Procès-verbal portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025 UES VYV3 – VYV3iT Procès-verbal portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2025 UES VYV3 – VYV3iT
Direction des Ressources Humaines 31 mars 2025 Direction des Ressources Humaines 31 mars 2025
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale VYV3 et VYV3iT,
Le Siège de VYV3 étant situé 62-68, rue Jeanne-d’Arc - 75013 PARIS, Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
La délégation syndicale CFDT, représentée par Mme XXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule
La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2025, en convoquant la délégation syndicale à une réunion préparatoire qui a eu lieu le 04/12/2024. Lors des différentes réunions de NAO, qui ont eu lieu les 10/01/2025, 20/01/2025 et 07/02/2025 :
la délégation CFDT était représentée par Mme XXX et M. XXX.
la Direction était représentée par M. XXX, DRH, accompagné de Mme XXX, Responsable Relations Sociales et QVCT.
La Direction a fourni et présenté à la délégation syndicale les éléments nécessaires à la bonne réflexion de chacun. La délégation syndicale a profité d’un temps suffisant et d’éléments probants pour faire ses propositions et confirmer ses décisions. Aux termes des négociations annuelles obligatoires pour 2025, l’accord partiel suivant est conclu.
Revendications présentées Au démarrage des négociations, la CFDT a transmis ses revendications à la Direction par courrier électronique. Elles étaient les suivantes :
Augmentation des salaires de 4%
Augmentation chèque déjeuner de 10 centimes
Augmentation des frais de déplacements
Province 120€
Paris et sa région : 150€
Hors budget NAO : augmentation de 0.01% du budget des œuvres sociales du CSE UES VYV3 et VYV3 IT. Propositions initiales de la Direction Documents remis La Direction a remis les informations écrites suivantes à l’organisation syndicale CFDT :
Répartition des effectifs par classification et par sexe ;
Répartition des effectifs par typologie de contrat ;
Répartition des effectifs par pourcentage de temps de travail et par sexe ;
Masse salariale brute 2024 estimée sur VYV3 et VYV3 IT (base URSSAF) ;
Evolution en pourcentage de la masse salariale de VYV3 et VYV3 IT depuis 2019 en comparaison avec l'inflation,
Pourcentage d’évolution de l’augmentation globale entre 2019 et 2024 ;
Montant de la participation employeur 2024 à la cotisation complémentaire santé, par structure ;
Montant de la participation employeur 2024 au financement des titres-restaurant, par structure ;
Utilisation des autres mesures NAO 2024 (nombre de primes naissance versées, de jours d’absence pris dans le cadre du dispositif « bénévole d’un jour », de collaborateurs ayant placé de l’argent sur le PEE, avec précision du montant de l’abondement employeur, par structure) ;
Indicateurs sur le télétravail depuis 2022 : nombre de jours télétravaillés et indicateurs sur les remboursements de frais ;
Indicateurs sur les indemnités kilométriques vélo et transport depuis 2022 ;
Chiffres clés sur les mesures salariales individuelles (augmentations de salaire et primes) depuis 2022, par niveau de classification ;
Nombre de collaborateurs n’ayant pas bénéficié de mesure salariale individuelle depuis 2019 ;
Sur les augmentations individuelles : sur les 3 dernières années, nombre de collaborateur de T1 à C2 concernés pour la moyenne des augmentations par classification et moyenne des primes versées.
Propositions initiales de la Direction Suite à la réception des revendications de la CFDT, les propositions initiales de la Direction étaient les suivantes :
Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale de 10 centimes pour arriver à 10,60€ ;
Complémentaire santé : augmentation de la participation employeur de 56% à 60% ;
Rémunérations :
Augmentation collective : eu égard au contexte d’inflation actuelle, ainsi que des différents sujets de tension autour des niveaux de rémunération, il a semblé pertinent de proposer de compléter l’augmentation collective prévue par la branche d’une augmentation collective locale supplémentaire, selon la répartition suivante :
Classification
Taux ANEM Taux local (ANEM inclus)
T1
0,6% 1%
T2
0,6% 1%
C1
0,6% 1%
C2
0,6% -
C3
0% -
C4
0% -
D
0,6% -
Il est rappelé que la Convention Collective de la Mutualité, applicable à l’ensemble des salariés de l’UES, prévoit que les augmentations collectives s’appliquent à une partie des éléments du salaire (RMAG 2024) et donc à l’exclusion des autres parties du salaire (dont notamment le choix). De la même manière, le taux de l’augmentation complémentaire proposé était déterminé sur la base de la RMAG 2024.
Enveloppes de 1,6 % de la masse salariale brute de VYV3 et 1,2% de la masse salariale brute de VYV3 IT dédiées aux
augmentations individuelles (majorations du choix avec effet rétroactif au 01/01/2025 et primes) ;
Prime naissance/adoption : reconduction du versement d’une prime de 300€ pour tous les salariés nouveaux parents en 2025 ;
« Bénévole d’1 jour » : reconduction de la possibilité ouverte aux salariés de réaliser une journée de bénévolat par an, prise en charge sur le temps de travail ;
Augmentation du plafond de l’abondement de l’employeur sur le PEI de 40€, en portant à 400€ par an.
Déplacements professionnels :
Revalorisation du forfait hôtel de 150€ à 165€ pour Paris et de 110€ à 120€ pour la Province ; Revalorisation des repas en Province : 23 € pour le déjeuner (au lieu de 20 €) ; 27 € pour le dîner (au lieu de 23 €) ; 40 € pour le forfait 2 repas (au lieu de 35 €).
Compléter l’autorisation d’absence de 7 heures par an prévue par la Convention collective de la Mutualité en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge, d’un jour de congé exceptionnel supplémentaire ;
« Sport-santé » : enveloppe de 3 000 € allouée pour financer une action sport santé en entreprise.
Mesures finales retenues Titres restaurant Il est convenu d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants de 0,10€ et de la porter à 10,60€ à compter du 1er mars 2025 (c’est-à-dire les titres restaurant retenus en paie d’avril et distribués fin avril, correspondant aux jours de présence du mois de mars). La répartition entre l’employeur et le salarié demeure inchangée :
60% de la valeur faciale du titre à charge de l’employeur : la part patronale évolue donc de 6,30€ à 6,36€
les 40% restant, prélevés directement sur le net à payer des salariés : la part salariale évolue donc de 4,20€ à 4,24€.
« Sur ce point 3.1, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD. »
Complémentaire santé A l’issue de la négociation avec Harmonie Mutuelle intervenue le 13 novembre 2024, le taux de renouvellement 2025 du contrat collectif frais de santé dit « module 2 » a été fixé à +1,5%, compte tenu de la forte inflation médicale intervenue en 2024. Par le présent accord, il est convenu d’augmenter la participation employeur, à effet du 1er janvier 2025 et pour les salariés présents lors du passage en paie du mois d’avril 2025, pour la porter à 60% au lieu de 56%, ce qui conduit à un montant mensuel de participation de l’employeur de 59,73€ (soit +4,81€). Par conséquent, le montant de la participation mensuelle du salarié (hors inclusion facultative du conjoint) est porté, compte tenu de la prise en charge du CSE à hauteur de 11€, à 28,82€, soit 3,34€ de moins qu’en 2024. « Sur ce point 3.2, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD. »
Rémunération Mesures individuelles Il est décidé d’allouer une enveloppe dédiée aux mesures individuelles de 1,6 % de la masse salariale brute de VYV3 et de 1,2% de la masse salariale brute de VYV3 IT (majorations du choix avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et primes, mises en œuvre sur la paie d’avril 2025). Augmentation collective Eu égard au contexte d’inflation actuelle, ainsi que des différents sujets de tension autour des niveaux de rémunération, il a semblé pertinent de proposer de compléter l’augmentation collective prévue par la branche d’une augmentation collective locale supplémentaire, selon la répartition suivante :
Il est rappelé que la Convention Collective de la Mutualité, applicable à l’ensemble des salariés de l’UES, prévoit que les augmentations collectives s’appliquent à une partie des éléments du salaire (RMAG 2024) et donc à l’exclusion des autres parties du salaire (dont notamment le choix). De la même manière, le taux de l’augmentation complémentaire proposé est déterminé sur la base de la RMAG 2024.
« Sur le point 3.3, l’organisation syndicale CFDT exprime son
DÉSACCORD principalement pour 2 raisons :
Les augmentations proposées s’appliquent uniquement sur la RMAG et non la totalité du salaire ;
Le niveau d’augmentation proposé est largement insuffisant au regard de l’inflation subie par les salariés en 2024 (~+1,3%) et en comparaison avec celui appliqué dans d’autres entités du Groupe, notamment au sein d’Harmonie Mutuelle.
En conséquence, l’organisation syndicale CFDT laisse la Direction assumer cette orientation ».
En réponse à ces remarques, la Direction rappelle qu’elle a maintenu un taux moyen d’augmentation supérieur à celui prévu par la branche, pour les classifications les plus basses au sein de l’UES. Si l’augmentation collective issue de la recommandation ANEM a été mise en œuvre sur la paie du mois de février, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, cette augmentation locale sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Elle s’applique aux salariés présents au 31 décembre 2024 et toujours présents à la date de mise en œuvre de ces dispositions (avril 2025).
Prime naissance/adoption Il est convenu de reconduire la prime naissance/adoption de 300€ pour tous les salariés nouveaux parents en 2025. Elle sera versée, sur justificatif, sur le bulletin de salaire du mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption. « Sur ce point 3.4, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD. »
Bénévole d’1 jour Dans l’objectif de s’engager pour la citoyenneté et l’intérêt général en faveur de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, il est convenu de reconduire la possibilité offerte aux collaborateurs de VYV3/VYV3 IT de mettre en œuvre leur capacité à agir, en réalisant une journée de bénévolat par an, prise en charge sur le temps de travail. « Sur ce point 3.5, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD. »
Abondement sur le PEI A ce jour, le plan d’épargne inter-entreprises (PEI) est un dispositif ouvert aux collaborateurs ayant 3 mois d’ancienneté, avec un abondement par l’employeur selon les conditions suivantes :
300% de l’épargne déposée par le salarié ;
Plafonné à un abondement de 360€ une fois par an.
Il est convenu d’augmenter le plafond de l’abondement de l’employeur de 40€, en portant à 400€ par an. « Sur ce point 3.6, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD. »
Promotion du « sport-santé » Dans l’accord collectif relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail signé en date du 27/11/2023, il est décidé d’allouer une enveloppe de 3 000€ pour promouvoir les actions sport santé en entreprise. « Sur ce point 3.7, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD. »
Congé exceptionnel « hospitalisation d’un proche » Il est convenu de compléter l’autorisation d’absence de 7 heures par an prévue par la Convention collective de la Mutualité en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge, d’un jour de congé exceptionnel supplémentaire. « Sur ce point 3.8, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD. »
Frais engagés en cas de déplacements professionnels Revalorisation du forfait repas en Province En cas de déplacement professionnel en Province, la prise en charge des frais de repas est portée à 23€ pour le déjeuner (au lieu de 20€) et à 27€ pour le dîner (au lieu de 23 €). Par ailleurs, le forfait « 2 repas par journée » institué en cas d’intervention technique exceptionnelle sur les systèmes d’information pendant la pause déjeuner, est porté à 40€ (au lieu de 35€).
Revalorisation du forfait hôtel Le forfait hôtel lors d’un déplacement professionnel à Paris est porté à 165€ (contre 150€ précédemment). Le forfait hôtel lors d’un déplacement professionnel en Province est porté à 120€ (contre 110€ précédemment). Pour rappel, il est demandé aux collaborateurs amenés à réserver un hôtel de prioriser le recours à la plateforme HCORPO, laquelle propose une offre globalement satisfaisante du fait de tarifs négociés à son niveau. « Sur ce point 3.9, l’organisation syndicale CFDT exprime son
ACCORD. »
Point complémentaire La Direction accepte par ailleurs d’augmenter de 0,01% le budget des œuvres sociales du CSE de l’UES VYV3 et VYV3 IT, le portant à 1,26% de la masse salariale brute. Dispositions finales Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera évoqué lors de la réunion du CSE du 23/04/2025. Il clôture la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris (siège social de VYV3), et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Son existence sera également communiquée auprès du personnel. A Paris, Le 01/04/2025 En 3 exemplaires originaux (dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de dépôt au Greffe du Conseil des Prud’Hommes)
Pour la CFDT, NXXX Déléguée syndicale
Pour la Direction, XXX Directeur des Ressources Humaines
