Avenant n°113 Avenant à la Convention Collective du Travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à la Mutualité Française Bourguignonne SSAM (dite Vyv 3 Bourgogne) – portant sur l’actualisation des éléments de rémunéra
Application de l'accord Début : 01/07/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant à la Convention Collective du Travail à titulaires multiples du personnel
des organismes mutualistes applicable à la Mutualité Française Bourguignonne SSAM ( dite Vyv 3 Bourgogne )
Objet : Actualisation des éléments de rémunération
Réunis en Commission Paritaire, la délégation employeur de Vyv 3 Bourgogne, d'une part, et les Organisations Syndicales représentatives présentes à l'organisme, d'autre part, conviennent de réactualiser les éléments de salaire comme suit :
Ensemble 1 "Mutualité" : La valeur du point d'indice UDM (soit 6,547 euros depuis le 1er février 2017) est portée à :
6,776 euros au 1er juillet 2022.
Ensemble 2 "Fonction Publique" : La prime fixe (qui est de 32,42 euros depuis le 1er février 2017) est portée à :
33,55 euros au 1er juillet 2022.
Les dispositions du présent avenant ne seront appliquées qu'après notification de l'agrément ministériel. Si nécessaire, les régularisations et rappels seront opérés selon les modalités habituelles à l'organisme.
Fait à Dijon, le 18 juillet 2022
Pour le Syndicat DépartementalLa Présidente Le représentant de la C.F.D.T.
Pour le Syndicat Départemental Le représentant de la C.G.T.
Pour le Syndicat Départemental Le représentant de la C.G.T.-F.O.
