Article 4 – Mesures portant sur la promotion PAGEREF _Toc164761445 \h 3
Article 5 – Dispositions spécifiques au Temps Partiel Sénior PAGEREF _Toc164761446 \h 3
Article 6 – Principes de mise en œuvre et bilan d’application PAGEREF _Toc164761447 \h 3
6.1 Principes de mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc164761448 \h 3
6.2Bilan de l’accord PAGEREF _Toc164761449 \h 4
Le présent accord est conclu entre :
W-HA S.A., dont le siège social est situé 31, place Ronde 92800 Puteaux, inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 433 506 433 RCS Code APE 6201Z – Code IDCC 2148 Télécommunications, représentée par Madame xx, Directrice Générale,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :
Pour la CFE-CGC : Madame xx
Pour Orange Ensemble : Madame xx
D’autre part.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord se rapporte aux mesures salariales qui sont appliquées au sein de la société W-HA SA, en 2024, aux salariés de droit privé en contrat à durée déterminée ou indéterminée conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La classification des salariés de droit privé fait référence à la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT) du 26 avril 2000 pour les dispositions relatives à la classification de branche et à la grille des salaires minima professionnels. Article 2 – Objet de l’accord
Cet accord définit les mesures salariales qui sont mises en œuvre au titre de l’année 2024 au sein de la société W-HA SA, ainsi que les catégories de personnel auxquelles elles s’appliquent. L’ensemble des mesures de cet accord représente un budget global moyen de 3% des salaires globaux de base à travers des mesures d’augmentation individuelle, des mesures portant sur la promotion, ainsi que des dispositions spécifiques pour certaines catégories de salariés. Article 3 – Mesures d’augmentation individuelle
Cette mesure permet aux managers de reconnaître la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur les critères factuels, liés en particulier à la maîtrise du poste et au développement des compétences effectivement mises en œuvre à travers l’exercice de la mission et des activités confiées. Elle peut également valoriser la mise en œuvre de nouvelles compétences sur le poste ou la prise de responsabilités supplémentaires intervenues sur celui-ci durant la période écoulée. La décision tient compte du positionnement salarial de l’intéressé en cohérence avec sa bande, son collectif de travail, son métier, sans distinction de genre, en s’assurant de disposer d’éléments de comparaison représentatifs. Cette mesure d’augmentation individuelle s’applique à effet du 1er janvier 2024 sur le salaire global de base (salaire fixe) des salariés en activité à W-HA SA au 1er janvier et justifiant à cette date d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus au sein de W-HA. Le budget de cette mesure correspond à une progression moyenne en niveau de 2,90% des salaires globaux de base (salaire fixe) de ces salariés. Article 4 – Mesures portant sur la promotion
Un budget est consacré à la promotion. Ce budget correspond, en niveau, à 0,10% des salaires globaux de base. La promotion est mise en œuvre dans les situations suivantes et se traduit par l’accès à un groupe d’emploi supérieur :
accès au contenu enrichi de son métier (changement de bande CCNT) ;
mobilité vers un nouveau métier avec changement de bande CCNT.
Les mesures d’augmentation pour promotion sont décidées en tenant compte du positionnement salarial de l’intéressé en cohérence avec sa bande, son collectif de travail, son métier, en s’assurant de disposer d’éléments de comparaison représentatifs. La promotion, avec changement de bande CCNT, se traduit par une augmentation minimum du salaire global de base de 4%, avec un montant minimum de 1 200 € brut annuel (base temps complet), portée à 7% avec un montant minimum de 2 400 € brut annuel (base temps complet) en cas d’accès au niveau cadre.
Article 5 – Dispositions spécifiques au Temps Partiel Sénior
En déclinaison des accords intergénérationnel du 12 décembre 2018 et du 17 décembre 2021 portant sur les modalités de mise en œuvre du Temps Partiel Sénior et de l’accord du 1er février 2021 pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2021-2023 portant sur les modalités de mise en œuvre du Temps Partiel Sénior Handicap et son avenant de prolongation en date du 4 octobre 2023 :
Le taux de revalorisation de la « sur-rémunération » est fixé à 2.5% pour les salariés qui entrent dans le dispositif « TPSH » à compter de la date de signature du présent accord.
Les seuils minimaux de rémunération sont revalorisés de 2.5%, soit un seuil minimal de 2 135 € brut mensuel pour les salariés non-cadres et 2 975 € brut mensuel pour les salariés cadres.
Article 6 – Principes de mise en œuvre et bilan d’application
6.1 Principes de mise en œuvre de l’accord
La Direction de W-HA suivra la mise en œuvre des budgets. Ce suivi portera sur :
l’utilisation complète des budgets en fonction de leur objet,
la répartition équitable des mesures par genre.
Chaque mesure de cet accord est mise en œuvre en fonction de son objet propre. Les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord feront l’objet d’un échange entre le salarié et son manager. Toute décision relative à une mesure individuelle sera formalisée par une notification.
6.2Bilan de l’accord
Cet accord fera l’objet d’un bilan auprès des organisations syndicales signataires, au plus tard le 31 juillet 2024.
Fait à Puteaux, le 23/04/2024
Pour la Direction :
Madame xx, Directrice Générale,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
