ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA VALORISATION DE SALAIRE VIA L’ATTRIBUTION DE POINTS SUPPLEMENTAIRES (selon emplois définis ci-dessous)
Entre :
VYV3 PAYS DE LA LOIRE – POLE PERSONNES AGEES, régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 29 quai François Mitterrand – 44 200 NANTES, enregistrée sous le SIREN numéro 775 605 462,
Représentée par, en sa qualité de Directrice Générale,
D’UNE part,
Et :
Le Syndicat CFDT Santé Sociaux, représenté par
Le Syndicat CGT, représenté
Le Syndicat FO, représenté par,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par,
D’autre part.
PREAMBULE
VYV3 Pays de la Loire – Pôle Personne Agées est soumise, de par son activité principale, aux dispositions de la convention collective nationale des Établissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs (CCN51), qui détermine, en son annexe 1, le classement des activités par filière. Cette annexe énumère ainsi les différents regroupements de métiers, leurs définitions, conditions d’accès ainsi que les éléments de rémunération permettant de déterminer la rémunération conventionnelle. Les parties ont fait le choix de définir des métiers prioritaires dont les responsabilités et le contenu des missions ont évolué ces dernières années. Elles souhaitent revaloriser leur rémunération en attribuant des points supplémentaires
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise occupant l’un des métiers suivants :
Second de cuisine, cuisinier et responsable de cuisine
Agent d’accueil
Animateur-trice et animateur-trice réseau
Agent de Service Polyvalent / Ouvrier d’entretien qualifié
Gouvernant-e en résidence autonomie (RA) et en EHPAD
Gouvernant-e Domicile Service (DS)
ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DE POINTS SUPPLEMENTAIRES
Les parties ont convenu d’attribuer des points supplémentaires aux salariés entrant dans le champ d’application définit ci-dessus, dans les conditions suivantes.
Article 2.1 – Nombre de points supplémentaires attribués
Les salariés bénéficiaires des points supplémentaires sont les salariés exerçant les métiers suivants :
Second de cuisine, cuisinier et responsable de cuisine
Les parties conviennent d’accorder des points supplémentaires, au-delà du SMIC, d’un montant mensuel de :
30 points pour les salariés exerçant l’emploi de second de cuisine. Par ailleurs, l’intitulé de l’emploi second de cuisine est modifié et s’intitulera « Cuisinier » ;
40 points pour les salariés exerçant l’emploi de cuisinier. Par ailleurs, l’intitulé de l’emploi cuisinier est modifié et s’intitulera « Chef de cuisine » ;
50 points pour les salariés exerçant l’emploi de Responsable de cuisine.
Agent d’accueil
Les parties conviennent d’accorder aux salariés exerçant l’emploi d’agent d’accueil des points supplémentaires, au-delà du SMIC, d’un montant mensuel de 40 points.
Par ailleurs, l’intitulé de l’emploi « Agent d’accueil » est modifié et s’intitulera « Secrétaire Administratif et d’Accueil ».
Animateur-trice
Les parties conviennent d’accorder des points supplémentaires, au-delà du SMIC, d’un montant mensuel de :
30 points pour les salariés exerçant l’emploi d’animateur-trice sans diplôme ;
40 points pour les salariés exerçant l’emploi d’animateur-trice avec diplôme (BPJEPS et Animateur en gérontologie pour les salariés en interne uniquement) ;
50 points pour les salariés exerçant l’emploi d’animateur-trice réseau.
Gouvernant-e DS
Les parties conviennent d’accorder aux salariés exerçant l’emploi de Gouvernant-e DS des points supplémentaires, au-delà du SMIC, d’un montant mensuel de 15 points.
Gouvernant-e en RA/EHPAD
Les parties conviennent d’accorder aux salariés exerçant l’emploi de Gouvernant-e en RA/EHPAD des points supplémentaires, au-delà du SMIC, d’un montant mensuel de 30 points.
L’intitulé de l’emploi Gouvernant-e en EHPAD est modifié et s’intitulera « Coordinateur-trice du service hôtelier et de la vie sociale en EHPAD ».
Par ailleurs, suite à l’appel à candidature sur le poste de Responsable Hôtelier, 7 salariés se sont inscrits dans le processus de recrutement et de parcours formation, auxquels s’ajoute une salariée qui a déjà le niveau BAC + 3. Les salariés de VYV3 Pays de la Loire pôle Personnes Agées s’intégrant dans un processus de recrutement interne et de parcours de formation validés bénéficieront à terme de la rémunération décrite ci-dessous pour un exercice en EHPAD.
Ces salariés seront positionnés au poste de Responsable Hôtelièr-e avec un coefficient de référence à 460 et 33 points de complément métier.
Ils bénéficieront d’une reprise de leur ancienneté et d’une prime de technicité.
Agent de Service Polyvalent / Ouvrier d’entretien qualifié
Les parties conviennent d’accorder des points supplémentaires, au-delà du SMIC, d’un montant mensuel de :
20 points pour les salariés exerçant l’emploi d’Agent de Service Polyvalent. Par ailleurs, l’intitulé de l’emploi Agent de service Polyvalent est modifié et s’intitulera « Agent d’entretien du bâtiment » ;
40 points pour les salariés exerçant l’emploi d’Ouvrier d’entretien qualifié avec diplôme.
Les agents d’entretien du bâtiment de VYV3 Pays de la Loire pôle Personnes Agées s’intégrant dans un processus de recrutement interne et de parcours de formation validés pourront évoluer vers un poste d’ouvrier d’entretien qualifié.
Par ailleurs l’intitulé de l’emploi Agent de service polyvalent est modifié et s’intitulera « Agent d’entretien du bâtiment ».
Article 2.2 – Montant
Les points supplémentaires sont attribués au-delà du SMIC et s’ajoutent aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Les points supplémentaires donnent lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire, sous l’appellation « prime de fonction ».
Le montant de ce complément est fixé proportionnellement au temps de travail lorsque le bénéficiaire exerce une durée inférieure à un temps plein.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Il est précisé qu’un délai minimum de 3 mois est nécessaire pour paramétrer techniquement le logiciel de paie, pour une application le mois suivant.
Les mesures mentionnées à l’article 2 et 3 du présent accord entreront ainsi en vigueur sur les paies du mois de janvier 2024 mais seront rétroactives au 1e septembre 2023.
ARTICLE 4 – REVISION
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du lieu de conclusion.
Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 6 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes (en un exemplaire original).
Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Personnes Agées.
Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail de l’entreprise.
