ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE PLACEMENT TEMPORAIRE DES AVOIRS DU CET DETENU PAR LES SALARIES PROVENANT DE LA MUTUALITE FRANCAISE VIENNE
ENTRE :
VYV3 CŒUR D’AQUITAINE – MUTUALITE FRANCAISE CŒUR D’AQUITAINE SSAM, dont le siège est situé 39 avenue Garibaldi, à LIMOGES (87000), représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après désignée « Vyv3 Cœur d’Aquitaine »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndicale
Ci-après désignés « le syndicat »
D’autre part,
Ensemble désignés « Parties » ou individuellement « Partie »
PREAMBULE
Dans le cadre de la fusion opérée entre la Mutualité Française Limousine et la Mutualité Française Vienne, les deux Mutualités et leurs organisations syndicales représentatives respectives ont engagé des négociations et conclu un accord d’entreprise d’adaptation le 16 décembre 2024, avec date d’effet au 1er janvier 2025.
Cet accord d’entreprise prévoyait des dispositions (Chapitre 6 - article 10 – pages 11 et 12 de l’accord) relatives au sort du Compte Epargne Temps (CET) existant au sein de la Mutualité Française Vienne (MFV) mis en cause par l’opération de fusion, des temps qui y avaient été épargnés, de la séquestration des sommes correspondantes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), dans l’attente de la négociation et, idéalement, de la conclusion d’un nouvel accord CET global au sein de Vyv3 Cœur d’Aquitaine.
Vyv3 Cœur d’Aquitaine s’étant confrontée à une difficulté technique pour séquestrer les sommes auprès de la CDC dans le début de l’année 2025, il a été convenu, après échanges avec le CSE sur le sujet le 18 février 2025, de conclure un nouvel accord d’entreprise afin d’envisager d’autres modalités de placement des sommes correspondant aux temps épargnés dans le CET de la Mutualité Française Vienne.
Par ailleurs et puisqu’aucune des sommes n’a pu être placée, ni aucun paiement direct n’a pu être réalisé auprès des salariés ayant fait le choix initial de s’en faire payer le solde, les parties ont convenu de permettre aux salariés de revenir sur leur choix initial de paiement, s’ils le souhaitent, au bénéfice d’un placement temporaire de leurs avoirs.
Le présent accord vise ainsi à adapter les modalités pratiques de placement des sommes correspondant au CET de la MFV et, pour les salariés ayant initialement fait le choix de se les faire directement payer, de pouvoir revenir sur leur décision, eu égard à la difficulté technique rencontrée en début d’année.
Il vise par ailleurs à fixer les délais accordés à la négociation du potentiel futur accord CET de Vyv3 Cœur d’Aquitaine.
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Article 1 – Champ d’application
Eu égard à son objet, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié provenant de la MFV transféré au sein de Vyv3 Cœur d’Aquitaine, bénéficiaire de l’accord d’adaptation conclu le 16 décembre 2024 et disposant d’un solde positif de CET au 31 décembre 2024.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de placement des sommes correspondant aux avoirs du CET de la MFV et, pour les salariés ayant exprimé le souhait initial de se voir payer directement la valorisation de leurs avoirs personnels de bénéficier d’un délai complémentaire pour finalement les placer, le temps de mener le process de négociation convenu et relatif à l’instauration d’un CET au sein de Vyv3 Cœur d’Aquitaine.
Le présent accord permet également de fixer les échéances de négociation d’un nouvel accord CET au sein de Vyv3 Cœur d’Aquitaine.
Article 3 – Délai complémentaire accordé aux salariés ayant initialement exprimé le souhait d’un paiement direct de leurs avoirs CET personnels
Les parties au présent accord ont convenu, eu-égard aux difficultés techniques rencontrées et décrites plus haut, d’accorder un délai complémentaire aux salariés provenant de la MFV et ayant exprimé le souhait d’un paiement direct de leurs avoirs CET pour finalement les y maintenir, le temps de la négociation d’un potentiel accord CET au sein de Vyv3 Cœur d’Aquitaine.
Le délai accordé pour opérer ce choix expirera le
15 avril 2025 inclus, étant précisé que cette information devra être communiqué à la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 – Modalités de placement des sommes portées au CET de la MFV à la date du 31 décembre 2024
Les parties conviennent que les salariés provenant de la MFV et détenteurs d’un CET ont vu l’ensemble de leurs droits acquis temporairement convertis en unités monétaires.
Eu égard aux difficultés techniques rencontrées sur le début de l’année 2025, les parties au présent accord ont convenu de consigner l’ensemble des avoirs du CET sur un compte bancaire spécifique et ouvert à cet effet par Vyv3 Cœur d’Aquitaine auprès de la banque Crédit Coopératif, à l’exception des salariés qui se seraient prononcés dans le sens d’un paiement direct au 31 décembre 2024 et qui ne sont pas revenus sur leur choix initial à la date fixée à l’article 3 du présent accord.
Article 5 – Délais accordés à la négociation d’un potentiel accord CET au sein de Vyv3 Cœur d’Aquitaine
Vyv3 Cœur d’Aquitaine a pris l’engagement d’ouvrir des négociations avec ses organisations syndicales représentatives pour mettre en place un CET qui bénéficierait à l’ensemble de son personnel salarié.
A ce propos, les parties s’accordent jusqu’au 30 septembre 2025 au plus tard pour aboutir à un accord relatif au CET au sein de Vyv3 Cœur d’Aquitaine.
Dans l’hypothèse où un accord d’entreprise serait signé, les ex salariés de la MFV verront leurs droits temporairement placés y être transférés et l’ensemble du personnel Vyv3 Cœur d’Aquitaine pourra y affecter des temps.
En cas d’échec de la négociation à cette date, chaque ex salarié de la MFV transféré percevra alors une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits consignés sur le compte spécifique ouvert auprès de la banque Crédit Coopératif.
Cette indemnité sera versée sur le dernier bulletin de paie au plus tard dans les trois mois suivant la constatation de l’échec des négociations.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Les parties ont convenu que le présent accord s’appliquerait à compter du 1er janvier 2025 afin de permettre la continuité de la gestion des avoirs de l’ancien CET de la MFV.
Elles se sont par ailleurs accordées sur le principe d’un accord à durée déterminée qui prendra fin au 30 septembre 2025, date à laquelle il cessera de porter effet, sans qu’il ne soit nécessaire de réaliser une quelconque démarche supplémentaire.
Article 7 - Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord ;
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai d’un mois
suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction.
La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 8 - Dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Mutualité.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Limoges Le 26 mars 2025 En 5
exemplaires originaux
Pour le syndicat représentatif CGT , Déléguée syndicale Pour VYV3 CŒUR D’AQUITAINE – MUTUALITE FRANCAISE CŒUR D’AQUITAINE SSAM , Directeur général
