Avenant n°1 Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
«
VYV3 Sud-Est », union mutualiste régie par les dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social est en AVIGNON, 5 place Carnot (84000 AVIGNON), sous le numéro SIREN 512 611 781, représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXX,
d'une part,
ET
La C.G.T., Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par la Déléguée Syndicale, XXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties réaffirment leur attachement au compte épargne temps qui a pour objectif d’améliorer l’organisation des temps de repos et de travail, ainsi que de permettre aux collaborateurs d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et privée. Les parties confirment également le principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière. Ce dispositif n’a pas pour vocation à se substituer par principe à la prise effective de jours de congés. Les dispositions prévues dans l’accord du 14 décembre 2020, non modifiées par le présent, continuent de s’appliquer.
Les articles suivants sont modifiés comme suit :
ARTICLE 1 – LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Plafonds du compte épargne temps :
1.3.1. Plafonds annuels :
Le CET est impérativement alimenté en nombre de jours pour l’ensemble des salariés dans la limite de :
12 jours par période annuelle pour les salariés de moins de 55 ans
17 jours par période annuelle pour les salariés de 55 ans et plus
A titre exceptionnel, lors de la mise en place du CET, l’alimentation du CET pourra être au maximum de 20 jours maximum pour les moins de 55 ans et de 30 jours pour les plus de 55 ans.
1.3.2. Plafonds globaux :
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites suivantes :
50 jours pour les salariés de moins de 55 ans
130 jours pour les salariés de 55 ans et plus.
Utilisation du compte épargne temps :
1.4.1.1 Le congé pour convenance personnelle
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. Cette utilisation est soumise à l'épuisement de toutes les possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise, notamment les jours de congés payés, les jours de congés conventionnels ou prévus par accord dont il dispose (RTT, repos compensateurs, …). La demande de congé doit être formulée un mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet ou, le cas échéant, via l'application informatique qui pourrait être mise en place par l'union. L'utilisation du CET doit se faire sur la base d'une journée minimum. Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l'employeur pour une période maximale d'un mois pour des raisons d'organisation de service.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1ER Janvier 2025.
ARTICLE 3 - REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 - FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant donnera lieu à dépôt, par la Direction:
en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet Oasys. Fait à Béziers, le 27 novembre 2024 En 2 exemplaires,
Pour l’union mutualiste VYV3 Sud-Est Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.
