Accord d’entreprise relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
ENTRE LES SOUSSIGNES :
«
VYV3 Sud-Est », union mutualiste régie par les dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social est en AVIGNON, 5 place Carnot (84000 AVIGNON), sous le numéro SIREN 512 611 781, représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXX,
d'une part,
ET
La C.G.T., Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par la Déléguée Syndicale, XXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,
d'autre part,
PREAMBULE :
La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a été instituée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. La loi n°2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi puis l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 sont venues parachever la construction de la BDES. Finalement, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » l’a rebaptisée Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) afin de prendre en compte les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. A ce jour, ce sont notamment les articles L.2312-18 et s. du Code du travail qui traitent de la BDESE en prévoyant notamment qu’elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE. Il en ressort que cette base permet de classer et de regrouper les informations qui doivent obligatoirement être fournies au Comité Social et Économique de manière cohérente et par grandes thématiques. Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure de l’entreprise et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des Représentants du Personnel, les parties ont décidé de conclure un accord définissant :
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation ;
L’organisation et l’architecture de la BDESE ;
Le contenu et la périodicité des informations figurant dans la BDESE ainsi que leur actualisation.
En amont des réunions de négociation pour cet accord, un groupe de travail constitué de 5 membres élus du CSE et de la Direction a revu l’ensemble des données nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise. Étant entendu que les parties ont entendu éviter les traitements complexes de l’information afin que la BDESE regroupe uniquement les éléments pertinents et essentiels à la compréhension de la réalité, des enjeux et des perspectives de l’entreprise et de son activité, cette base étant pensée comme le socle d'un dialogue social constructif et sincère au sein de l’entreprise.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique. L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités de fonctionnement, l’organisation et l’architecture, le contenu ainsi que la périodicité des informations mises à disposition dans la BDESE mise en œuvre au sein de VYV3 Sud-Est.
Article 2 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à la BDESE mise en place au niveau du Comité Social et Économique de VYV3 Sud-Est.
Article 3 - Modalités de fonctionnement de la BDESE
Le bon fonctionnement de la BDESE relève de la Direction de l’entreprise qui autorise l’accès à toute personne qui l’alimente, contrôle la fiabilité des informations, les met à jour et assure la maintenance de la base (Direction des Ressources Humaines et Direction des Systèmes d’Informations).
Modalités d'accès
L'accès à la BDESE est réservé exclusivement et de manière permanente aux membres du CSE (titulaires et suppléants), aux représentants syndicaux au CSE et aux délégués syndicaux, le cas échéant et toute personne habilitée par la Direction pour le bon fonctionnement de la BDESE. Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte l’entreprise et/ou perd le ou les mandats / la qualité qui lui permettait d’accéder à la BDESE, ses droits d’accès lui seront retirés. La BDESE est disponible sur le réseau de l’entreprise, dans le dossier « CSE ».
Utilisation
Seules les personnes habilitées par la Direction peuvent déposer, mettre à jour et archiver le cas échéant les documents sur la base de données. Les Représentants du personnel ont uniquement accès à la BDESE en consultation ; ils ne peuvent en aucun cas modifier de quelque manière que ce soit les informations contenues dans la BDESE ou supprimer les fichiers.
Confidentialité et Discrétion
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base
revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur et ce, pendant la durée précisée par celui-ci.
Les représentants du personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions et dans un but conforme à leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation. De manière générale, la divulgation et/ou diffusion et/ou utilisation des informations contenues dans la BDESE, en interne ou en externe / dans un cadre et/ou un but étranger au(x) mandat(s) et/ou à/aux mission(s)/fonction(s) donnant accès à ladite base, causerait nécessairement un préjudice à la société de nature à engager la responsabilité du ou des contrevenants.
Actualisation des informations mises à disposition
La BDESE constitue un outil et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants du personnel. Si certaines données peuvent présenter un caractère définitif (par ex. : celles déclarées pour les années N-1 voire N-2), la BDESE est par nature évolutive de sorte que son actualisation se veut dynamique, ce qui induit une mise à jour au moins une fois par an et chaque fois que cela s’avère nécessaire. Les représentants du personnel sont informés des dépôts et actualisations des informations dans la BDESE par mail de la Direction des Ressources Humaines. Cette information peut également se faire via l’envoi de l’ordre du jour du CSE et de la CSSCT L’actualisation des éléments d’information contenus dans la BDESE vaut communication de ces données au CSE.
Article 4 - Contenu de la BDESE
La BDESE est structurée de la manière suivante et contient les données et indicateurs suivants :
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, âge et ancienneté
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Mesures prises pour l’emploi des personnes handicapées
Evolution du nombre de stagiaires et travailleurs temporaires
Formation professionnelle
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Eléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Frais de personnel y compris cotisations sociales
Salaire de base minimum (uniquement les CDI hors praticiens)
Salaire moyen (uniquement les CDI hors praticiens)
Epargne salariale
Hiérarchie des rémunérations
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Index égalité hommes/femmes
Calcul de l'Index
Investissement matériel et immatériel
Fonds propres et endettement
Résultats financiers
Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise
Activités sociales et culturelles
Œuvres sociales
Représentation du personnel
Représentants du personnel et délégués syndicaux
Information et communication
Autres charges sociales
Politique générale en matière environnementale
Annexe 1 – Politique RSE
Changement climatique
Annexe 2 – Bilan carbone Ces informations sont susceptibles d’évolution conformément à la législation et ce sans remise en cause de l’accord. En complément de ces informations, l’employeur pourra renseigner des données supplémentaires jugées pertinentes notamment dans une démarche d’amélioration continue.
Article 5 – Périodicité des informations mises à disposition
Les informations contenues dans la BDESE portent sur les deux années précédentes et l'année en cours. Des perspectives pourront être intégrées si la donnée est disponible. Cependant, il est rappelé que toute donnée prospective figurant sur la BDESE constitue une simple projection de la situation de l’entreprise au regard du contexte économique et social apprécié à la date de communication des données et ne saurait être considérée comme constituant un engagement de la part de l’entreprise.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature. Le présent accord se substitue en intégralité, à toute pratique, usage, engagement unilatéral, règlement, accord atypique ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.
Article 7 - Suivi-Révision-Dénonciation
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE, se tenant en fin ou début d'année civile, pendant la durée de l'accord. Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.La révision de l’accord s’effectuera selon la procédure légale. En cas de dénonciation, cette dernière doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est de 3 mois.
Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant donnera lieu à dépôt, par la Direction:
en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet Oasys. Fait à Béziers en 2 exemplaires, le 10 décembre 2024
Pour l’union mutualiste VYV3 Sud-Est Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.
