Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires
Entre
L’Entreprise VYV3 Sud-Est, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général d'une part,
et Les organisations syndicales représentatives suivantes : - La CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail du code du Travail, l’union mutualiste Vyv 3 Sud-Est a convoqué la Délégation syndicale à une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire 2024 le 29 février 2024.
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT accompagnée de XXXXXXXXXXXXXX, son représentant syndical, se sont rencontrées au cours de réunions, tenues les 18 mars 2024 et 10 avril 2024.
La réunion du 10 avril 2024 constituait le terme des négociations. Le présent accord fait donc suite à ces réunions et permet de faire bénéficier au plus grand nombre de salariés de VYV3 Sud-Est de mesures qui permettent de les accompagner au mieux dans le contexte actuel.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Augmentations de salaire
Augmentations collectives : Evolutions des rémunérations pour les salariés relevant de la Convention collective de la Mutualité Conformément aux négociations annuelles de la branche et suivant les recommandations et dispositions conventionnelles de l’ANEM, les valorisations énoncées ci-après sont réalisées sur les rémunérations RMAG (Revenu Minimum Annuel Garanti), qui s’entend en montant brut de rémunération.
L’évolution a été mise en place au 1er février 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 selon les éléments définis ci-dessous (qui sont énoncés pour un équivalent temps plein) :
Ces évolutions sont complétées par celle du point à + 1,3% soit une valeur du point fixée à 8,55€ pour 2024 et par la rémunération annuelle brute plancher à 21 386 € pour un équivalent temps plein. L’ensemble de ces mesures, favorisant l’évolution des salaires des collaborateurs employés représente une évolution de 1,35% de notre masse salariale.
Dispositif spécifique Ségur1 et Laforcade Pour l’année 2024, le versement intégral de la prime Ségur 1 et de la prime Laforcade, soit 238 € bruts par mois
seront maintenus pour tous les collaborateurs concernés par le dispositif. Il est rappelé que le versement de cette prime est conditionné à son financement par les tiers financeurs qui ne prennent pas en charge son intégralité.
Dispositif spécifique Ségur 2 pour les EHPAD Parallèlement et compte tenu du besoin de renforcer l’attractivité des métiers du soin, le versement d’une prime dite Ségur 2 d’un montant de 38 € bruts par mois pour un équivalent temps plein sera mise en place à partir du 1er juillet 2024 pour les collaborateurs des EHPAD. Cette prime, non financée, devra, comme celle du Ségur 1 et Laforcade, faire l’objet d’une négociation annuelle. Elle ne sera pas automatiquement reportée sur l’année 2025. Elle sera versée aux collaborateurs des EHPAD occupant les fonctions d’aide-soignant diplômé, AES, AMP, infirmier, infirmier coordinateur et ergothérapeute et représente 0,2% de la masse salariale.
Dispositif de revalorisation des métiers de la Petite Enfance Suite aux orientations du gouvernement concernant la revalorisation des métiers de la Petite enfance, VYV3 Sud-Est souhaite adopter les dispositifs, sous réserve de leur financement par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, conformément à la communication gouvernementale. Il est donc proposé d’appliquer ces mesures sous réserve de leur financement et de leur application à notre structure petite enfance avec effet rétroactif suivant la date de publication de la mesure. Toutefois, si les mesures n’aboutissaient pas, VYV3 Sud-Est s’engage, au plus tard au 31 décembre 2024, à allouer à la filière Petite Enfance une enveloppe individuelle de rémunération calculée comme celle des autres filières et détaillée dans l’article « 1.2 Augmentations individuelles » et mise en place avec un effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Augmentations individuelles
Pour rappel en 2024, le budget global attribué aux évolutions de la masse salariale est de 3%, contraint par un contexte économique tendu et des financements partiels des mesures évoquées en points 1.1.2 et 1.1.3. Les évolutions collectives de rémunération représentent 1,90% de la masse salariale avec un pourcentage variable en fonction des filières métiers. Conformément aux échanges, VYV3 Sud-Est souhaite reconnaître les contributions individuelles mais aussi réduire certains écarts de rémunération. Une enveloppe de 1,10% de la masse salariale sera donc consacrée aux évolutions individuelles de rémunération. Pour l’attribution de cette enveloppe, VYV3 Sud-Est attribuera des enveloppes par filière métier. Le montant de ces enveloppes sera calculé en fonction du pourcentage d’évolution de rémunération déjà utilisé par la filière. Pour exemple, une filière qui a déjà utilisé une enveloppe de 2% en augmentation collective (en incluant les primes Ségur 2, l’évolution de la part employeur Mutuelle, chèques déjeuner, transport) se verra attribuée une enveloppe de 1%. L’attribution des enveloppes sera effectuée après proposition des managers et validation du Directeur Régional, afin de veiller à une cohérence des rémunérations. Les évolutions individuelles de rémunération seront appliquées à partir du 1er juillet 2024, pour le second semestre 2024, sans effet rétroactif.
Prime de partage de la valeur sur l’exercice 2024
Les parties ont souhaité également au vu du contexte exceptionnel, verser aux salariés une prime de partage de la valeur, dans les conditions définies ci-après. Champs d’application et bénéficiaires La prime s’applique au sein de VYV3 Sud-Est. Elle est versée à tous les collaborateurs liés à VYV3 Sud-Est par un contrat de travail à la date de versement de la prime qu’il s’agisse d’un CDD, ou CDI, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Montant de la prime et critères de modulation La loi autorise à fixer librement le montant de la prime de partage de la valeur et à moduler son montant selon la rémunération, l’ancienneté dans l’entreprise ou la durée de présence effective des salariés. Ainsi, les parties ont souhaité instaurer un critère de modulation du montant de la prime, fixé au regard de la durée de travail effective dans l'entreprise. Ainsi, le montant de la prime de partage de la valeur sera calculé en fonction de ce critère. Le montant de la prime sera de
700 € bruts (sept cents euros bruts) par salarié(e), quel que soit son statut ou classification, et ce, quel que soit le montant annuel brut de sa rémunération.
Critère de répartition : La durée de présence contractuelle du collaborateur
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction :
-de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime (1er juin 2023 et 31 mai 2024). Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.) ;
-et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Traitement social et fiscal de la prime Les parties souhaitent rappeler qu’à la date de signature de l'accord, le montant de l’intégralité de la prime, quel que soit le niveau de rémunération du collaborateur concerné, est exonéré de cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur. Les cotisations sociales visées par l’exonération sont : cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, FNAL, versement mobilité, contribution au dialogue social, assurance chômage et AGS, cotisations versées aux caisses de retraite complémentaire (CET et Apec compris), cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, participation patronale à l'effort de construction, taxe d'apprentissage (y compris la CSA), contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, contribution dédiée au financement du CPF-CDD. Cette prime sera intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG, après abattement de 1,75 %, à la CRDS, à la taxe sur les salaires et au forfait social au taux de 20%. Versement de la prime La prime de partage de la valeur est une prime annuelle, versée une seule fois, à l’occasion de la paie de juin 2024. Elle sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Nature de la Prime
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 – Epargne salariale
2.1 Intéressement et Epargne salariale
Conformément aux échanges, les parties souhaitent l’ouverture de négociations, au cours de l’année 2024 portant sur la mise en place d’un accord d’intéressement pout les collaborateurs de Vyv3 Sud Est. Parallèlement à ce dispositif, il est convenu de la mise ne place d’un plan épargne entreprise qui pourra faire l’objet de négociation notamment en ce qui concerne un éventuel abondement des sommes versées. Ces mesures, conditionnées aux résultats de l’entreprise ont pour objectif de partager la création de valeur et de favoriser l’épargne salariale des collaborateurs, notamment avec la mise en place d’un outil d’épargne salariale aux conditions fiscales favorables aux salariés.
Article 3 – Autres mesures en faveur du pouvoir d’achat
3.1Augmentation de la part employeur pour la prise en charge des titres restaurant
Afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat, et à partir du 1er juillet 2024, la Direction augmente la valeur faciale du titre restaurant de 8 € à 8,50 €, avec une participation patronale au financement des titres-restaurant à hauteur de 60 %, soit une hausse de 0,30€ par ticket à la charge de l’employeur et de 0,20€ à la charge du salarié. Les conditions d’application pour bénéficier des titres restaurants restent inchangées.
3.2Augmentation de la part employeur pour la prise en charge de la cotisation mutuelle obligatoire
Afin de neutraliser l’impact de l’évolution tarifaire 2024 de la cotisation mutuelle (+10,51€, soit 87,57€ en 2023 à 98,08 € en 2024) et de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, l’entreprise augmentera la part employeur sur la cotisation mutuelle de +5%, soit une évolution de 62% à 67% à partir du 1er juillet 2024. Ainsi, le montant de la cotisation mutuelle se décomposera comme suit : de 32,37€ de part salarié et 65,71€ de part employeur à partir du 1er juillet contre 37,27€ de part salarié et 60,81€ de part employeur depuis le 1er janvier 2024. Cette mesure représente une évolution de 0,20% de la masse salariale. Il est rappelé que le montant de cette cotisation inclut les enfants à charges et que la garantie conjoint, optionnelle reste à la charge du salarié.
Article 4 – Qualité de Vie et Conditions de Travail
4.1Mobilité douce et développement durable
Les parties proposent des axes de réflexion et d’action alliant développement durable et mesures en faveur des mobilités pour ses salariés. L’objectif sera, dans le cadre du plan de sobriété, de négocier des mesures limitant les déplacements et l’impact environnemental de ceux-ci. Ces négociations spécifiques, pouvant intégrer notamment la prise en charge des déplacements en mode doux comme le vélo, le covoiturage ou l’utilisation de véhicules hybrides ou électriques seront ouvertes avec pour objectif un accord favorisant la transition des modes de déplacement.
4.2Prise en charge des abonnements aux transports publics
VYV3 Sud-Est s’engage à augmenter la prise en charge des abonnements aux transports publics à hauteur de 70% (au lieu de 50%), soit + 20% pour les salariés justifiant de l’utilisation des transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prise en charge s’effectue conformément aux dispositions légales applicables en la matière. Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise sont exclus du dispositif. Pour bénéficier de cette prise en charge, le salarié doit :
Utiliser des transports en commun ou un service public de location de vélos pour réaliser les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
Souscrire, pour payer ces transports, des titres d’abonnement (sur la base d’un tarif 2e classe et du trajet le plus court) ;
Présenter le justificatif d’abonnement mensuellement (en cas d’abonnement mensuel) ou annuellement (en cas d’abonnement annuel).
En application de l’article 29 de la loi de finance n°2023-1322 du 29 décembre 2023, la prise en charge facultative par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics (soit au-delà de 50%) bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur pour l’année 2024. La prise en charge des frais de transports publics à hauteur de 70% est applicable à compter du mois de juillet. Cette disposition pourra être ajustée en 2025 en fonction de l’évolution du régime social et fiscal et des évolutions législatives et fera partie des négociations annuelles obligatoires 2025.
Article 5 – Temps de travail
5-1Temps de travail – accord télétravail
Les accords actuellement en place concernant l’organisation du temps de travail et le télétravail nécessitent des ajustements. VYV3 Sud-Est souhaite l’ouverture de négociations en 2024 pour permettre l’évolution des accords existants et ainsi mieux répondre aux besoins des parties.
Article 6 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2222-4 du Code du Travail et cessera de produire ses effets le 30 juin 2025.
Article 7 – Mesures de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, c’est-à-dire en en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique à la DREETS où il a été conclu, à l’expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Béziers. Il sera communiqué au personnel par les moyens de communication de l’entreprise. Fait à Béziers, en 2 exemplaires le 5 juin 2024
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général VYV3 Sud-EstDéléguée Syndicale CGT
