AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 2017
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 15 DECEMBRE 2017
ENTRE :
La Mutualité Française Limousine, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après désignée « La Mutualité »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;
Ci-après désignés « le syndicat »
D’autre part,
Ensemble désignés « Parties » ou individuellement « Partie »
PREAMBULE
La Mutualité a conclu le 15 décembre 2017 avec les organisations syndicales représentatives un accord d’entreprise de substitution relatif à l’aménagement du temps de travail, ainsi que deux avenants à cet accord, l’un le 27 novembre 2018 et l’autre le 2 avril 2024. Le présent avenant vise à adapter l’accord susvisé en vue de modifier son champ d’application. Pour mémoire, dans le cadre du projet d’absorption de la MFV, la Direction a constaté qu’elle disposait désormais de deux activités distinctes dans leur fonctionnement et mode de financement :
L’activité principale de la Mutualité, regroupant des salariés ayant une activité mutualiste (dentaire, audio, personnes âgées, petite enfance, etc…). Ces salariés relèvent du champ d’application de la CCN de la Mutualité, à l’exception des professionnels de santé rémunérés en tout ou partie à l’acte, avec obligation d’être inscrits à un ordre en application d’un code de déontologie, qui relèvent du Code du travail.
L’activité d’aide et de soin à domicile, regroupant des salariés dont les activités relèvent du champ d’application de la CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, qui constitue un centre d’activité autonome (avec sa propre gestion, un personnel, une Direction et des locaux propres, et jouissant d’une pleine autonomie de gestion).
La reconnaissance de ce centre d’activité autonome nécessite de procéder à des adaptations et notamment à la modification du champ d’application de l’accord et des avenants précités, leur application à l’ensemble du personnel étant de nature à déséquilibrer l’activité d’aide et de soin à domicile et à la rendre déficitaire. Le présent avenant a ainsi pour objectif de se conformer à la reconnaissance du centre d’activité autonome. Il a donc été décidé de revoir le champ d’application de l’accord précité afin de prévoir son application à l’ensemble du personnel de la Mutualité, à l’exclusion des bénéficiaires de la Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (à savoir ceux qui exercent l’activité d’aide et de soin à domicile). Il est convenu que les autres dispositions restent inchangées. C’est dans ce contexte, et après négociations, que les Parties ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de redéfinir le champ d’application de l’accord d’entreprise de substitution relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 15 décembre 2017, compte-tenu des explications visées en préambule.
Article 2 – Champ d’application
Compte-tenu des précisions apportées en préambule, le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de la Mutualité, à l’exclusion des bénéficiaires de la Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (à savoir ceux qui exercent l’activité d’aide et de soin à domicile). Les bénéficiaires de la Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010), exclus du champ d’application de l’accord d’entreprise de substitution relatif à l’aménagement du temps de travail du 15 décembre 2017, constituent une catégorie d’emploi propre, compte tenu de l’activité spécifique à laquelle ils sont rattachés (l’activité d’aide et de soin à domicile est d’ailleurs exclue du champ d’application de la CCN de la Mutualité) et des fonctions spécifiques et distinctes qu’ils exercent au sein de l’entité.
Article 3 - Révision
Chacune des parties signataires ou adhérentes ainsi que les organisations syndicales représentatives sur le cycle électoral en cours disposent de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens. La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 4 - Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé en tout ou partie, par toute partie signataire ou adhérente sous préavis réciproque de trois mois notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent avenant modifie l’équilibre du système. Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 5 – Durée – Entrée en vigueur - Consultation et dépôt
Le présent avenant, qui entre en vigueur à sa date de signature, est conclu pour une durée indéterminée. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Mutualité. Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
