Société W Automobile Services, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 EUR, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 827 778 705 dont le siège social est sis 161 rue de Courcelles - 75017 Paris et l’établissement est sis 11 avenue de Boursonne 02600 Villers-Cotterêts, représentée par ______________________ en qualité de Responsable de Site.
Ci-après dénommée « la Société » ou « W Automobile Services », D'une part,
ET
l
Les organisations syndicales signataires :
CFDT, ____________________
CGT, _____________________
FO, ______________________
Ci-après désignées les « organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
Préambule :
La délégation unique du personnel a fait état auprès de la direction d’une insuffisance de dotations pour les œuvres sociales à destination de l’ensemble des salariés. Dans ce cadre, les parties ont convenu d’agir sur un article qui avait été négocié dans le cadre de l’accord de substitution, applicable aux salariés transférés.
Article 1 : révision d’une disposition de l’accord de substitution
L’article 9 de l’accord de substitution du 29 juin 2018 relatif à la prime vacances pour les salariés transférés, issue de la décision unilatérale du 31 mars 2017, est supprimé.
Article 2 : dotation complémentaire
Chaque année, la délégation unique du personnel / CSE se verra doter d’un montant supplémentaire au titre de sa dotation aux œuvres sociales.
Cette dotation supplémentaire sera attribuée au 1er avril en fonction de l’effectif inscrit au 28 mars, selon la formule suivante : effectif inscrit*/124 X (20 000 €) sans que celle-ci puisse être supérieure à 20 000 €.
*effectif inscrit : salariés en contrat à durée indéterminé, à durée déterminé. Sont exclus de ce dispositif :
Les stagiaires.
Les salariés en préavis pour tout motif.
Tout salarié ayant été absent plus de 90 jrs consécutifs pour maladie (cette mesure n’est pas applicable à un salarié victime d’un Accident de Travail / Accident de Trajet).
Tout salarié qui sera en suspension de contrat. Par suspension du contrat de travail, il faut entendre une période qui aurait dû être travaillée et pendant laquelle l’absence est justifiée et qui donc n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, notamment : les Congés individuels de formation à temps plein, les Congés parentaux à temps plein, les Congés sabbatiques, les Congés sans solde, les Congés pour création d’entreprise, les Congés de solidarité internationale.
Cette dotation supplémentaire sera aussi valable lors du passage de la DUP en CSE en fin d’année et l’employeur s’engage à ce que les parties formalisent ces éléments dans un accord post élections, avec les nouveaux délégués syndicaux.
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité.
Les autres dispositions de l’accord de substitution du 29 juin 2018 restent inchangées.
Fait à Villers-Cotterêts,
Le 12 mars 2019 en 4 exemplaires.
Pour la société W Automobile Services, ___________________
