Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires
Entre
L’Entreprise VYV3 Sud-Est, représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général d'une part,
et Les organisations syndicales représentatives suivantes : - La CGT, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail du code du Travail, l’union mutualiste Vyv 3 Sud-Est a convoqué la Délégation syndicale à une réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire 2026, le 13 mars 2026.
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale représentée par XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CGT accompagnée de XXXXXXXXXX, représentant les activités du médico-social, et de XXXXXXXXX représentant les activités Optique Audition se sont rencontrés au cours de 3 réunions, tenues les 13 mars, 17 avril et 9 juin 2026.
La réunion du 09 juin 2026 constituait le terme des négociations. Le présent accord fait donc suite à ces réunions et permet de faire bénéficier au plus grand nombre de salariés de VYV3 Sud-Est des mesures pour les accompagner au mieux dans le contexte actuel.
C’est dans ces conditions que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Augmentations de salaire
Augmentations collectives : Evolutions des rémunérations pour les salariés relevant de la Convention collective de la Mutualité Conformément aux négociations annuelles de la branche et suivant les recommandations et dispositions conventionnelles de l’ANEM, les valorisations énoncées ci-après sont réalisées sur les rémunérations RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties), qui s’entendent en montant brut de rémunération.
L’évolution a été mise en place au 1er janvier 2026 selon les éléments définis ci-dessous (qui sont énoncés pour un équivalent temps plein) :
Classe
RMAG 2025(1)
RMAG 2026
Soit une augmentation de
E1
20 825,76€
20 909,06
€
0,4%
E2
20 913,04€
20 996,69 €
0,4%
E3
21 015,20€
21 099,26 €
0,4%
E4
21 056,01€
21 140,23 €
0,4%
T1
22 504,55€
22 594,57 €
0,4%
T2
25 695,94€
25 798,72 €
0,4%
C1
27 860,92€
27 972,36 €
0,4%
C2
37 363,80€
37 513,26 €
0,4%
C3
44 283,17€
44 283,17 €
0%
C4
64 299,15€
64 299,15 €
0%
D
27 860,92€
27 972,36 €
0,4%
Ces évolutions sont complétées par celle du point, dont la valeur évolue de 8,60 € à la valeur de 8,63 € et par la rémunération annuelle brute plancher qui évolue de 21 900 € à 22 100 € pour un équivalent temps plein.
L’union relevant d'une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, il est prévu, conformément aux obligations légales, de verser des salaires respectant le salaire minimum de croissance applicable.
La Direction rappelle que, tout au long de l’année 2025, les salaires effectifs versés ont respecté le salaire minimum de croissance applicable.
Aussi et dans cette continuité, depuis le 1er janvier 2026, aucun salaire mensuel brut ne peut être inférieur à 1 823,03 €. Puis, à compter du 1er juin 2026, aucun salaire mensuel brut ne pourra être inférieur à 1 867,02 €. Augmentations individuelles : En complément des mesures collectives, les parties conviennent du déploiement d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de salaire à hauteur de 0,5 % de la masse salariale brute (MS) de l'entreprise. L'attribution de ces revalorisations sera arbitrée par la ligne managériale sur la base de critères factuels et objectifs, selon l'ordre de priorité défini ci-dessous :
Équité salariale (axe prioritaire) : Ajustement des rémunérations visant à combler les écarts significatifs constatés entre collaborateurs occupant un même poste, à diplôme et expérience équivalents.
Évolution des compétences : Reconnaissance de la montée en compétences d'un collaborateur, matérialisée par l'évolution concrète de ses missions ou de sa fiche de poste.
Performance individuelle : Valorisation d'une surperformance visible et mesurable, se situant au-delà des objectifs et des attendus initiaux du poste.
Contribution au collectif : Appréciation des qualités de partage, de coopération, d'implication dans le climat d’équipe et de participation à la réussite collective.
Engagement et implication : Prise d'initiatives, force de proposition, adaptabilité face aux changements et disponibilité lors de sollicitations exceptionnelles ou complémentaires.
Dispositif spécifique Ségur1 et Laforcade A partir de l’année 2026, le versement intégral de la prime Ségur 1 et de la prime Laforcade, soit 238 € bruts par mois,
sont pérennisés pour tous les collaborateurs concernés par ces dispositifs.
Dispositif spécifique Ségur 2 pour les EHPAD A partir de l’année 2026, compte tenu du besoin de renforcer l’attractivité des métiers du soin, le versement de la prime dite Ségur 2 d’un montant de 37,75 € bruts par mois pour un équivalent temps plein est pérennisée pour les collaborateurs des EHPAD. Pour rappel, elle est versée aux collaborateurs des EHPAD occupant les fonctions d’aide-soignant diplômé, AES, AMP, infirmier, infirmier coordinateur et ergothérapeute et représente 0,2% de la masse salariale.
Article 2 – Epargne salariale
2.1 Epargne salariale
Conformément aux échanges et après les dernières négociations qui n’ont pas abouties, la Direction demeure ouverte à l’ouverture de nouvelles négociations portant sur la mise en place d’un accord d‘intéressement, auquel serait adossé un plan épargne entreprise. Ces mesures, ont pour objectif de favoriser l’épargne salariale de l’ensemble des collaborateurs, notamment avec la mise en place d’un outil d’épargne salariale aux conditions fiscales favorables aux salariés.
Article 3 – Qualité de Vie et Conditions de Travail
3.1Prise en charge des abonnements aux transports publics
VYV3 Sud-Est s’engage à maintenir la prise en charge des abonnements aux transports publics à hauteur de 70% (au lieu de 50%), soit + 20% pour les salariés justifiant de l’utilisation des transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prise en charge s’effectue conformément aux dispositions légales prévues dans la loi de finance. Cette disposition pourra être ajustée en 2027 en fonction de l’évolution du régime social et fiscal et des évolutions législatives et fera partie des prochaines négociations annuelles obligatoires. Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise sont exclus du dispositif. Pour bénéficier de cette prise en charge, le salarié doit :
Utiliser des transports en commun ou un service public de location de vélos pour réaliser les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
Souscrire, pour payer ces transports, des titres d’abonnement (sur la base d’un tarif 2e classe et du trajet le plus court) ;
Présenter le justificatif d’abonnement mensuellement (en cas d’abonnement mensuel) ou annuellement (en cas d’abonnement annuel).
3.2Prise en charge de la prime de transport
Compte tenu de l’inflation des prix du carburant, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif spécifique pour accompagner les collaborateurs qui se déplacent avec leur véhicule personnel. Après négociations avec les organisations syndicales, une prime annuelle d’un montant maximum de 180 euros par salarié, sera versée aux conditions suivantes :
Période de référence et proratisation : La prime est calculée au prorata du temps de présence effective du salarié sur la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Justificatifs obligatoires : Le versement est strictement conditionné à la transmission par le salarié, avant le 4 septembre 2026, de la copie de son permis de conduire en cours de validité ainsi que d'une attestation sur l'honneur (modèle fourni en annexe de l’accord) certifiant l'utilisation de son véhicule personnel pour ses trajets domicile-travail.
Exclusions strictes : Conformément aux dispositions de l'URSSAF et pour éviter tout double financement, sont formellement exclus du dispositif :
Les salariés disposant d'un véhicule de fonction.
Les salariés disposant d'un véhicule de service attribué.
Les salariés bénéficiant déjà de la prise en charge à 70% de leur abonnement de transports collectifs ne pourront pas cumuler les deux dispositifs pour la même période.
Versement : La prime sera versée en une seule fois sur le bulletin de septembre 2026.
Article 4 – Ouverture de négociations
4.1. Engagement d'ouverture de négociations : Harmonisation Dimanches et Jours Fériés
Les parties signataires actent l'ouverture prochaine de négociations collectives visant à aligner et harmoniser les dispositifs de revalorisation du travail des dimanches et des jours fériés entre le secteur Handicap et le secteur EHPAD. La cible retenue pour cette harmonisation serait une valeur du point ANEM x nombre heures travaillées. Cette mesure fera l'objet d'un accord d'entreprise spécifique dont l'entrée en vigueur est programmée au 1er janvier 2027.
Article 5 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2222-4 du Code du Travail et applicable sur l’année en cours.
Article 6 – Mesures de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, c’est-à-dire en en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique à la DREETS où il a été conclu, à l’expiration du délai d’opposition conformément à l’article L.2231-7 du Code du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Béziers. Il sera communiqué au personnel par les moyens de communication de l’entreprise. Fait à Béziers, en 2 exemplaires le 8 juillet 2026
XXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général VYV3 Sud-EstDéléguée Syndicale CGT
