Accord collectif d’entreprise relatif à la prime décentralisée
ENTRE LES SOUSSIGNES
VYV3 PAYS DE LA LOIRE, Union de mutuelles régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité, dont le siège est situé au 29 quai François Mitterrand - 44200 NANTES, enregistrée au répertoire Siren sous le numéro 844 879 015,
Représentée par Monsieur, Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de VYV3 Pays de la Loire, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le syndicat FO, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Préambule
Dans le cadre de son organisation actuelle, VYV3 Pays de la Loire applique trois conventions collectives nationales distinctes, dont la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP). L’article A.3.1 de cette convention prévoit le versement d’une prime dite « décentralisée » et renvoie à la négociation d’entreprise le soin d’en préciser les conditions et modalités d’attribution et de versement. Le présent accord a pour objectif de déterminer les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée aux salariés éligibles au sein de VYV3 Pays de la Loire. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de VYV3 Pays de la Loire titulaires d’un contrat de travail et relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Modalités d’attribution et versement de la prime décentralisée La prime décentralisée est versée mensuellement à chaque bénéficiaire à hauteur de 5% de son salaire brut mensuel. Les périodes d’absence donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire n’impactent pas le versement mensuel de la prime. Cela inclut notamment :
Les congés payés ;
Les congés maternité, paternité, d’adoption ;
Les arrêts de travail indemnisés avec maintien de salaire ;
Les absences assimilées à du temps de travail effectif (ex : formation).
Les périodes non rémunérées (congé sans solde, congé parental non indemnisé, absences injustifiées, ...) donnent lieu à proratisation mensuelle de la prime. Dispositions finales Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Adhésion et révision Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’articleL. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Notification, dépôt et publicité Le présent accord sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Le présent accord sera déposé par l’employeur sous forme électronique à la DREETS. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social, dans les conditions prévues par le Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
