Accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès » au profit des salariés Non-Cadres
Entre les soussignés
Wabtec Hauts-de-France, dument immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens, dont le siège social est sis 15 rue André Durouchez – 80080 Amiens, représentée par Monsieur XXX en qualité de Managing Director, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après la «
Société »
D’une part, ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de Wabtec Hauts-de-France :
Pour le syndicat
CFDT représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;
Pour le syndicat
CFE-CGC représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;
Pour le syndicat
FO représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical ;
D’autre part, Ci-après dénommés ensemble les
« Parties »
Les parties au présent accord se sont réunies afin de modifier le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » des non-cadres.
Compte tenu de la fusion-absorption, la Direction a souhaité harmoniser le régime de prévoyance entre les collaborateurs de Wabtec Hauts-de-France.
Chaque site avait son propre contrat, celui d’Amiens était dédié au site et plus coûteux, celui de Neuville-en-Ferrain était moins couteux et identique à celui des autres sites de Wabtec France.
Après avoir effectué un état comparatif entre le site de Neuville-en-Ferrain et le site d’Amiens, il est apparu que les garanties étaient finalement similaires entre les deux contrats, que les collaborateurs d’Amiens payaient plus cher et que les clés de répartitions étaient plus favorables pour les collaborateurs de Wabtec Hauts-de-France.
Par conséquent, La Direction a décidé d’affilier tous les collaborateurs de Wabtec Hauts-de-France au même contrat que celui de Neuville-en-Ferrain, et d’appliquer les clés de répartition actuellement pratiquées sur le site de Neuville-en-Ferrain à l’ensemble des collaborateurs de Wabtec Hauts-de-France.
Article 1 : Objet de l’accord collectif Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif. Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés non-cadres de la Société Wabtec Hauts-de-France.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne la catégorie objective de personnel non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet ANI.
Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption. Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Toutefois, au cas particulier du revenu de remplacement, il est précisé que l’assiette de cotisations et de prestations est égale au montant de l’indemnisation perçue (par exemple : indemnité d’activité partielle) en ce qui concerne la garantie « incapacité de travail ». Pour les garanties « décès » et « invalidité », l’assiette sera reconstituée sur la base des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail. Les salariés en invalidité bénéficient d’un maintien du régime dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ne bénéficient pas du présent régime.
Par dérogation, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti, pour l’ensemble des garanties de prévoyance. La base de calcul des cotisations et de prestations est alors reconstituée sur la base des 12 mois précédant la suspension du contrat de travail.
Pour les autres cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues pendant le mois au cours duquel intervient la suspension du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation pour le mois en cours, ainsi que le mois civil suivant, au titre duquel aucune cotisation n’est alors due.
Au-delà de ce maintien, les garanties sont suspendues tant que dure la suspension du contrat de travail.
Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés définis ci-dessus.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Article 7 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de 1.00% TA/ 1.93% TB TC
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 1,00% TA / 0,96% TB TC
Part salariale : 0% TA / 0,97% TB TC
Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % de la cotisation initiale sans modification du présent accord.
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 9 : Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.
Article 11 : Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de façon rétroactive à partir du 1er janvier 2024.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de faire part des travaux et décisions prises avec les membres de la Commission Nationale frais de santé/prévoyance au sein de laquelle siègent des représentants du CSE de Wabtec Hauts-de-France. Il est rappelé que le rôle de la Commission Nationale est de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 14 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
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Fait à Amiens, le 03 janvier 2024 (En 4 exemplaires, un pour chaque partie)
