ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
VYV3 Pays de la Loire Pôle Services et Biens Médicaux, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 110, Boulevard d’Italie – 85000 La Roche-sur-Yon, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 844 881 417 00019,
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, Ci-après désignée «
VYV3 PDL SBM »,
D’UNE part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.
Preambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et la loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée à tous les salariés de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens médicaux titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 28/10/2021.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction :
du niveau de rémunération :
Prime d’un montant de 310 euros net, pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel) ;
Prime d’un montant de 310 euros bruts, pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC (ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel).
de la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est ainsi proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :
Prime x (durée mensuelle contractuelle de travail / 149,54)
de la durée de présence effective pendant les 12 mois précédent le versement de la prime
Le montant de la prime est déterminé selon le temps de présence effective pour les salariés embauchés au cours des 12 mois précédent le versement de la prime. Il est précisé que sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent entraîner un calcul au prorata du montant de la prime, les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale, les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les absences au titre de l’activité partielle. Les autres absences (maladie, accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle, invalidité, congé sans solde, congé sabbatique, absence non rémunérée, absence injustifiée) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et entraînent donc un calcul au prorata du montant de la prime.
Article 3 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2021, soit le 28/10/2021. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel). En revanche, pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC (ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel), la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est assujettie à l’ensemble des cotisations, contributions sociales, taxes et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé, de plein droit, par le versement de la prime au mois d’octobre 2021 et ne pouvant s’étendre, en tout état de cause, au-delà du 31 décembre 2021.
Article 5 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et /dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 7 – Depot et publicite
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentative au sein de VYV3 PDL SBM. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale de la Vendée – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon. En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur un réseau partagé.
