Entre : l’Entreprise Wabtec Hauts-de-France, représentée par XXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
Et : les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : XXX pour la FO, XXX pour la CFDT, XXX pour la CFE-CGC.
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivant du Code du Travail, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est achevée le 30 janvier 2024.
Plusieurs réunions de négociations se sont ainsi tenues entre la Direction et les organisations syndicales représentatives les 11, 19, 23, 29 et 30 janvier 2024.
Il est précisé qu’au cours de ces réunions, les données portant sur les salaires, la durée effective et le temps de travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les Femmes et les Hommes ont été présentées et commentées aux parties en présence.
Les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Wabtec Hauts-de-France, à l’exception des catégories expressément mentionnées dans les différents articles du présent accord.
Article 2 : Augmentation Générale et Augmentation Individuelle Garantie
Les parties conviennent pour l’année 2024 de procéder aux évolutions suivantes :
pour le personnel non-cadre selon la nouvelle convention collective de la métallurgie : augmentation générale du salaire de base brut mensuel de 3.6 % à compter du mois de mars 2024.
pour le personnel
cadre selon la nouvelle convention collective de la métallurgie : augmentation individuelle garantie du salaire de base brut mensuel de 2 % à compter du mois d’avril 2024.
Il est précisé que, pour les salariés cadres embauchés ou promus à compter du 01 novembre 2023 au 30 avril 2024, ces derniers ne sont pas éligibles aux présentes dispositions. De même, les salariés ayant changé de statut en application de la nouvelle convention collective (passage de Non-cadre à Cadre) en janvier 2024, sont éligibles aux dispositions ci-dessus.
Un budget d’augmentations individuelles a été exclusivement convenu pour le
personnel Cadre : à compter du 01 avril : 1,4 % (aucun % maximum/minimum n’étant imposé).
Lors de l’attribution des AI, il devra être notamment tenu compte de la performance individuelle (via les entretiens d’évaluation, Worday, etc), de l’implication objective et factuelle de chaque collaborateur de l’entreprise, etc.
Il est précisé que, pour les salariés cadres embauchés ou promus à compter du 01er novembre 2023 au 30 avril 2024, ces derniers ne sont pas éligibles aux présentes dispositions. De même, les salariés ayant changé de statut en application de la nouvelle convention collective (passage de Non-cadre à Cadre) en janvier 2024, sont éligibles aux dispositions ci-dessus.
Article 4 : Mutuelle d’entreprise
A compter du
01 mars 2024, dans un souci d’équité entre les salariés Cadres et Non-Cadres, le montant payé par les salariés Cadres au titre de la mutuelle d’entreprise (de base) sera identique à celui versé par les collaborateurs Non-Cadres. Il est précisé que les options restent à la charge exclusive des salariés.
L’ensemble des autres dispositions demeurent inchangées (garanties, assureur, etc)
Article 5 : Intéressement années 2024-2025-2026
Il est formellement convenu qu’un accord d’intéressement pour les années 2024 à 2026 sera négocié au sein de Wabtec Hauts-de-France. En tout état de cause, ce futur accord devra être signé au plus tard pour le 30 juin 2024. La Direction confirme que le montant maximal de ce futur accord sera de
1 400 000 €.
Article 6 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Cette prime ne sera octroyée et versée que dans les conditions fixées ci-dessous, et en conformité avec la législation fiscale afférente :
Salariés bénéficiaires
Être présent dans les effectifs au
31 décembre 2023
Être encore présent dans les effectifs au moment du versement de la prime (
mars 2024)
Les personnes entrées à partir du 01 janvier 2024 ne sont pas éligibles à la PPV
Avoir perçu sur l’année 2023, une rémunération annuelle brute totale
≤ à 50 K€.
Les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute totale au-delà de ce seuil ne sont pas éligibles à cette PPV
Montant et modulation de la prime
Le montant individuel maximal sera de
300 €.
Le montant de la prime sera modulé selon les modalités suivantes :
Le montant de ladite prime sera calculé au prorata temporis pour les collaborateurs éligibles embauchés en cours d’année 2023
Le montant de ladite prime sera proratisé en cas d’absence pour maladie, congés sans solde, congé sabbatique, absence non autorisée, absence autorisée non payée et plus globalement toute absence entrainant une suspension du contrat de travail au cours de l’année 2023
Aucun prorata ne sera effectué sur le montant de ladite prime en cas d’absence pour congés maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants (absences assimilées à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime).
La prime sera versée au plus tard pour le
29 mars 2024.
Article 7 : Monétisation de jours déposés dans le CET pour l’année 2024
Les salariés qui le souhaitent peuvent demander à ce que
5 jours maximum de CET soit monétisés.
La demande de monétisation devra être faite et remise auprès du service des Ressources Humaines pour le
24 mai 2024 au plus tard. Le paiement de ces jours interviendra sur la paie du mois de juin 2024.
Article 8 : Journée d’absence supplémentaire pour les salariés reconnus comme « aidant »
La Direction poursuit son engagement dans sa démarche d’inclusion dans l’entreprise. Ainsi, la Direction met en place un jour d’absence supplémentaire aux salariés bénéficiant de la reconnaissance d’Aidant. L’attribution de cette journée d’absence supplémentaire sera effectuée au 01 juin de chaque année. Si cette journée n’est pas prise au 31 mai N+1, ladite journée sera perdue. Cette même journée d’absence supplémentaire ne pourra pas être placée au sein du CET, ni être monétisée.
Les salariés concernés par le présent article devront faire leur demande d’absence en utilisant le formulaire de motif exceptionnel, et cocher la case « motif autre », et le remettre directement au service RH qui traitera la demande.
Il est rappelé qu’au moment des négociations et de la rédaction du présent accord, les justificatifs à fournir à la Direction pour attester de la reconnaissance d’Aidant n’ont pas été définies. Il a ainsi été convenu que la détermination des justificatifs à fournir seront déterminés en CSE.
Il est précisé que l’ensemble de ces dispositions seront tacitement reconduites chaque année.
Article 9 : Embauches
Comme l’année passée, la Direction confirme son intention de procéder à la demande d’embauches conformément au plan de charge de travail. La Direction confirme également que chaque mouvement de personnel (mutation, départ, promotion interne, etc) fera systématiquement l’objet d’analyses pour acter la nécessité ou non de renouveler la position devenue vacante. Comme les années antérieures, les prises de décisions seront annoncées et expliquées en CSE, dans le cadre du dialogue social.
Article 10 : Organisation travail
Conformément à l’Accord d’Entreprise signé le 3 janvier 2024, les règles d’aménagement et d’organisation du temps de travail ont été définies pour chaque site composant Wabtec Hauts-de-France
Article 11 : Durée et Application de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er mars 2024 au 28 février 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 12 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, ainsi qu’une version anonymisée, seront déposés par la société, sur la plateforme de déclaration en ligne conformément à la loi du 8 août 2018. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait en 5 exemplaires à Amiens, le 06 février 2024.
Pour le Personnel,Pour la Société Faiveley Transport Amiens,
Monsieur XXX Monsieur XXX Délégué syndical CFDTDirecteur Général
