéficient les femmes, en application des dispositions de la CCN Mutualité, à l’issue du congé maternité légal (1 mois et demi entièrement rémunéré et 3 mois à rémunérés à 50%). Ce congé supplémentaire, dont le coût serait intégralement supporté par l’employeur, ne peut être envisagé sur le plan budgétaire.
Sur ce point 11, l’organisation syndicale CFDT exprime son
DESACCORD sur la position de la Direction.
Durée – Dénonciation – Révision de l’accord Durée Le présent procès-verbal, ayant valeur d’accord collectif pour les dispositions recueillant l’accord de l’organisation syndicale signataire, est conclu pour une durée indéterminée. Dénonciation Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris. Révision Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités fixées aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal, ayant valeur d’accord collectif, est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris (siège social de VYV3), et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Paris, Le 18 août 2020 En 4 exemplaires originaux (dont 1 pour chacune des parties et 2 pour les formalités de dépôt à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’Hommes)
