Accord d'entreprise WALON FRANCE

Procès-verbal d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025

7 accords de la société WALON FRANCE

Le 25/03/2025

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Prévoyance collective, autre que santé maladie

• CFDT

 PROCES VERBAL ANONYMISED’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 
(Art. L.2242-1 du code du travail, Loi 82-957 du 13 novembre 1982

 

  Entreles soussignées :

    La sociétéWALON France, Société par Actions Simplifiée au Capital de 3 078 480 euros,dont le siège social est sis rue du Bois Barbier– BP 60309Le Meux – 60618 LA CROIX SAINT OUEN Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro B712 028 976.

 Ci-aprèsdénommée « la Société »,

 D’unepart

Et

1.  Les organisations syndicalesprésentes dans l’entreprise :

• FGTE-CFDT  :

•  CGT :

D’autre part,

PREAMBULE

      Les réunions concernant la négociation annuelle obligatoirese sont déroulées au siège social, sis rue du Bois Barbier – BP60309 LE MEUX– 60618 LACROIX SAINT OUEN, àtroisreprises :

  Mardi17décembre 2024

 Mercredi 28janvier 2025

 Mardi 25mars 2025

  Article 1 –Récapitulatif desdemandes

 Le détail des revendications figure enannexe du présent document et se chiffre comme suit :

FGTE-CFDT

  Coût global de1 115 795€

CGT

  Coût global de1 783 721€

 Article2  –Régimes frais de santé et prévoyance 

 La résiliation par l’organisme assureur du contrat prévoyance et du contrat frais desanté a entraîné de plein droit la caducité des accords relatifs à la prévoyance et aux frais de santé en cours. 

  Des négociations portant sur de nouveaux accords frais de santéet prévoyance ont été engagées, entraînant une augmentation du taux de cotisationdes frais de santé.

Le sujet sera mis en place par une décision unilatérale de l’employeur.

 Article3  –Rentrée scolaire

         Les retards lors de la rentrée scolaire enseptembre2025seront gérésenagence.Il n’y a pas de règle commune,maisune analyse du juste besoin individuel pour accompagner son enfant de moins de 12 ans à l’école.La durée de l’absence ne pourra toutefois pas dépasser une demie journée.

  Article4 :Date d’application

 Le présent accord s'appliquera à compter du1er avril 2025.

 Article5 : Dénonciation et révision

  Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis detrois (3)mois conformément aux dispositions du Code du Travail.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes : 

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

•   les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois(3)mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Dépôt et publicité :

Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de dépôt et publicité suivantes :

•      dépôt entrois (3)exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Beauvais, dontun (1)exemplaire sur support électronique

• dépôt à l'Inspection du Travail de Beauvais

• envoi d'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne,

• remise au secrétaire du Comité d’Entreprise et aux Délégués Syndicaux,

• affichage dans l’entreprise

  Fait au Meux, le25mars 2025

Président

Pour les Organisations Syndicales

FGTE/CFDT

CGT