Avenant n°1 à l'accord du 02/04/2024 relatif à la négociation obligatoire 2023-2025 : Rémunération (notamment les salaires effectifs) - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord relatif à la négociation obligatoire 2023-2025 : Rémunération (notamment les salaires effectifs) – Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée
ENTRE :
La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES (87000), représentée par , en sa qualité de Directeur Général, D’une part
ET
L’organisation syndicale C.G.T, représentée par , Déléguée syndicale D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties se sont réunies, afin de discuter de la suite à donner à l’article 1.5 de l’accord relatif à la négociation obligatoire 2023-2025 : Rémunération (notamment les salaires effectifs) – Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée, qui prévoyait l’expérimentation d’une prime de « rappel » au sein du Pôle Santé Autonomie de la Mutualité Française Limousine, dans les conditions visées à l’article 1.5 susvisé, jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Il est convenu que les autres dispositions de l’accord susvisé, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées. Ceci étant exposé, les parties conviennent de modifier l’accord relatif à la négociation obligatoire 2023-2025 : Rémunération (notamment les salaires effectifs) – Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée, comme suit :
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Titre I – Modification de l’article 1.5 de l’accord relatif à la négociation obligatoire 2023-2025 : Rémunération (notamment les salaires effectifs) – Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée
Titre I – Modification de l’article 1.5 de l’accord relatif à la négociation obligatoire 2023-2025 : Rémunération (notamment les salaires effectifs) – Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée
L’article 1.5 de l’accord relatif à la négociation obligatoire 2023-2025 : Rémunération (notamment les salaires effectifs) – Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée est réécrit ainsi :
« Article 1.5 : Prime de « rappel »
En raison du contexte actuel lié à de fortes difficultés de recrutement, plus particulièrement sur les pôles Personnes âgées et Soins Médicaux et de Réadaptation de la Mutualité Française Limousine, les établissements sont de plus en plus contraints de demander à des salariés de venir travailler sur un jour initialement non travaillé, dans l’intérêt de la continuité de service ou d’activité. Compte-tenu du fait que ceci ne peut se faire au détriment des salariés, il est convenu de rajouter une contrepartie à ces salariés, dans l’optique de continuer à garantir un équilibre entre les intérêts légitimes de ces derniers et nos besoins d’efficience organisationnelle. Cette contrepartie est l’instauration d’une prime de « rappel ». Il est retenu, au travers de cette prime, de valoriser le retour des salariés dès lors qu’ils seront « rappelés » par l’établissement, sur un jour initialement non travaillé, dans un délai de prévenance égal ou inférieur à 48h. Compte-tenu du contexte actuel susvisé, cette prime est mise en place sur les pôles Personnes Agées et Soins Médicaux et de Réadaptation de la Mutualité Française Limousine. La prime de « rappel » sera d’un montant de 30 euros bruts. Il est à noter qu’un « rappel » peut faire changer le planning sur plusieurs jours sans occasionner de versement supplémentaire de cette prime ».
Titre II - Dispositions générales
1/ Durée de l’avenant
Le présent avenant, qui entre en vigueur au 1er janvier 2025 , est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Toute adhésion pourra se faire conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
2/ Suivi et rendez-vous
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent avenant.
Celle-ci est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de la Direction. Elle est présidée par le Directeur Général ou son représentant.
Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Cette commission se réunira une fois par an sur la durée de l’avenant sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction.
Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, celui-ci pourra faire l’objet d’une diffusion dans le cadre de la communication syndicale et, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise.
En outre, les parties au présent avenant sont tenues de se réunir, sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, chaque année, dans le mois qui suit la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent avenant, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
3/ Communication et dépôt légal
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs et sera consultable sur l’intranet.
Conformément aux dispositions en vigueur, cet accord sera déposé en ligne par l’intermédiaire de la plateforme téléprocédure dédiée et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Limoges, le 19 décembre 2024
Fait en 4 exemplaires
Pour l’Entreprise La MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE
