VYV ECOUTE & SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 157.220 euros dont le siège social est situé au 46 rue du moulin - 44120 Vertou, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 808 130 140, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :
CFDT VYV Ecoute & Solutions, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
FO VYV Ecoute & Solutions, représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
PRÉAMBULE
La société VYV Ecoute & Solutions a acquis les activités de la société LLT Consulting (VYV IA) à effet du 1er janvier 2026 dans le cadre d’une opération qui implique le transfert automatique des contrats de travail en cours en application de l’article 1224-1 du Code du travail. Au regard de l’article L. 2261-14 du Code du travail, lorsque le transfert des contrats de travail en cours prend effet automatiquement en application de l’article 1224-1 du Code du travail à l’occasion du transfert de plusieurs entités économique autonomes, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein des sociétés cédantes sont mis en cause dans leur application et ont alors vocation à cesser de produire effets. Toutefois, ils continuent de produire effet provisoirement au sein de la société cessionnaire pendant une durée de 12 mois à l’issue de l’expiration du préavis de 3 mois, sauf entrée en vigueur d’un accord de substitution avant la fin de ces délais. Dans le contexte et le prolongement des réunions d’échanges qui se sont tenues les 12 et 19 septembre et 15 octobre 2025 des discussions ont eu lieu sur 2025 en prévision des transferts au 1er janvier 2026 et leurs suites. Ces échanges ont été facilité par le constat que la société VYV Ecoute & Solutions venait d’être créée au 1er janvier 2025 pour constituer la passerelle de coordination de l'assistance et des services du Groupe VYV, par le regroupement et la mutualisation des offres, outils et moyens existants composant antérieurement la société RESSOURCES MUTUELLES ASSISTANCE, les activités de coordination et de stratégie d’assistance et de services d’UMG GROUPE VYV et la société NOVAXES ; faisant que les statuts collectifs avaient déjà été analysés, repensés et refondés lors de discussions de nature similaire entre 2024 et 2025. Au surplus, sur 2025, la société VYV Ecoute & Solutions avait poursuivi le travail de construction et négociation des accords collectifs constituant le statut social uniforme offert à tout salarié. Les parties étaient donc particulièrement au fait des constats à faire, des questions soulevées et des solutions à envisager. Les termes du présent accord sont le fruit du travail collaboratif mis en place au sein de la société d’accueil permettant l’association des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise d’accueil mais aussi, de représentants libres désignés par le collectif de travail de la société LLT Consulting (en l’absence de représentants du personnel élus). Les parties reconnaissent que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, répond au mieux aux intérêts de ceux-ci. Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires. Le présent accord collectif, conclu au visa des articles L.2261-14 et suivants du code du travail, est le fruit de ces travaux. Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET DATE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er jour d’effectivité de transfert des activités de la société LLT CONSULTING à la société VYV Ecoute & Solutions, soit le 1er janvier 2026. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés employés par la société LLT CONSULTING et dont les contrats de travail en cours sont transférés le 1er janvier 2026.
ARTICLE 2. TEXTES CONVENTIONNELS AU NIVEAU INTERPROFESSIONNEL ET DE LA BRANCHE
Les textes interprofessionnels applicables au sein de la société VYV Ecoute & Solutions sont les mêmes que ceux qui étaient applicables au sein de la société sociétés LLT CONSULTING. Les textes conventionnels de branche applicables au sein de la société VYV Ecoute & Solutions sont les mêmes que ceux qui étaient applicables au sein de la société LLT CONSULTING à savoir la convention collective nationale de l’assistance du 13 avril 1994 étendue par arrêté ministériel du 8 février 1995 publié au JO du 18 février 1995 (IDCC 1801 ; brochure JO n°3279). L’opération d’apport d’actifs n’emporte donc pas effet de mise en cause de l’application des textes interprofessionnels ni de cette convention collective de branche ni des accords de branche et, dès lors, les conditions d’application des textes conventionnels interprofessionnels et de branche demeurent inchangées.
ARTICLE 3. TEXTES CONVENTIONNELS DE NIVEAU INFERIEUR, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
À compter du 1er janvier 2026, toutes les dispositions et règles collectives antérieures, qu’elles résultent d’accords d’entreprise(s) et / ou d’établissement(s), d’usages et/ou d’engagements unilatéraux, existantes au sein de la société LLT CONSULTING et applicables aux salariés transférés, cessent de s’appliquer et sont remplacées par les règles en vigueur au sein de la société VYV Ecoute & Solutions. Le présent accord produit effet d’accord de substitution à l’égard des salariés qui étaient employés par la société LLT CONSULTING, dans un esprit d’harmonisation des règles en cause, harmonisation concourant immédiatement à un fonctionnement simplifié rendu nécessaire pour le nouvel ensemble VYV Ecoute & Solutions. Sont notamment concernées les règles antérieures relatives aux rémunérations, accessoires de rémunération de toute nature, indemnisation de sujétions diverses, frais professionnels et avantages en nature, durée du travail et aménagement de la durée du travail, compte épargne temps, congés, télétravail, qualité de vie au travail, ...
ARTICLE 4. EPARGNE SALARIALE, PROTECTION SOCIALE ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE
De même, à compter du 1er janvier 2026 les salariés de la société LLT CONSULTING, dont les contrats de travail sont transférés relèvent des seuls dispositifs applicables au sein de la société VYV Ecoute & Solutions en matière de :
Participation aux résultats de l’entreprise,
D’intéressement collectif,
De plans d’épargne,
De prévoyance collective :
Prévoyance lourde (décès, invalidité, …)
Mutuelle (frais de santé)
De retraite complémentaire et surcomplémentaire cadre et non cadre.
Il en résulte notamment que toutes dispositions afférentes aux cotisations et répartitions entre part salariale et part employeur, préexistantes au sein de LLT CONSULTING, portant sur une éventuelle participation employeur sur garantie frais de santé, prévoyance, retraite, sont supprimées.
ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2026. À compter de cette date, les salariés dont le contrat de travail est transféré de la société LLT CONSULTING au sein de la société VYV Ecoute & Solutions, et donc concernés par le présent accord, ne peuvent pas revendiquer au sein de la société VYV Ecoute & Solutions l’application des règles conventionnelles (accords d’entreprise, …) antérieurement applicables au sein de la société LLT CONSULTING ni le maintien d’avantages individuels acquis, tous thèmes confondus et sans exclusion. Il en va de même pour les usages et engagements unilatéraux applicables antérieurement au sein de la société LLT CONSULTING.
ARTICLE 6. DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) soit par le signataire du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié ; la DREETS et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord collectif continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année. À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes,
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La dénonciation pourra intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 7. SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique réalisée dans le respect des termes des articles 1366 et 1367 du code civil a la même force juridique que la signature manuscrite. De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires acceptent de signer électroniquement le présent acte par le biais du prestataire de services UNIVERSIGN®. Les signataires reconnaissent à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service UNIVERSIGN®. Les parties actent par leur signature que l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article R.2262-2. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur l’intranet de VYV Ecoute & Solutions. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
