SET TYPEDOC "VA" VAAccord de substitution de la société Wabtec Hauts-de-France
SET TYPEDOC "VA" VAAccord de substitution de la société Wabtec Hauts-de-France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Wabtec Hauts-de-France, dument immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens, dont le siège social est sis 115 rue André Durouchez – 80080 Amiens, représentée par Monsieur XXX en qualité de Managing Director, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après la «
Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de Wabtec Hauts-de-France :
Pour le syndicat
CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;
Pour le syndicat
CFE-CGC représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;
Pour le syndicat
FO représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part, Ci-après dénommés ensemble les
« Parties ».
SOMMAIRE :
TOC \o \h \z \t "Idée numéro;3;article;2" TITRE I : CADRE GENERAL PAGEREF _Toc154587754 \h 4
TITRE Ii : mesures mises en place PAGEREF _Toc154587758 \h 5
Article 2 : Les mesures en faveur du dialogue social PAGEREF _Toc154587759 \h 5
III.Désignation d’un(e) référent(e) et d’un/une suppléant(e) au CSE Wabtec Hauts-de-France PAGEREF _Toc154587760 \h 5
IV.Les commissions obligatoires du CSE PAGEREF _Toc154587761 \h 7
V.Les commissions additionnelles du CSE PAGEREF _Toc154587762 \h 8
VI.Les référents harcèlement et handicap PAGEREF _Toc154587763 \h 9
VII.Les groupes de travail PAGEREF _Toc154587764 \h 10
Article 3. Les règles d’aménagement et d’organisation du temps de travail au sein de la future entité PAGEREF _Toc154587765 \h 10
Article 4. Le compte épargne temps (CET) PAGEREF _Toc154587766 \h 13
Article 5. Les accessoires de rémunération PAGEREF _Toc154587767 \h 13
Article 6. Les avantages complémentaires des collaborateurs de Wabtec Hauts-de-France PAGEREF _Toc154587768 \h 17
Article 7. Dénonciation de la disposition territoriale autonome des Flandres PAGEREF _Toc154587769 \h 19
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc154587770 \h 20
Article 8. Date d’entrée en vigueur et Durée PAGEREF _Toc154587771 \h 20
Article 9. Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc154587772 \h 20
Article 10. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc154587773 \h 21
Article 11. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc154587774 \h 21
PREAMBULE : La
Société Faiveley Transport Amiens, basée à Amiens, est reconnue pour sa qualité de production, de ses process de fabrication et son schéma industriel. En effet, depuis des années, le site d’Amiens est tourné vers la production. De son côté, la Société Faiveley Transport NSF, basé à Neuville-en-Ferrain, est reconnue pour son expertise en matière de distribution, avec un bâtiment dédié à cette activité.
Depuis trois années, les deux entités connaissent une optimisation de leurs ressources et de leurs organisations respectives. De plus, les entités utilisent les mêmes outils informatiques. Fort de ces rapprochements et similitudes, de la proximité géographique des sites, il a été décidé de
fusionner-absorber les deux entités et de réorganiser géographiquement les activités. Cette fusion-absorption est par ailleurs essentielle afin de pouvoir répondre aux nécessités du marché.
Les CSE de la Société Faiveley Transport Amiens et de la Société Faiveley Transport NSF ont été respectivement informés et consultés sur le projet de fusion-absorption des deux entités (la seconde étant absorbée par la première),
les 4 et 5 avril 2023. Cette fusion-absorption devant avoir effectivement lieu au 01 janvier 2024 et donner naissance à une nouvelle entité : Wabtec Hauts-de-France. A compter de cette même date, et conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail de l’ensemble des salariés de Faiveley Transport NSF seront transférés à la société Faiveley Transport Amiens dont le nouveau nom sera Wabtec Hauts-de-France.
Au cours des sessions d’information-consultation qui ont eu lieu au sein de chaque CSE, les membres des CSE ont été informés qu’en application de l’article L.2261-14 du Code du travail, en cas de fusion-absorption, tous les accords en vigueur au sein de la Société absorbée sont automatiquement mis en cause. De même, lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise en raison d’une fusion, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut,
pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Soucieuse d’éviter de complexifier l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise (survivance des accords de FT NSF pendant 15 mois), de juguler tout risque d’iniquité entre les collaborateurs de Wabtec Hauts-de-France, la Direction a proposé aux membres des CSE respectifs de mettre en place
un accord de substitution qui entrerait en vigueur dès le 1 janvier 2024.
La Direction a ainsi expliqué qu’un accord de substitution permettrait de n’appliquer qu’un seul et même statut collectif au sein de Wabtec Hauts-de-France une fois la fusion-absorption effective,
sans attendre le délai de 15 mois. Cet accord ne pourra cependant être signé par les Délégués Syndicaux de Wabtec Hauts-de-France qu’en janvier 2024, une fois la fusion intervenue.
Les CSE respectifs ont rendu un avis favorable pour établir et mettre en place un accord de substitution. Afin que cet accord soit le résultat d’un travail mené en
co-construction Direction-Elus des deux sites, des tables rondes ont été organisées Ont participé à ces tables rondes les RRH des deux sites dument mandatés, les Délégués Syndicaux du site d’Amiens, la Secrétaire du CSE d’Amiens, un membre du CSE de FT NSF et la secrétaire du CSE du site de Neuville-en-Ferrain.
Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont identifié 3 thèmes qui devaient faire l’objet d’une harmonisation : le dialogue social, l’organisation du temps de travail et les accessoires de rémunération. Sur la base des travaux réalisés lors de ces réunions de travail (22 juin, 20 juillet, 20 septembre et 19 octobre 2023), à la suite de la fusion des deux entités, il a été négocié et conclu le présent accord de substitution avec les délégués syndicaux de la Société Wabtec Hauts-de-France.
TITRE I : CADRE GENERAL
Article 1 : Dispositions générales
Cadre juridique
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir le dialogue social, les règles d’aménagement et d’organisation du temps de travail et les accessoires de rémunération au sein de la société Wabtec Hauts-de-France.
Il constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
A ce titre, le présent accord de substitution
annule et remplace l’ensemble des accords collectifs qui étaient applicables au sein de la société Faiveley Transport NSF et qui ont été mis en cause à l’occasion de la fusion-absorption, et auxquels il se substitue. De même, le présent accord annule et remplace l’ensemble des accords atypiques, usages, pratiques et engagements unilatéraux qui étaient applicables au sein de la société Faiveley Transport NSF, ayant le même objet que les dispositions prévues par ce présent accord.
En revanche, les accords d’entreprise actuellement en vigueur au sein de Faiveley Transport Amiens (voir liste non limitative ci-après) restent en vigueur et sont donc applicables à l’ensemble des collaborateurs de Wabtec Hauts de France
à compter du 01 janvier 2024 :
L’accord de méthode pour la mise en œuvre de la GPEC en date du 10 mai 2012 L’accord compte épargne temps en date du 15 juin 2009, ainsi que ses avenants L’accord de participation en date du 22 juillet 2002, ainsi que ses avenants L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 29 décembre 2000 et ses avenants pour les collaborateurs de Wabtec Hauts-de-France basés sur le site d’Amiens
A titre de rappel, il a été convenu qu’un nouvel accord d’intéressement propre à Wabtec Hauts-de-France sera négocié au cours du 1er semestre 2024.
De même, un point sera effectué au cours du 1er semestre 2024 quant à la formule de calcul de la Participation, au sein de Wabtec Hauts-de-France.
En outre, au jour de la signature du présent accord, des négociations sont en cours quant à un accord Egalité Hommes-Femmes au sein de FTA Amiens. En cas de signature ledit futur accord sera applicable au sein de Wabtec Hauts-de-France.
Enfin, les accords de groupe en vigueur au sein de Wabtec restent également applicables à la société Wabtec Hauts-de-France (Télétravail, Don des congés payées, Epargne Entreprise, etc.).
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
Wabtec Hauts-de-France (ainsi que les salariés intérimaires travaillant en son sein) quels que soient leur statut, leur lieu de travail ou activité, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
TITRE Ii : mesures mises en place
Article 2 : Les mesures en faveur du dialogue social
Conformément aux dispositions applicables dans le cadre d’une fusion-absorption, le CSE de la société Faiveley Transport Amiens est maintenu au sein de l’entité fusionnée
Wabtec Hauts-de-France. De facto, le CSE de Faiveley Transport NSF a été automatiquement dissout au 31 décembre 2023.
Le CSE de Wabtec Hauts-de-France exerce donc l’ensemble de ses prérogatives, missions et attributions à l'égard de l'ensemble des salariés de la nouvelle entité. Le Règlement Intérieur du CSE continue à produire jusqu’à la fin des mandats en cours.
Afin de favoriser l’accès des collaborateurs basés sur le site de Neuville-en-Ferrain aux différents avantages du CSE de Wabtec Hauts-de-France et de pouvoir effectuer les remontées individuelles, il a été décidé qu’une permanence délocalisée se tiendrait au moins une fois par mois au moment de la fusion. En fonction des besoins des collaborateurs du site de Neuville-en- Ferrain, cette fréquence pourra être modifiée.
Soucieuse de garantir une bonne remontée et descente d’informations entre les deux sites, d’assurer le maintien d’un bon dialogue social, et compte tenu de la nouveauté que représente la
fusion-absorption pour les collaborateurs de Wabtec Hauts-de-France, les Parties ont décidé ce qui suit :
Désignation d’un(e) référent(e) et d’un/une suppléant(e) au CSE Wabtec Hauts-de-France
Les missions du/de la référent(e) et de son suppléant le cas échéant
Le/la référent(e) ainsi que le/la suppléante(e) n’étant pas des membres de droit et élus du CSE de Wabtec Hauts-de-France, ces derniers n’auront donc
ni mandat, ni droit de vote au sein du CSE. Cependant, ils exerceront les missions suivantes :
Participer en tant qu’invité(e) aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE
Relayer les informations individuelles et collectives auprès des salariés du site de Neuville-en-Ferrain
Relayer les problématiques locales ;
Relayer les informations du CSE de Wabtec Hauts-de-France sur le site de Neuville-en-Ferrain ;
Participer à la diffusion des informations et à la distribution des activités sociales et culturelles sur le site de Neuville-en-Ferrain.
Afficher les informations transmises par le CSE sur les panneaux d’affichage du site de Neuville-en-Ferrain.
Le/la suppléant(e) interviendra sur ces mêmes missions en l’absence du/de la référent(e). Le/la référent(e) et le/la suppléant(e) exerceront leurs missions sans préjudice des attributions du CSE
de Wabtec Hauts-de-France. Pendant leurs missions, ils seront tenus à une stricte obligation de confidentialité sur les informations qu’ils/elles pourraient détenir.
Les moyens mis à disposition du/de la référent(e)
Le/la référent(e) et le/la suppléant(e) pourront se partager
20 heures de représentation pour la réalisation de leurs missions de janvier à avril 2024 (lors des premiers mois d’existence de Wabtec Hauts-de-France), puis 15 heures jusqu’à la fin des mandats du CSE Wabtec Hauts-de-France (soit avril 2027).
Il est rappelé que ces heures ne seront ni cumulables, ni reportables et ne sont pas assimilées à des heures de délégation au sens du code du travail. Les heures passées à exercer leurs missions, y compris le temps passé en réunion, sont prises en compte comme du temps de travail effectif.
Préalablement à la prise de ces heures de représentation, le/la référent(e) et/ou le/la suppléant(e) devra en informer son management. En cas de pic d’activité, le nombre d’heures pourra être revu à la hausse, notamment lors de la distribution des œuvres sociales. Toute demande d’augmentation de ces heures de missions devra faire l’objet au préalable d’un point à l’ordre du jour en CSE, et devra être autorisée par le Président du CSE. Par ailleurs, via le CSE de Wabtec-Hauts-de-France, ils bénéficieront d’une veille juridique sur les thèmes du droit du travail, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Les modalités de sa désignation
En premier lieu : Le/la référent(e) et le/la suppléant(e) seront désignés(es) parmi les anciens membres titulaires du CSE de FT NSF.
En deuxième lieu : si aucun membre titulaire n’est volontaire, ils/elles sera désignés(es) parmi les anciens membres suppléants de FT NSF.
En troisième lieu : si aucun ancien membre du CSE de FT NSF ne se porte volontaire, un appel à volontaires sera effectué sur le site de Neuville-en-Ferrain parmi les salariés. Le/la volontaire sera confirmé(e) par les membres du CSE de la future entité. En cas de départ en cours de mandat du/de la référent(e), le/la suppléant(e) ne deviendra pas automatiquement le/la référent(e). Il faudra procéder à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions prévues ci-dessus.
La durée de leurs missions
Le/la référent(e) et le/la suppléant(e) exerceront leurs missions
jusqu’en avril 2027, date de fin des mandats actuels du CSE de Wabtec Hauts-de-France.
Une période d’observation d’une durée de
6 mois sera mise en place du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, pour le le/la référent(e) et la/la suppléant(e).
A l’issue de cette période d’observation, le/la référent(e) et la/la suppléant(e) feront part en CSE de leur choix de reconduire ou non leurs missions. En cas de souhait de non-renouvellement, un/une nouveau(velle) référent(e) et/ou un/une nouveau(velle) suppléant(e) seront désignés(ées) selon les modalités définies en point 3. A l’échéance des mandats, se posera la question du maintien ou non du rôle du/de la référent(e) et du/de la suppléant(e).
Lors des futures négociations du Protocol d’accord préélectoral (PAP), il sera décidé la reconduction ou non de ce dispositif ainsi que ses modalités.
Les commissions obligatoires du CSE
La Commission de santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)
Cette commission est chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Lors des négociations, il a été convenu de reconduire intégralement les modalités légales prévues sur le site FT Amiens. Par conséquent, cette commission s’étendra à l’ensemble des sites de Wabtec Hauts-de-France. Par ailleurs, les parties ont décidé d’un commun accord d’intégrer
la HSE Manager du site de Neuville-en-Ferrain, au sein de la future entité Wabtec Hauts-de-France.
Des visites et des réunions sur le site de Neuville-en-Ferrain seront organisées en présentiel, au
moins 4 fois par an. Le/la référent(e) participera aux différentes visites qui seront organisées par la CSSCT, sur le site de Neuville-en-Ferrain.
Sa présidence sera assurée par un représentant de l’employeur.
La commission formation
La commission formation est chargée de :
Préparer les délibérations du Comité relatives aux consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Lors des négociations, il a été convenu de reconduire intégralement les règles en vigueur au sein de Faiveley Transport Amiens. Par conséquent, cette commission s’étendra à l’ensemble des sites de Wabtec Hauts-de-France.
Cette commission se réunie au moins 2 fois par an.
Le/la référent(e) du CSE participera en tant qu’invité(e) au sein de la commission actuellement en place sur le site d’Amiens.
Sa présidence sera assurée par un représentant de l’employeur.
La commission égalité professionnelle
Pour rappel, cette commission présidée par un représentant de l’employeur et qui se réunit une fois par an, est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Par le présent accord, il est convenu de reconduire l’intégralité des règles en vigueur au sein de Faiveley Transport Amiens. Par conséquent, cette commission s’étendra à l’ensemble des sites de Wabtec Hauts-de-France.
La commission information et aide au logement
Pour rappel, cette commission présidée par un représentant de l’employeur et qui se réunit une fois par an, est chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Par le présent accord, il est convenu de reconduire l’intégralité des règles en vigueur au sein de Faiveley Transport Amiens. Par conséquent, cette commission s’étendra à l’ensemble des sites de Wabtec Hauts-de-France.
Les commissions additionnelles du CSE
Le comité de suivi d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
Pour rappel, le comité de suivi ARTT, présidé par un représentant de l’employeur, a pour objectif, chaque année, de définir avec la Direction le calendrier de travail de l’année à venir. Sont ainsi planifiés, par exemples, les ponts, les périodes de fermetures d’entreprise, la modulation, etc.
Par le présent accord, il est convenu de reconduire l’intégralité des règles en vigueur au sein de Faiveley Transport Amiens. Par conséquent, cette commission s’étendra à l’ensemble des sites de Wabtec Hauts-de-France.
Le/la référent(e) du CSE, sera admis en tant qu’invité(e) au sein de la commission actuellement en place sur le site d’Amiens.
La commission mutuelle et prévoyance
La commission mutuelle et prévoyance présidé par un représentant de l’employeur est chargée d’étudier le bilan annuel des régimes collectifs de frais de santé et prévoyance mis en place au sein de l’entreprise. Cette commission se réunis au moins une fois par an.
Par le présent accord, il est convenu de reconduire l’intégralité des règles en vigueur au sein de Faiveley Transport Amiens. Par conséquent, cette commission s’étendra à l’ensemble des sites de Wabtec Hauts-de-France.
La commission épargne salariale
Pour rappel, cette commission présidée par un représentant de l’employeur, a, notamment, pour objet de travailler sur les dispositions d’épargne salariale mis en œuvre au sein de l’entreprise, assurer le suivi des teneurs de comptes, etc. Cette commission se réunit au moins une fois par an.
Par le présent accord, il est convenu de reconduire l’intégralité des règles en vigueur au sein de Faiveley Transport Amiens. Par conséquent, cette commission s’étendra à l’ensemble des sites de Wabtec Hauts-de-France.
La commission restauration
Pour rappel, cette commission, en place uniquement sur le site d’Amiens, présidée par un représentant de l’employeur et qui se réunie au moins une fois par trimestre, est chargée d’étudier le fonctionnement de la cantine et de faire des propositions pour résoudre les difficultés rencontrées et optimiser son fonctionnement.
Par le présent accord, il est convenu de reconduire l’intégralité des règles actuellement en vigueur au sein de Wabtec Hauts-de-France, et plus spécifiquement sur le site d’Amiens (le seul à avoir une cantine).
Les référents harcèlement et handicap
Le/la référent(e) harcèlement
Le/la référent(e) harcèlement a pour mission d’orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes. Les référents harcèlements sont actuellement :
Pour le site d’Amiens, l’infirmière du site et un membre du CSE de Wabtec Haut-de-France ;
Pour le site de Neuville-en-Ferrain, la Responsable des Ressources humaines et un membre du CSE.
Les Parties conviennent de maintenir des référents propres à chaque site. Ainsi au 01 janvier 2024, et compte tenu de l’évolution de l’organisation au sein de Wabtec Hauts-de-France, les référents harcèlement seront les suivants :
Pour le site d’Amiens, l’infirmière du site et un membre du CSE de Wabtec Hauts-de-France
Pour le site de Neuville-en-Ferrain, un des référents nommés précédemment désignés en 2023
Le/la référent(e) handicap
Le référent handicap agit en faveur de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. De même, il/elle a pour mission d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap, au sein de l'entreprise.
Les référents handicaps désignés par la direction sont actuellement :
Pour le site d’Amiens, l’infirmière du site et un collaborateur volontaire ;
Pour le site de Neuville-en-Ferrain, la Responsable des ressources humaines.
Les Parties conviennent de maintenir des référents propres à chaque site. Ainsi au 01 janvier 2024, et compte tenu de l’évolution de l’organisation au sein de Wabtec Hauts-de-France, les référents harcèlement seront les suivants :
Pour le site d’Amiens, l’infirmière du site et un collaborateur volontaire ;
Pour le site de Neuville-en-Ferrain, une nouvelle personne volontaire au sein du site de Neuville-en-Ferrain
Les groupes de travail
Lors des discussions qui ont eu lieu lors des tables rondes, il est ressorti que plusieurs groupes de travail étaient en place sur chacun des deux sites (bien-être au travail sur Amiens, QVTC sur Neuville-en-Ferrain, Handicap, etc). A l’issue des échanges, il a été convenu de remanier la composition des groupes de travail afin d’assurer la meilleure représentativité des deux sites une fois la fusion en œuvre ; tout en sachant que ces groupes peuvent être remaniés ou dissouts en fonction de la stratégie de Wabtec Hauts-de-France ou des actions d’amélioration de fonctionnement qui pourraient se faire jour (de nouveaux groupes de travail peuvent à contrario être institués).
Le groupe de travail handicap et inclusion
Ce groupe de travail a pour mission et volonté de faire évoluer les regards, favoriser les initiatives en matière de handicap et d’inclusion, familiariser l’ensemble du personnel sur cette thématique.
Jusqu’à ce jour, le groupe de travail handicap et inclusion était composé de 5 collaborateurs du site d’Amiens.
Afin de couvrir Wabtec Hauts-de-France, il a été décidé que le référent handicap du site de Neuville-en-Ferrain intègrera le groupe de travail actuellement en place sur le site d’Amiens.
Le groupe de travail bien-être
Ce groupe de travail, composé de membres du CSE et de collaborateurs volontaires, a notamment pour objet de proposer différentes actions d’amélioration du « bien-être au travail » dans différents domaines (communication, environnement de travail, etc.), d’accompagner la Direction lors de la préparation/lancement/exploitation de diverses enquêtes d’opinion lancées en interne, d’assurer le relai d’information entre les remontées terrain et la Direction, etc.
Il est entendu que ce groupe de travail ne se substitue pas aux prérogatives du CSE et/ou de la CSSCT.
Ce groupe de travail sera composé : des 7 volontaires actuels du site d’Amiens, de 2 anciens membres du groupe de travail QVCT de Neuville-en-Ferrain et du Responsable Ressources Humaines de Wabtec Hauts-de-France.
En cas de démission d’un membre de ce groupe de travail, il sera fait appel à un salarié volontaire appartenant au même site que celui du salarié démissionnaire.
Article 3. Les règles d’aménagement et d’organisation du temps de travail au sein de la future entité
Les élus et la Direction ont constaté que les deux sites avaient une organisation du temps de travail différente. Ces organisations ont été décidées afin de tenir compte des impératifs de productions, d’organisation, d’activité, de clients, etc. propres à chacun des sites. A l’issue des tables rondes, afin de ne pas perturber les habitudes de travail et générer des perturbations auprès des clients, il a été décidé de maintenir en l’état ces organisations de travail au sein de
Wabtec Hauts-de-France au 01 janvier 2024 (voir détails ci-après). Toutefois, il est convenu que l’organisation du temps de travail sur chacun des sites composant Wabtec Hauts-de-France sera discutée chaque année au sein de la Commission ARTT (voir IV-1), conformément aux dispositions instituant ladite commission ARTT.
Pour rappel, continuent à être exclus des règles relatives à la durée du travail, les mandataires sociaux, les cadres dirigeants, les stagiaires, le personnel des sociétés de sous-traitance, et plus généralement, l’ensemble des personnels non soumis à la réglementation relative à la durée du travail.
Ci-dessous, l’organisation du temps de travail au moment de la rédaction du présent accord :
L’organisation du temps de travail sur le site de Neuville-en-Ferrain (activité principale : distribution)
La présente section a pour objet d’aménager le temps de travail sur une période de référence d’un an. De façon à compenser les hausses et baisses d’activité, l’horaire hebdomadaire des salariés peut varier autour de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures sur la base d’une période de référence de 12 mois (du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile), de façon à ce que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement (avec rémunération lissée). Une programmation indicative du temps de travail est communiquée avant le début de la période sur laquelle est calculée l’horaire. Il est entendu que, même cas de variations des horaires de travail, un strict respect des dispositions légales et/ou conventionnelles en matière de durée maximale de temps de travail (temps de repos journalier et hebdomadaire, etc) seront respectées. Il est également entendu qu’il sera possible de prévoir que l’activité des salariés sera organisée, dans ce cadre, sur la base de calendriers individualisés. En cas d’entrée en cours d’année, le temps de travail du salarié sera calculé prorata temporis et sera rémunéré en fonction de son temps de présence. En cas de départ de l’entreprise en cours d’année, une régularisation sera opérée en fonction du compte individuel. Cette régularisation interviendra le cas échéant durant la période de préavis ou, en cas d’absence de préavis, lors du calcul du solde de tout compte. En outre, en cas de période non travaillées donnant lieu à indemnisation par l’employeur, l’indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée. En revanche, le décompte du temps prend en compte le temps qui aurait dû être réellement travaillé. Les absences non rémunérées sont décomptées du temps de travail à moins qu’elles ne fassent l’objet d’une récupération heure pour heure. Une modification de la répartition de la durée du travail et des horaires de travail pourra notamment intervenir dans les suivants : surcroit temporaire d’activité, absence d’un ou plusieurs salariés, promotion, sanction disciplinaire etc. En cas de changement de durée de travail ou d’horaires de travail au cours de la période, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés devra être respecté. Ces modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail, s’appliquent également aux collaborateurs à temps partiel. Conformément aux dispositions ci-dessus, le temps de travail sur le site de Neuville-en-Ferrain et calculé comme suit :
Les horaires collectifs
L’horaire effectif journalier de référence est fixé à 7,7 heures effectives de travail (7h42 mn) du lundi au jeudi et fixé à 6,7 heures effectives de travail (6h42) le vendredi, soit 37,50 heures (37h30 mn) par semaine (les temps de pause 9 mn matin, 9 mn après-midis étant exclus du temps de travail effectif). La pause déjeuner, exclues du temps de travail effectif, est prise entre 12h00 et 12h36.
Les horaires individualisés
L’horaire effectif journalier de référence est fixé à 7,5 heures effectives de travail (7h30 mn) sur 5 jours, soit 37,50 heures (37h30 mn) par semaine (les temps de pause 15 mn matin, 15 mn après-midis étant exclus du temps de travail effectif). La pause déjeuner, exclue du temps de travail effectif, est prise entre 12h00 et 14h00.
Dans les deux cas
La durée annuelle correspondante est donc de : 227/5 x 37,50 = 1702,5 heures. Par comparaison avec la durée légale maximale annuelle, il est constaté un excédent de 105 heures (1702,5 – 1597,5). Ces 105 heures divisées par l’horaire journalier (105/7,5) donnent 14 jours de repos supplémentaire (dit jours de RTT) à prendre par le personnel. La Direction et les partenaires sociaux de l’accord initial ont décidé de porter de nombre à 15 jours par an. Ainsi, tous les collaborateurs basés sur le site de Neuville-en-Ferrain travaillent 1597,5 heures par an.
L’organisation du temps de travail sur le site d’Amiens (activité principale : Production)
Les dispositions de l’accord ARTT du 29 décembre 2000, ainsi que ses avenants sont naturellement reconduits.
Personnel en forfait jours (sur tous les sites)
Au sein de la société Wabtec Hauts-de-France, le dispositif de forfait annuel en jours repose sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie applicable au 01 janvier 2024 (Chapitre 3. Article 103 : Convention de forfait en jours sur l’année).
Par exception aux dispositions conventionnelles les Parties conviennent d’appliquer les règles suivantes :
L’acquisition des jours de RTT se fera en fonction du nombre de jours de travail prévus au cours de la période de référence du
1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 (période analogue aux congés payés). Une comparaison sera ainsi effectuée entre le nombre de jours contractuellement convenus et le nombre de jours de travail prévu au cours de la période de référence,
Les jours de RTT ainsi calculés seront attribués par anticipation en début de période,
La nouvelle période de référence de prise des RTT sera du
1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 (période analogue aux congés payés),
En cas de départ prévisible au cours de la période de référence (exemple : départ à la retraite ou démission), ou en cas de suspension du contrat de travail égale ou supérieure à 3 mois consécutifs (maladie, etc), le nombre de jours de repos ne sera plus attribué par anticipation, mais calculé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés au cours de la période de référence,
Il est également rappelé que l’affectation de ces jours de RTT sur le Compte Epargne Temps (CET), sont réputés avoir été pris, sans que cela ne remette en cause leur convention de forfait, sans que ce dépassement ne puisse aboutir à ce que ces collaborateurs travaillent plus de 235 jours an et sans que ce dépassement n’ouvre droit à une quelconque majoration.
Article 4. Le compte épargne temps (CET)
L’accord CET de la société Wabtec Hauts-de-France s’applique aux collaborateurs des deux sites depuis le 1er janvier 2024, étant rappelé que l’accord CET de Faiveley Transport NSF a cessé de produire effet à la même date. Il a été décidé de faire un point sur l’état des compteurs CET en 2025 afin de déterminer si un plafond de pose de RTT issus des forfaits jours se révélait nécessaire.
Article 5. Les accessoires de rémunération
Soucieuse de garantir l’équité de traitement au sein de Wabtec Hauts-de-France, il a été convenu que l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise bénéficient des mêmes accessoires de rémunération et avantages sociaux tels que mentionnés ci-après au 01 janvier 2024 (sans préjudice de dispositions contractuelles individuelles plus favorables qui resteront applicables sans pouvoir se cumuler avec les avantages ci-dessous). Chacune de ces primes s’interprète en montant brut hors primes transport.
La prime transport
Suite à un état comparatif des dispositifs en vigueur sur chacun des sites, il est apparu que la prime transport appliquée sur le site d’Amiens était plus favorable que celle du site de Neuville-en-Ferrain. Il a donc été décidé que l’ensemble des collaborateurs de
la Société Wabtec Hauts-de-France utilisant de façon effective leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront de la même prime de transport : celle pratiquée jusqu’alors sur le site d’Amiens ; à savoir :
les collaborateurs se situant
à moins de 10 km du lieu de l’entreprise bénéficient d’une prime transport égale à 2,80 € par jour travaillé.
les collaborateurs se situant
à plus de 10 km du lieu de l’entreprise bénéficient d’une prime transport égale à 3,71 € par jour travaillé.
un forfait additionnel de 4 euros par mois, sera également versé à l’ensemble des collaborateurs.
Le versement de cette prime est proratisé en fonction des absences. De même, les jours travaillés en télétravail ne seront pas comptabilisés dans le calcul de la prime de transport. Il est rappelé que les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction ne sont pas éligibles à cette prime, ainsi que ceux bénéficiant d’un véhicule de service. Cette présente prime de transport ne se cumule pas avec les dispositions légales relatives au remboursement ou à la prise en charge de leurs frais de transport, qu’elle soit totale ou partielle, au titre d’un autre dispositif (tel que : le forfait mobilités durables, le remboursement à hauteur de 50% du coût d’un abonnement à un service public de transport, une aide de la Région pour les transports, etc.).
La prime de progrès
La prime de progrès, actuellement uniquement en place sur le site d’Amiens, sera étendue sur le site de Neuville-en-Ferrain. Cette prime permet de reconnaitre l’ensemble des efforts par le versement d’une prime, dont le déclenchement dépend de l’atteinte d’objectifs collectifs fixés par chacun des services participant directement à la vie opérationnelle des sites d’Amiens et de Neuville-en-Ferrain. Chaque mois ou chaque trimestre (en fonction des décisions des managers concernés), le responsable du service peut fixer au maximum 3 objectifs à atteindre. Concrètement, chaque mois les managers disposent d’une enveloppe d’un montant de 36 euros brut, à répartir sur chaque objectif, lorsque les objectifs sont fixés au mois. Lorsque les objectifs sont fixés au trimestre, la prime d’un montant de 36 euros brut est multipliée par 3 soit 108 euros brut. Ces objectifs de service doivent être mesurables, atteignables et correspondre à la vie du service concerné. La validation de l’atteinte à ces objectifs est effectuée chaque mois ou chaque trimestre en fonction des services. Toutefois, cette prime n’est pas due lorsque le/la collaborateur/rice est en arrêt maladie (hors AT) depuis plus de 5 jours ouvrés par mois (si calcul au mois), ou 15 jours ouvrés en cumul au cours du trimestre (si calcul sur 3 mois). Cette prime de progrès n’est cependant pas applicable aux membres du Comité de Direction, Cadres Dirigeants et aux salariés rapportant directement au siège ou directement à la product line (pas de communauté de travail avec le site d’Amiens et/ou Neuville-en-Ferrain entrainant l’impossibilité de fixer des objectifs opérationnels directement en lien avec le site).
Prime forfaitaire au titre du travail en « équipe de jour » (voir définition ci-dessous)
Cette prime est attribuée aux collaborateurs travaillant en « équipe personnel de jour ». Sont donc concernés les collaborateurs travaillant en équipe en rotation : horaire du matin (05h00-13h00), puis d’après-midi (13h00-21h00). Elle est versée forfaitairement, une fois par mois.
Cette prime forfaitaire est fixée à 167, 10 € au moment de la rédaction du présent accord.
Conformément à la convention collective nationale de la Métallurgie, cette prime forfaitaire inclut, notamment, pour chaque poste accompli, le montant égal à la rémunération de 30 minutes sur la base du Salaire Minimum Hiérarchique tel que prévu par la convention collective.
Prime forfaitaire au titre du travail habituel de nuit
Cette prime forfaitaire est versée aux salariés qualifiés de travailleurs de nuit, au sens des dispositions définies au sein de la convention collective nationale de la métallurgie et des dispositions légales. Elle est versée forfaitairement une fois par mois.
Cette prime forfaitaire est fixée à 498,28 € au moment de la rédaction du présent accord.
Conformément à la convention collective, pour chaque poste accompli, cette prime forfaitaire intègre la majoration du salaire obligatoire pour chaque heure de travail réellement effectuée au cours de la plage horaire 21h-5h, telle que prévue dans la convention collective, l’indemnité de panier (ou dite « indemnité de repas de nuit » au sens de la convention collective de la métallurgie
Prime Vacances et Prime de Fin d’Année
Avant le 1er janvier 2024, ces primes étaient versées uniquement aux collaborateurs du collège 1 du site d’Amiens. Par le présent accord les Parties conviennent que tous les salariés de Wabtec Hauts-de-France relevant du Collège 1 (selon la classification de la CCN de la Métallurgie), sont dorénavant éligibles à une Prime de Vacances et à une Prime de Fin d’Année. Lesdites primes sont toutes deux calculées en fonction de l’ancienneté du collaborateur, appréciée le jour de son versement. L’ancienneté minimale pour prétendre à cette prime est fixée à 1 an.
Au jour de la rédaction du présent accord, les montants de la Prime Vacances sont les suivants :
≤ à 6 mois : 0 €
De 6 à 12 mois : 297,13 € ;
De 12 à 24 mois : 595,25 € ;
De 24 à 36 mois : 892,61 € ;
Au-delà de 36 mois d’ancienneté : 1.189,92 €.
Le versement de cette prime intervient en
juin de chaque année.
Au jour de la rédaction du présent accord, les montants de la Prime de Fin d’Année sont les suivants :
≤ à 6 mois : 0 €
De 6 à 12 mois : 297,13 € ;
De 12 à 24 mois : 595,25 € ;
De 24 à 36 mois : 892,61 € ;
Au-delà de 36 mois d’ancienneté : 1.189,92 €.
Le versement de cette prime intervient en
novembre de chaque année.
Compte tenu de ces règles internes, les Parties conviennent expressément d’écarter pour tous les salariés l’application des dispositions conventionnelles de Branche, qu’elles soient nationales ou territoriales, qui prévoiraient le versement d’une prime vacances ou une prime de fin d’année (et ce quel que soit sa dénomination).
La prime 13ème mois
Après avoir effectué un état comparatif entre les deux sites, il est apparu que les modalités de calcul de la Prime 13ème mois versée sur le site d’Amiens étaient plus favorables que celles versées sur le site de Neuville-en-Ferrain. Il a donc été décidé de généraliser les modalités de calcul de la Prime 13ème mois applicables au sein du site d’Amiens à l’ensemble des collaborateurs éligibles au sein de Wabtec Hauts-de-France. Ainsi, cette prime sera applicable aux collaborateurs des collèges 2 et 3 selon la classification de la CCN de la métallurgie), sauf dispositions contractuelles individuelles plus favorables (non-cumul de primes), ou spécifique (exemple : contractuellement : salaire annuel versé sur 12 mois au lieu de 13 mois).
Le versement de cette prime s’effectue pour une
moitié en juin et une autre moitié en novembre (au prorata temporis du temps de présence effective de décembre à mai pour le premier versement et de juin à novembre pour le second versement).
Cette prime est calculée sur le salaire de base du
mois de juin pour le premier versement en juin, et le salaire de novembre pour le versement du mois de novembre.
La prime d’ancienneté
Après avoir effectué un état comparatif entre les deux sites, les modalités de calcul de la prime d’ancienneté appliquées sur le site d’Amiens sont plus favorables que celle de Neuville-en-Ferrain. Par conséquent, il a été décidé d’appliquer les modalités de la prime d’ancienneté du site d’Amiens à l’ensemble des collaborateurs éligibles de la Société Wabtec Hauts-de-France. Seuls les collaborateurs
non-cadres bénéficient d’une prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté est calculée comme suit :
Salaire de base + heures supplémentaires – les absences x taux d’ancienneté
right
Exemple : Un salarié a 7 ans d’ancienneté et perçoit un salaire de base d’un montant de 2523,21 € brut. Au cours du mois il a réalisé 3 heures supplémentaires et a été absent une journée de 8 heures.
Montant des heures supplémentaires : 16,63 x 1,25 x 3 = 62,36 € Calcul de l’absence : 16,63 x 8 = -133,04 € Montant de la prime d’ancienneté : 2523,21 + 62,36 – 133,04 x 7% = 171,68 €.
Exemple : Un salarié a 7 ans d’ancienneté et perçoit un salaire de base d’un montant de 2523,21 € brut. Au cours du mois il a réalisé 3 heures supplémentaires et a été absent une journée de 8 heures.
Montant des heures supplémentaires : 16,63 x 1,25 x 3 = 62,36 € Calcul de l’absence : 16,63 x 8 = -133,04 € Montant de la prime d’ancienneté : 2523,21 + 62,36 – 133,04 x 7% = 171,68 €.
²
Pour bénéficier de cette prime, le collaborateur doit justifier d’au moins
1 an d’ancienneté. Le taux d’ancienneté augmente de 1% à chaque date d’anniversaire de l’embauche. Le taux d’ancienneté est plafonné à 15%.
En outre, cette prime d’ancienneté ne peut se cumuler avec des avantages contractuels plus favorables. En cas de concours, il sera appliqué le calcul le plus favorable pour le collaborateur.
La prime pour mariage
Lors des tables rondes il a été décidé que la prime mariage versée sur le site d’Amiens sera étendue à l’ensemble des collaborateurs de Wabtec Hauts-de-France. Cette prime est attribuée aux collaborateurs qui viennent de se marier.
Pour prétendre au versement de cette prime, le collaborateur devra fournir un certificat de mariage à l’employeur. Son montant est fixé à 210 €.
Compte tenu de ces règles internes, les Parties conviennent expressément d’écarter pour tous les salariés l’application des dispositions conventionnelles de Branche, qu’elles soient nationales ou territoriales, qui prévoiraient le versement d’une prime ayant le même objet.
Article 6. Les avantages complémentaires des collaborateurs de Wabtec Hauts-de-France
Trophée en production
Lors des tables rondes il a été décidé que le trophée en production (mensuel et annuel), tel que pratiqué sur le site d’Amiens sera étendu à l’ensemble des collaborateurs éligibles, de Wabtec Hauts-de-France. Les modalités d’octroi et de distribution sont définies par le Management de Production. Les grands principes actuellement en vigueur sont définis dans la note de service intitulée : « Réglementaire du Trophée Production ».
Gratification pour médaille du travail
Il a été décidé que cette gratification pour médaille du travail telle que pratiquée sur le site d’Amiens sera étendue à l’ensemble des collaborateurs au sein de Wabtec Hauts-de-France. Cette gratification pour médaille du travail est versée aux collaborateurs ayant au moins
5 ans d’ancienneté au sein de l'Entreprise.
Elle est attribuée en fonction de la médaille d’honneur obtenue. Par ailleurs, les médailles du travail sont attribuées conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette gratification est versée comme suit :
Médaille d’Argent (20 ans chez au moins 4 employeurs) : 11 € par année de service dans la Société Wabtec Hauts-de-France ;
Médaille Vermeil (30 ans chez au moins 4 employeurs) : 15 € par année de service au sein de Wabtec Hauts-de-France :
Médaille d’Or (35 ans chez au moins 4 employeurs) : 21 € par année de service au sein de Wabtec Hauts-de-France ;
Médaille Grand Or (40 ans chez au moins 4 employeurs) : 42 € par année de service au sein de Wabtec Hauts-de-France.
La prime n’est versée que sous réserve de l’obtention par le salarié du diplôme relatif à la médaille du travail correspondante et délivré par l’administration compétente. Pour l’atteinte des 4 seuils, l’ancienneté est calculée conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à la date de son paiement. Toutefois, il est précisé que cette gratification ne peut être versée qu’une seule fois. Dans le cas où un salarié demande plusieurs médailles à la même date de promotion, il sera appliqué la gratification la plus importante, en fonction des années de service au sein de Wabtec Hauts-de-France
Journées supplémentaires pour le personnel ayant une RQTH
Après avoir effectué une étude comparative entre les deux sites, il est apparu que les pratiques du ite d’Amiens étaient plus favorables que celles du site de Neuville-en-Ferrain. Par conséquent, il est convenu d’étendre les dispositions prévues sur le site d’Amiens au sein de Wabtec Hauts-de-France.
Ainsi, l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’une RQTH en cours de validité, ont droit à deux jours de congés supplémentaires par année.
Ces jours supplémentaires de congé ne seront en revanche pas dus si la RQTH n’est pas ou plus reconduite et/ou reconnue.
L’attribution de ces journées d’absences supplémentaires sera effectuée au 01 juin année N, sous réserve d’avoir acquis ses congés principaux.
Si ces journées ne sont pas prises au 31 mai N+1, lesdites journées seront perdues. Ces mêmes journées d’absences supplémentaires ne pourront pas être placées au sein du CET, ni être monétisées.
Les salariés concernés par le présent article devront faire leur demande d’absence en utilisant le formulaire de motif exceptionnel, et cocher la case « motif autre », le remettre directement au service RH qui traitera la demande.
Régime de Frais de Santé au 01 janvier 2024
Les sociétés Faiveley Transport Amiens et Faiveley Transport NSF étaient toutes deux couvertes par le même régime de frais de santé obligatoire, souscrit auprès de AG2R La Mondiale. En revanche, les clefs de répartition des cotisations entre Employeur et salariés sont différentes. Il a été décidé d’appliquer les clefs de répartition les plus favorables à l’égard des collaborateurs de Wabtec Hauts-de-France. Les valeurs retenues et applicables pour l’année 2024 sont les suivantes (pour rappel la cotisation totale fait l’objet de discussions et d’évolutions en fonction des évolutions du PMSS applicable chaque année et de l’état des comptes de la mutuelle) :
Régime Prévoyance au 01 janvier 2024
Les sociétés Faiveley Transport Amiens et Faiveley Transport NSF étaient toutes deux couvertes par un régime de prévoyance obligatoire au profit de l’ensemble de son personnel cadre, à savoir le personnel relevant des articles 4 et 4bis de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, y compris les représentants de commerce relevant du statut légal des VRP défini par les articles L 7311-1 et suivants du Code du travail et les travailleurs à domicile définis par les articles L 7411-1 du Code du travail. De même, les sociétés Faiveley Transport Amiens et Faiveley Transport NSF étaient également toutes deux couvertes par un régime de prévoyance obligatoire au profit de l’ensemble de son personnel non cadre, à savoir le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, y compris les représentants de commerce relevant du statut légal des VRP défini par les articles L 7311- 1 et suivants du Code du travail et les travailleurs à domicile définis par les articles L 7411-1 du Code du travail. Lesdits contrats étant souscrits auprès de l’AG2R La Mondiale. Lors des tables rondes, il est ressorti que lesdits contrats étaient proches en termes de garanties, mais avec des niveaux de cotisations très différents (les cotisations pour FT Amiens étant nettement supérieure à celles de FT NSF), et des clefs de répartition des cotisations entre Employeur et salariés différentes Il est donc décidé que les collaborateurs de Wabtec Hauts-de-France seront couverts par le même régime de prévoyance (selon le distinguo Cadre et non-cadre) que celui qui était auparavant applicable au sein de Faiveley Transport NSF. Les clefs de répartitions sont donc les suivantes :
Article 7. Dénonciation de la disposition territoriale autonome des Flandres
En raison de leur situation géographique respective, le site d’Amiens applique la convention territoriale de la Somme, tandis que le site de NSF relève de la convention collective territoriale des Flandres. En dépit de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie depuis le 01 janvier 2024, la Direction a été informée de la survivance de certaines dispositions territoriales autonomes. Concrètement, subsistera la disposition territoriale autonome des Flandres, prévoyant le versement d’une prime de vacances aux collaborateurs se situant dans un groupe d’emplois de A à E. Cette situation est contradictoire au regard du souhait commun d’harmoniser le statut collectif au sein de
Wabtec Hauts-de-France au 1er janvier 2024.
De fait, le maintien du versement de cette prime de vacances territoriale uniquement aux collaborateurs basés à Neuville-en-Ferrain entrainerait une iniquité de traitement entre les collaborateurs du site d’Amiens.
Il a donc été conjointement décidé de dénoncer l’adhésion du site de Neuville-en-Ferrain à la convention territoriale des Flandres. Dans un tel cas de figure, et selon l’article L 2261-14 du Code du Travail : lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Les parties ont cependant librement décidé que la dénonciation de l’adhésion à la convention territoriale des Flandres produira ses effets dès le 01 janvier 2024.
Aussi, à compter du 01 janvier 2024 :
Seules les dispositions territoriales autonomes de la Somme seront applicables au sein de Wabtec Hauts-de-France
Afin de ne pas faire perdre du pouvoir d’achat aux collaborateurs basés à Neuville-en-Ferrain, le montant de ladite prime vacances issue de la disposition territoriale des Flandre sera réintégrée dans le salaire annuel brut des salariés basés à Neuville-en-Ferrain.
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 8. Date d’entrée en vigueur et Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les Parties conviennent expressément que le présent accord, jugé par elles comme plus favorable pour les salariés, entre en vigueur et s’applique de façon rétroactive à compter du
1er janvier 2024.
Article 9. Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-11 du Code du travail.
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent article.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois..
Article 10. Suivi de l’accord
Les parties signataires du présent accord se réuniront tous les trois ans, à l’initiative de l’une d’entre elles, afin de faire le point sur l’application du présent accord
Article 11. Publicité et dépôt de l’accord
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel et sur l’intranet.
* * *
Fait à Amiens, le 03 janvier 2024 (En 4 exemplaires, un pour chaque partie)
