Accord relatif au Comité Social et Economique de la Société W Automobile Services
ENTRE :
La Société W AUTOMOBILES SERVICES, représentée par ___________________, dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT, représentée par _________________
En qualité de déléguée syndicale
CGT, représentée par _________________
En qualité de déléguée syndicale
FO, représentée par _________________
En qualité de déléguée syndicale
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part, Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue du fonctionnement du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cet accord se substitue, conformément aux dispositions légales, à toutes dispositions antérieures relatives à la mise en place et au fonctionnement du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel, et ce, qu’il s’agisse de dispositions conventionnelles, d’accords atypiques, engagements unilatéraux ou usages.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société W Automobile Services.
Article 3 : Composition du CSE
WAS est une société unique. Il y aura donc un CSE. L’effectif de l’entreprise est d’environ 125 collaborateurs.
Le CSE est donc composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. Les membres sont élus pour une durée de 4 ans.
Les Délégués Syndicaux (DS) sont de droit Représentant Syndical au CSE. Si le DS est aussi membre titulaire ou suppléant, dans ce cas, l’Organisation Syndicale ou les Organisations Syndicales concernées pourront désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise. Il doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.
Lors de la première séance, le CSE élira un bureau composé comme suit : 1 secrétaire, 1 secrétaire adjoint, 1 trésorier, 1 trésorier adjoint.
Prennent part à cette désignation, les membres titulaires ainsi que les membres suppléants lorsqu’ils remplacent un membre titulaire, et le président de l'instance.
Le vote s’effectuera à bulletins secrets.
En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplacera automatiquement dans ses fonctions et bénéficiera de ce fait, du crédit d’heure alloué à l’exercice du secrétariat du CSE.
De même, En cas d’absence du trésorier, le trésorier adjoint le remplacera automatiquement dans ses fonctions et bénéficiera de ce fait, du crédit d’heure alloué à l’exercice de la trésorerie du CSE.
Article 4 : Attributions du CSE
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE a pour mission de présenter les réclamations individuelles et/ou collectives des salariés.
Le CSE veille à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise.
En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 5.1 : Nombre et fréquence des réunions, participants aux réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6.
En dérogation des dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, Il est convenu entre les parties qu’un suppléant assistera à la réunion du CSE à tour de rôle.
Les élus titulaires transmettent aux élus suppléants les informations dont ils ont pris connaissances lors des réunions.
Le temps passé par les titulaires et le suppléant aux réunions du CSE est comptabilité et indemnisé comme du temps de travail effectif.
Article 5.2 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le président par courrier électronique, auquel sera joint l’ordre du jour. Les suppléants seront destinataires en copie du courrier électronique à titre d’information.
L’ordre du jour est communiqué aux membres cinq jours ouvrés avant la réunion.
Article 5.3 : Délai et modalité d’établissement du PV par le secrétaire
Le procès-verbal des réunions du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au président dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte, et en tout état de cause avant la prochaine réunion ordinaire si cette dernière a lieu avant le terme de ce délai de 30 jours.
Le procès-verbal de la réunion est approuvé au plus tard lors de la réunion suivante. Il est diffusé dans un délai de deux jours après son approbation avec affichage sur le tableau du CSE par le secrétaire et diffusé sur l’intranet WAS par le secrétaire du CSE.
Article 5.4 : Utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation sont de 24 heures par mois pour les élus titulaires. Ce crédit d’heures est mensuel et individuel. Chaque titulaire ne peut pas disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures maximum, soit 24 + 12 = 36h00.
Le crédit d’heures est mutualisable, soit 24 x 6 / mois = 144 heures / mois entre titulaires ou entre titulaires et suppléants. Toutefois, chaque bénéficiaire ne peut pas disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures maximum.
Les pauses assimilées à du temps de travail effectif ne peuvent conduire à augmenter le crédit d’heures de délégation.
Cas particulier : Le secrétaire du CSE bénéficiera de 10 heures de délégation par mois pour l’exercice du secrétariat du CSE ; et le trésorier bénéficiera de 5 heures de délégation par mois pour l’exercice de la trésorerie du CSE, en complément de leur crédit d’heure de 24h par mois.
Les heures de délégation du CSE doivent être déclarées auprès du Responsable des Ressources Humaines le jour même de la prise des heures, ou au plus tard le lendemain par la remise d’un bon de délégation. Le membre du CSE devra prévenir par tout moyen son responsable préalablement de la prise d’heures de délégation. En cas de prise de plusieurs jours de délégation, le membre du CSE devra remettre un bon de délégation dès son retour à son poste de travail.
Article 5.5 : Moyens alloués aux membres du CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, modifiée par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ce transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE.
Dans le cadre de sa mission, le CSE bénéficiera des moyens tels que définis dans l’accord de substitution, dans sa Partie 7 : Droit Syndical, art. 25.2.
Article 5.6 : Modalités de la formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique élus bénéficient d’une formation d’une durée maximale de 5 jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais de formation et de déplacements (trajets, repas) sont pris en charge par l’employeur.
Article 5.7 : Modalités de la formation des membres pour les CSSCT
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.
La durée de la formation dont bénéficient les membres du CSE est fixée à 5 jours maximum pour la durée de la mandature.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais de formation et de déplacements (trajets, repas) sont pris en charge par l’employeur.
Article 6 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté tous les ans sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L2312-24 du Code du travail
La situation économique et financière de l’entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L2312-25 du Code du travail
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L2312-26 du Code du travail
Article 7 : Base de données économiques et sociales (BDES)
WAS met dans la BDES tous les documents présentés lors des réunions CSE en complément des documents prévus par la Loi.
Article 8 : Budgets du CSE
Article 8.1 : Le budget de fonctionnement ou des activités économiques et professionnelles (AEP)
Le budget AEP est fixé conformément aux dispositions légales de 0,20 % de la masse salariale brute. Il sera versé en deux fois en janvier et en juillet de chaque année.
Il est calculé selon les dispositions légales en vigueur.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CSE peut, en fin d’exercice et à la faveur d’un vote à la majorité en réunion plénière, transférer jusqu’à 10% du reliquat annuel du budget AEP vers le budget ASC. En dehors de cette décision annuelle, la gestion séparée de chaque budget reste la règle.
Article 8.2 : Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des ASC est fixé conformément aux dispositions légales à 0.5% de la masse salariale brute. Il sera versé en deux fois en janvier et en juillet de chaque année.
Il est calculé selon les dispositions légales en vigueur.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CSE peut, en fin d’exercice et à la faveur d’un vote à la majorité en réunion plénière, transférer jusqu’à 10% du reliquat annuel du budget ASC vers le budget AEP. En dehors de cette décision annuelle, la gestion séparée de chaque budget reste la règle.
Article 9 : Domaines non traités par l’accord
Tout sujet relatif au fonctionnement du CSE qui n’aurait pas été étudié dans le présent document et qui nécessiterait une négociation d’entreprise, fera l’objet d’une nouvelle négociation qui pourra aboutir le cas échéant à la signature d’un avenant à l’accord.
Article 10 : Modalités de suivi, revoyure
L’application du présent accord sera suivi par le CSE et la Direction qui conviennent de se réunir à la fin du premier exercice afin de :
Dresser un bilan du fonctionnement du CSE sur le premier exercice ;
Envisager les éventuels aménagements nécessaires
Les parties conviennent par ailleurs de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les six mois qui précèderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 11 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée du 1er mandat du CSE. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Le présent accord pourra être conclu, conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord
Article 12 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivante, à la diligence de la Direction :
1 exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ;
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme de dépôt en ligne des accords collectifs ;
1 exemplaire sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu ;
1 exemplaire sera affiché sur le panneau d’affichage du CSE.
Accord relatif au Comité Social et Economique de la Société W Automobile Services
Fait à Villers-Cotterêts, le 19 novembre 2019,
En 7 exemplaires originaux.
Pour la société W Automobile Services, Responsable du site
