ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONELLE POUVOIR D’ACHAT Entre les soussignés : La société W Automobile Services, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 EUR, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 827 778 705 dont le siège social est sis 161 rue de Courcelles - 75017 Paris / 11 avenue de Boursonne - 02600 Villers Cotterêts, représentée par Monsieur Pascal AMATO en qualité de Responsable de site
dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
d'une part, Et,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Madame Sonia FOURMENT
En qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par Madame Nathalie PARIZOT
En qualité de déléguée syndicale
FO, représentée par Monsieur Youssef ELYAJDAINI
En qualité de délégué syndical d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise, CDI et CDD, présents au 31 décembre 2020 et toujours dans les effectifs à la date de son versement.
Elle concerne également les alternants liés par un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation au 31 décembre 2020 et toujours dans les effectifs à la date de son versement.
L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC.
Article 3 – Montant de la prime
Un montant cible de 450€ sera versé à tous les salariés éligibles précités.
Conformément à la loi, le montant sera modulé comme suit :
De la durée prévue au contrat de travail : ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.
De la durée de présence effective pendant l’année 2020 – toutes les absences entraînent une proratisation du montant de la prime sauf celles liées à :
Congé maternité
Congé paternité
Congé adoption
Congé d’éducation parentale
Congé enfant malade
Congé de présence parentale
L’activité partielle relative à la période de crise sanitaire
Article 4 - Versement de la prime
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « prime pouvoir d’achat ». Elle sera versée sur le bulletin du mois de juin 2021. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise dans les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Villers-Cotterêts, le ”18 juin 2021”,
en 4 exemplaires,
Pour la société W Automobile Services, Monsieur Pascal AMATO Responsable de Site
Pour le syndicat CFDT, Madame Sonia FOURMENT Déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT, Madame Nathalie PARIZOT Déléguée syndicale
Pour le syndicat FO, Monsieur Youssef ELYAJDAINI Délégué syndical
