L’Entreprise Wabtec Hauts-de-France, représentée par XXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
XXX pour la CFDT
XXX pour la CFE-CGC.
XXX pour FO
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivant du Code du Travail, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la mobilité durable, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est achevée le 29 janvier 2025. Plusieurs réunions de négociations se sont ainsi tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives les 15, 23, 27 et 29 janvier 2025.
Les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Wabtec Hauts-de-France, à l’exception des catégories expressément mentionnées dans les différents articles du présent accord.
Article 2 : Augmentation Générale et Augmentation Individuelle Garantie
Les parties conviennent pour l’année 2025 de procéder aux évolutions suivantes :
Personnel non-cadre selon la classification de la convention collective de la métallurgie :
Augmentation Générale du salaire de base brut mensuel de 2 % à compter du mois de mars 2025.
Personnel
cadre selon la classification de la convention collective de la métallurgie :
Si le salaire total brut annuel soumis à cotisations au titre de l’année civile 2024 est
≤ à 80 000 € : Augmentation Individuelle Garantie (AIG) du salaire de base brut mensuel de 1,3 % à compter du mois d’avril 2025
Si le salaire total brut annuel soumis à cotisations au titre de l’année civile 2024 est
> à 80 000 € : non application de l’Augmentation Individuelle Garantie du salaire brut mensuel (voir Article 3)
Il est rappelé que les salariés Cadres, selon la classification de la convention collective de la métallurgie, qui ont été embauchés ou promus entre le 01 novembre 2024 et le 30 avril 2025, ne sont pas éligibles aux présentes dispositions.
Un budget d’augmentations individuelles pour chacune des catégories concernées a également été convenu par les parties signataires :
Personnel
non-cadre selon la classification de la convention collective de la métallurgie :
à compter du
01 avril : 0,4%
aucun % maximum/minimum d’AI n’étant imposé
aucun nombre de bénéficiaires mini/maximum n’étant également imposé
Personnel
cadre selon la classification de la convention collective de la métallurgie
Si le salaire total brut annuel soumis à cotisations au titre de l’année civile 2024 est
≤ à 80 000 € : Augmentation Individuelle (AI) du salaire de base brut mensuel de 1,1 % à compter du 01 avril 2025.
Aucun % maximum/minimum n’est imposé pour cette AI, ni aucun nombre de bénéficiaires mini/maximum.
Si le salaire total brut annuel soumis à cotisations au titre de l’année civile 2024 est
> à 80 000 € : application du « process Merit » tel qu’appliqué au sein du Groupe Wabtec, à compter du 01 avril 2025.
Lors des négociations, il a été convenu que l’attribution d’une Augmentation Individuelle doit avoir pour but de récompenser la performance individuelle réalisée et objectivement constatée au cours de l’année 2024 ; et ce, quelle que soit la catégorie de personnel (Non-Cadre et Cadre). Pour ce faire, les Managers devront s’appuyer notamment sur les évaluations du personnel réalisées en 2024 (format papier, ou sous Workday) et justifier l’attribution et la non-attribution d’AI.
La Direction sera garante de la bonne application de ces lignes directrices. Un récapitulatif sera effectué au sein du CSE du mois de mai 2025.
Il est précisé que, pour les salariés embauchés ou promus Non-Cadres (hors qualifications) et Cadres à compter du 01er novembre 2024 au 30 avril 2025, ces derniers ne sont pas éligibles aux présentes dispositions.
Article 4 : Mutuelle d’entreprise
À partir du
1er janvier 2025, l’entreprise prendra en charge l’augmentation globale du taux de cotisation de la Mutuelle ; uniquement pour la Base.
Il est rappelé que l’augmentation globale du taux de cotisation de la Mutuelle est le fruit à la fois de l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (qui sert à calculer les cotisations en euros) et des évolutions annoncées en matière de santé publique (désengagement de la Sécurité Sociale, extension des dispositifs 100% santé, etc). Cette mesure sera appliquée rétroactivement et sera visible sur la paie de février 2025 pour le personnel encore présent au 01 février 2025.
Article 5 : Intéressement années 2024-2025-2026
A l’issue des négociations, il a été convenu entre les parties que des réunions se tiendront le plus rapidement possible pour étudier la possibilité de revoir certaines clauses de l’accord d’intéressement, conformément à la clause de révision annuelle prévue dans ledit accord.
Article 6 : Prime d’ancienneté pour les salariés non-cadre ayant 16 ans d’ancienneté
Pour l’année 2025 uniquement, La Direction s’engage à verser une prime aux salariés non-cadres ayant une ancienneté de 16 ans ou plus, équivalente à
1 % de leur prime d’ancienneté annuelle.
Cette prime sera accordée et versée uniquement dans les conditions suivantes :
La prime sera versée en fin d’année 2025, ou au prorata si la 16ème année est atteinte en cours d’année 2025.
Le salarié doit être présent dans les effectifs au moment du versement de la prime (
décembre 2025).
La prime sera versée au plus tard le
31 décembre 2025.
Article 7 : Monétisation de jours déposés dans le CET pour l’année 2025
Les salariés qui le souhaitent peuvent demander à ce que
10 jours maximum de CET soit monétisés.
La demande de monétisation devra être faite et remise auprès du service des Ressources Humaines pour le 24 mai 2025 au plus tard.
Le paiement de ces jours interviendra sur la paie du mois de juin 2025.
Article 8 : Aide à la mobilité durable pour l’année 2025
La Direction s’engage à verser une prime forfaitaire d’un montant de
300 € aux collaborateurs qui souhaitent acheter un vélo mécanique ou électrique (neuf ou d’occasion) et/ou du matériel de vélo (casque, cadenas, etc).
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les collaborateurs doivent remplir les conditions suivantes :
Être inscrits dans les effectifs de l’entreprise (CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc)
Avoir au moins 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise
Présenter la facture d’achat du vélo et/ou du matériel de vélo
Fournir une attestation sur l’honneur dans laquelle le collaborateur s’engage à utiliser le vélo pour ses déplacements entre son domicile et l’entreprise (une trame dédiée sera mise à disposition des salariés concernés)
Les demandes de prime doivent être soumises au service des ressources humaines avec les justificatifs requis. Ce dispositif est appliqué pour l’année 2025. Un bilan sera ainsi effectué en fin d’année afin de mesurer l’efficacité de ce dispositif.
Article 9 : Budget consacré aux éventuelles corrections des écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
Au moment de la signature du présent accord NAO, la Direction n’a pas constaté d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes à postes, compétences, expériences acquises et connaissances équivalents.
Cependant, la Direction souhaite anticiper toute évolution négative sur cette égalité de traitement. Ainsi, un budget de
0,2% de la masse salariale pourra être mobilisé dans le cas où la Direction constaterait un ou des écarts afin de maintenir l’égalité de traitement.
Un bilan de ce dispositif sera effectué lors des prochaines NAO.
Article 10 : Durée et Application de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er mars 2025 au 28 février 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 11 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, ainsi qu’une version anonymisée, seront déposés par la société, sur la plateforme de déclaration en ligne conformément à la loi du 8 août 2018. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait en 5 exemplaires à Amiens, le 03 février 2025.
Pour le Personnel,Pour la Société Wabtec Hauts-de-France,
