Procès-verbal d’accord relatif aux NAO au titre de 2024 UES VYV3 – VYV3iT Procès-verbal d’accord relatif aux NAO au titre de 2024 UES VYV3 – VYV3iT
Direction des Ressources Humaines 14 mars 2024 Direction des Ressources Humaines 14 mars 2024
ENTRE :
L’Unité Economique et Sociale VYV3 et VYV3iT,
Le Siège de VYV3 étant situé 62-68, rue Jeanne-d’Arc - 75013 PARIS, Représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET :
La délégation syndicale CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
Préambule
La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2024, en convoquant la délégation syndicale à une réunion préparatoire qui a eu lieu le 22/01/2024. Lors des différentes réunions de NAO, qui ont eu lieu les 29/01/2024, 19/02/2024 et 08/03/2024 :
la délégation CFDT était représentée par M. Nicolas DEZAIRE et Mme Nathalie PELLIER.
la Direction était représentée par M. Saïdi MESBAH, DRH, accompagné de Mme Maud DEHAUMONT, Responsable Relations Sociales et QVCT.
La Direction a fourni et présenté à la délégation syndicale les éléments nécessaires à la bonne réflexion de chacun. La délégation syndicale a profité d’un temps suffisant et d’éléments probants pour faire ses propositions et confirmer ses décisions. Aux termes des négociations annuelles obligatoires 2024, l’accord suivant est conclu.
Revendications présentées Au démarrage des négociations, la CFDT a transmis ses revendications à la Direction par courrier électronique. Elles étaient les suivantes :
[extrait du courrier de revendications de la CFDT] : « ». Propositions initiales de la Direction Documents remis La Direction a remis les informations écrites suivantes à l’organisation syndicale CFDT :
Répartition des effectifs par classification et par sexe ;
Répartition des effectifs par typologie de contrat ;
Répartition des effectifs par pourcentage de temps de travail et par sexe ;
Masse salariale brute 2023 sur VYV3 et VYV3 IT (base URSSAF) ;
Montant de la participation employeur 2023 à la cotisation complémentaire santé, par structure ;
Montant de la participation employeur 2023 au financement des titres-restaurant ;
Rappel du montant des augmentations collectives 2023 et de la PPV versée ;
Indicateurs sur le télétravail depuis 2021 : nombre de jours télétravaillés et indicateurs sur les remboursements de frais ;
Indicateurs sur les indemnités kilométriques vélo et transport depuis 2021 ;
Chiffres clés sur les mesures salariales individuelles (augmentations de salaire et primes) depuis 2021, par niveau de classification.
Propositions initiales de la Direction Suite à la réception des revendications de la CFDT, les propositions initiales de la Direction étaient les suivantes :
Titres restaurant : augmentation de la valeur faciale de 15 centimes pour arriver à 10€ ;
Complémentaire santé : augmentation de la participation employeur à 55% soit +5,8% ;
Rémunérations :
Augmentation collective selon la recommandation patronale prise par l’ANEM en date du 24/01/2024, à savoir :
Enveloppe de 0,7 % de la masse salariale brut dédiée aux augmentations individuelles (majorations au choix avec effet rétroactif au 01/01/2024 et primes) ;
Prime naissance : versement d’une prime de 100€ pour tous les salariés nouveaux parents en 2024 ;
« Bénévole d’1 jour » : possibilité ouverte aux salariés de réaliser une journée de bénévolat par an, prise en charge sur le temps de travail.
Mesures finales retenues Titres restaurant Il est convenu d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants de 0,65€ et de la porter à 10,50€ à compter du 1er mars 2024 (c’est-à-dire les titres restaurant retenus en paie d’avril et distribués fin avril, correspondant aux jours de présence du mois de mars). La répartition entre l’employeur et le salarié demeure inchangée :
60% de la valeur faciale du titre à charge de l’employeur : la part patronale évolue donc de 5,91€ à 6,30€
les 40% restant, prélevés directement sur le net à payer des salariés : la part salariale évolue donc de 3,94€ à 4,20€.
Complémentaire santé A l’issue des négociations avec Harmonie Mutuelle intervenues les 17 octobre et 22 novembre 2023, le taux de renouvellement 2024 du contrat collectif frais de santé dit « module 2 » a été fixé à +12%, compte tenu de la forte inflation médicale intervenue en 2023. Par le présent accord, il est convenu d’augmenter, à effet du 1er janvier 2024 et pour les salariés présents lors du passage en paie du mois d’avril 2024, la participation employeur de 7,7% et donc de la porter à 56%, ce qui conduit à un montant mensuel de participation de l’employeur de 54,92€ (soit +3,92€). Par conséquent, le montant de la participation mensuelle du salarié (hors inclusion facultative du conjoint) est porté, compte tenu de la prise en charge du CSE à hauteur de 11€, à 32,16€, soit 1,13€ de plus qu’en 2023. Rémunération Augmentation collective Eu égard au contexte d’inflation actuelle, ainsi que des différents sujets de tension autour du prix du carburant et des niveaux de rémunération, il a semblé pertinent de compléter l’augmentation collective prévue par la branche d’une augmentation collective locale supplémentaire, selon la répartition suivante :
Classification
Taux ANEM Taux local (ANEM inclus)
T1
1% 3%
T2
1% 2,65%
C1
1% 2,5%
C2
1% 2%
C3
0,7% 1,0%
C4
0,7% 1,0%
D
1% 1% Il est rappelé que la Convention Collective de la Mutualité, applicable à l’ensemble des salariés de l’UES, prévoit que les augmentations collectives s’appliquent à une partie des éléments du salaire (RMAG 2023) et donc à l’exclusion des autres parties du salaire (dont notamment le choix). De la même manière, le taux de l’augmentation complémentaire est déterminé sur la base de la RMAG 2023. L’augmentation collective issue de la recommandation ANEM sera mise en œuvre sur la paie du mois de février et l’augmentation collective supplémentaire sera mise en œuvre sur la paie du mois d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour l’ensemble. Cette mesure s’applique pour les collaborateurs présents 31/12/2023.
Mesures individuelles Il est convenu d’allouer une enveloppe dédiée aux mesures individuelles de 0,76 % de la masse salariale brute (majorations au choix avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et primes, mises en œuvre sur la paie d’avril 2024).
Prime naissance/adoption Il est convenu d’allouer une prime naissance/adoption de 300€ pour tous les salariés nouveaux parents en 2024. Elle sera versée, sur justificatif, sur le bulletin de salaire du mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.
Bénévole d’1 jour Dans l’objectif de s’engager pour la citoyenneté et l’intérêt général en faveur de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, il est convenu de permettre aux collaborateurs de VYV3/VYV3 IT de mettre en œuvre leur capacité à agir, en leur ouvrant la possibilité de réaliser une journée de bénévolat par an, prise en charge sur le temps de travail. Une communication spécifique sera diffusée à ce sujet par la DRH afin d’en préciser les modalités.
Abondement sur le PEI A ce jour, le plan d’épargne inter-entreprises (PEI) est un dispositif ouvert aux collaborateurs ayant 3 mois d’ancienneté, avec un abondement par l’employeur selon les conditions suivantes :
300% de l’épargne déposée par le salarié ;
Plafonné à un abondement de 300€ une fois par an.
Par le présent accord, il est convenu d’augmenter le plafond de l’abondement de l’employeur de 60€, en portant à 360€ par an.
Promotion du « sport-santé » Dans l’accord collectif relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail signé en date du 27/11/2023, il était convenu, à titre expérimental sur 2024 et sous réserve de l’obtention de financements, de mettre en place une action sport santé en entreprise. Aucune réponse n’ayant été apportée, au jour de la signature du présent accord, quant aux demandes de financements effectuées, il est convenu d’allouer une enveloppe de 10 000€ afin de financer cette action. Points complémentaires La Direction rappelle qu’elle n’est pas favorable :
à une augmentation de 1 000€ bruts annuels pour l’ensemble des salariés, s’agissant d’une mesure trop onéreuse ;
au versement d’une Prime de Partage de la Valeur de 400€, compte tenu de la suppression de son régime de faveur par la loi du 29/11/2023 ;
à l’augmentation de la prise en charge des frais de transports en commun à 60%, compte tenu de la nature temporaire des seuils d’exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu des frais de trajet domicile-travail.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir des négociations autour d’un accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail courant 2024. Dispositions finales Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera soumis à la présentation du CSE lors de la réunion du 28 mars 2024. Il clôture la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris (siège social de VYV3), et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Son existence sera également communiquée auprès du personnel.
A Paris, Le 14/03/2024 En 3 exemplaires originaux (dont 1 pour chacune des parties et 1 pour les formalités de dépôt au Greffe du Conseil des Prud’Hommes)
Pour la CFDT, XXX Déléguée syndicale
Pour la Direction, XXX Directeur des Ressources Humaines
