Sise ZA de Braux BP 44 Avenue des Marguerites, 08 120 BOGNY SUR MEUSE, Représentée par , Directeur de site, ayant délégation et
les organisations syndicales soussignées.
La CGT, représentée par , en qualité de délégué syndical
La CFE-CGC, représentée par , en qualité de délégué syndical.
Préambule
Dans le cadre de la mise en place du CSE sur le site Walor BOGNY, les délégués syndicaux ont émis le souhait de cadrer le fonctionnement futur de cette nouvelle instance. Les parties se sont donc rencontrées afin de définir les modalités et le contenu du règlement intérieur du CSE.
Règlement intérieur du Comité Social et Economique Central (CSE)
Objectif du présent règlement Le règlement intérieur du Comité Social et Economique (CSE) de la société Walor Bogny a pour objet de déterminer les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées, les modalités d’affichage ou de diffusion du procès-verbal des réunions du comité. Objet du Comité Social et Economique (CSE) Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. En outre, le CSE contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels. Composition et attributions du CSE Composition du Comité Social et Economique
La composition du CSE est la suivante :
- Le Directeur de Site, ou son représentant, président de droit du comité, assisté de deux personnes de son choix, appartenant à l’entreprise. - Le nombre et la répartition prévus par la loi de membre élus.
Désignations du Bureau du comité Lors de la première réunion qui suit les élections professionnelles, le comité met en place un bureau. Celui-ci est composé d’un secrétaire et d’un trésorier, élus par les membres titulaires, et le cas échéant d’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, élus dans les mêmes conditions.
Au cas où le titulaire de ces postes cesse de faire partie du bureau au cours du mandat, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
Attributions du secrétaire Le secrétaire est chargé des relations avec les tiers, de la liaison avec le chef d’établissement et avec les membres du comité. Il administre les affaires courantes et veille à l’application des décisions prises par le CSE.
Il est responsable de la correspondance et destinataire du courrier adressé au CSE remis non décacheté.
Les prérogatives du secrétaire du CSE sont les suivantes : - arrêter, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ; - rédiger dans les 3 semaines suivant la réunion, transmettre à l'employeur et diffuser après son approbation le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE.
Il conserve les archives dans le local CSE.
Attributions du trésorier Le Trésorier est responsable des fonds et valeurs ainsi que de la tenue des comptes du CSE.
De façon générale, le trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE. A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes : - gestion du budget de fonctionnement du CSE ; - gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ; - gestion des comptes bancaires du CSE ; - gestion des dépenses du CSE ; - préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE ; - préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE.
Sur décision du Comité il fait ouvrir tout compte en banque au nom du comité, il veille à l’utilisation des fonds du CSE conformément à ce budget et aux modifications autorisées par le Comité.
Il perçoit toutes les sommes dues au Comité, il règle les dépenses autorisées par celui-ci.
Prérogatives des élus du CSE
Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l'institution.
Pendant ses heures de délégation, le membre du CSE peut circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise pour prendre tous les contacts que le représentant juge utile à l'exercice de son mandat, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
L'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne doivent pas être prises en compte dans l'exercice de sa mission d'élu du CSE.
Représentation du Comité
Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile. Le secrétaire ou le trésorier représente le Comité pour l’exercice de la personnalité civile. Le Comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifique. En cas d'action en justice à l'initiative ou à l'encontre du CSE, un mandat spécial sera délivré au secrétaire par résolution prise en réunion plénière pour représenter le CSE.
Transmission
Le Comité sortant, représenté par son secrétaire et son trésorier, doit rendre compte au nouveau comité de sa gestion et lui remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du CSE.
Réunion, ordre du jour, convocation, PV
Convocation
Une réunion ordinaire a lieu chaque mois (hors août et décembre). Un calendrier prévisionnel est établi chaque année au début de chaque semestre.
La convocation est adressée par le Président (ou son représentant) aux participants, au moins 3 jours avant la réunion pour les réunions ordinaires.
En cas de modification, une nouvelle date est proposée par le Président, auprès du secrétaire.
En cas de réunion extraordinaire à la demande du Président ou de la majorité des élus de CSE, le Président, après avoir recueilli l’avis du secrétaire, en fixe la date et l’heure.
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions ordinaires est établi par le chef d’établissement (ou un de ses représentants) et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour comprend la liste des thèmes devant être abordés pour information consultation et débattus par le CSE lors de la réunion.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.
Les élus du Comité qui désirent voir figurer une question à l’ordre du jour, doivent en informer le secrétaire 8 jours ouvrés avant la réunion. Il est toutefois précisé que annuellement:
1 réunion sur 2 est en principe consacrée en partie, aux réclamations (ex questions de DP),
4 réunions par an sont consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité, et conditions de travail,
1 réunion est consacrée en tout ou partie à la présentation et l’adoption du budget des œuvres sociales,
1 réunion est consacrée au rapport d’activité et de gestion du CSE, ainsi qu’à la clôture des comptes.
Les questions relatives aux réclamations font l’objet d’une annexe à l’ordre du jour.
L’existence de l’ordre du jour ne dispense pas les participants à la réunion d’informer, dès qu’ils en ont connaissance, leur hiérarchie, de leur absence prévue à leur poste de travail, conformément à la procédure de bon de délégation (en annexe.)
Réunions
Le Président peut être assisté de deux collaborateurs.
Seuls les membres titulaires élus assistent aux réunions ainsi que les suppléants remplaçant un titulaire absent.
Le Président ou les Elus du CSE (via le secrétaire du CSE) peuvent inviter à titre exceptionnel toute personne, appartenant au personnel de l’entreprise, permettant de fournir au Comité toute indication utile sur des questions à l’ordre du jour. La présence de cette personne concernera uniquement la question à traiter.
L’accord du secrétaire du CSE est nécessaire dans le cas de personnes invitées à titre exceptionnel par le Président et celui du Président pour celles invitées par le secrétaire.
Pour les réunions consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail : le médecin du travail, le responsable interne et/ou son collaborateur, du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.
Le Président du CSE dirige la réunion.
Celle-ci doit traiter toutes les questions et se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.
En cas de difficulté, le comité peut décider, soit de fixer une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit de reporter la ou les questions à la réunion suivante.
Décisions
Ne peuvent participer au vote que les membres du Comité qui ont voix délibérative : -Le Président du CSE dans le cadre de ses prérogatives, -Les membres élus titulaires, -Les membres élus suppléants lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.
Les élections (désignation des membres du bureau) se font à la majorité des voix.
Les décisions et résolutions sont prises à la majorité des présents (les votes blancs ou nuls sont assimilés à des votes contres)
Les votes ont lieu à main levée sauf si un vote à bulletin secret est demandé par l’un des membres ou cas prévus par la Loi. En outre, l'avis émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel fait l'objet d'un vote à bulletin secret.
Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.
Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du comité établit le projet de procès-verbal de la réunion. Le PV est destiné à résumer la teneur des échanges de manière objective. En cas de désaccord, il est précisé de manière neutre et équilibrée les différents points de vue.
Celui-ci est transmis à l’ensemble des membres du CSE et à la direction dans un délai de 3 semaines afin de proposer le cas échéant des demandes de modifications au secrétaire.
Le PV est soumis par sa lecture à l’approbation des membres du Comité dès l’ouverture de la réunion suivante.
Une fois adopté, le PV est signé par le Président et le secrétaire du CSE et diffusé par la Direction.
Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, la version affichée ou diffusée doit en être expurgée.
Pour les « réclamations » portées en annexe de l’ordre du jour, les réponses de l’employeur font l’objet d’une réponse écrite de l’employeur communiquée aux membres du CSE et font l’objet d’un affichage par ses soins. Les informations confidentielles ou de caractère personnel sont expurgées du document diffusé.
Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l’établissement de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE est interdite.
Moyens du Comité
Budget du CSE
Conformément au code du travail, le CSE dispose de deux budgets distincts : - un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d'exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l’établissement, de l'assistance juridique, des experts... - un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...).
Le Comité reçoit de la société d’une part, une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles à hauteur de 0.6% de la masse salariale (gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (art L. 242-1 du code de la sécurité sociale), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail).
D’autre part, une subvention de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale.
Ces subventions seront versées mensuellement.
Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement. Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.
Moyens matériels
L’entreprise met à la disposition du CSE un local aménagé lui permettant de se réunir et d’assurer ses activités.
Ce local doit être accessible à chaque membres titulaires 7 jours/7, 24 heures/24.
Assurances
Le CSE contracte une police assurance responsabilité civile.
Conformément aux dispositions du code du travail, l’établissement rembourse au CSE le montant des primes souscrites aux fins de couvrir sa responsabilité civile.
Comptes et Budgets
Préparation et adoption des budgets prévisionnels du CSE
Au mois de novembre de l'année N - 1, le bureau du CSE se charge de préparer les budgets prévisionnels du CSE, un pour le fonctionnement, un pour les activités sociales et culturelles. Les budgets sont présentés et adoptés par la majorité des membres présents en réunion plénière. Toute modification ultérieure d'un budget prévisionnel doit être acceptée en réunion par un vote de la majorité des membres présents. Le trésorier est chargé de suivre l'exécution des budgets prévisionnels. Tous les trimestres, il présente en réunion un état de la situation financière et des engagements en cours du CSE.
Rapport annuel d'activité et de gestion du CSE
Au cours du mois de mars de l’année N, le CSE tient une réunion pour approuver les comptes. Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet à l’ensemble des membres les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il se charge de présenter le rapport annuel d'activité et de gestion. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.
Approbation des comptes annuels du CSE
Au cours du 1er trimestre de l'année N, le trésorier se charge de la clôture des comptes. Conjointement avec le secrétaire, il se charge de rédiger le rapport annuel d'activité et de gestion tel que prévu par le code du travail. Il est précisé que ce rapport permet de dresser un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles ;
Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.
Compte rendu de fin de mandat du CSE sortant
Conformément aux exigences du code du travail, les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles. Ils remettent aux nouveaux membres tous les documents concernant l'administration et l'activité du CSE. Ce compte rendu a lieu dès la première réunion. Avec l'accord du président, le nouveau CSE invite le secrétaire et le trésorier du CSE sortant afin d'assurer la passation au nouveau CSE dans les conditions suivantes : - le secrétaire sortant fournit toutes informations utiles sur l'organisation et le fonctionnement interne du CSE, et notamment sur les modalités d'établissement des ordres du jour et de rédaction des procès-verbaux de réunion. Il fournit un tableau de bord des différents contrats signés par le CSE et indique où se trouvent et comment sont organisées ses archives ; - le trésorier sortant fait de même vis-à-vis du nouveau trésorier pour tout ce qui concerne les comptes et la comptabilité du CSE. Il présente son bilan comptable et financier de fin de mandat et fournit toutes explications utiles au nouveau trésorier. Il lui indique les engagements financiers non encore réglés aux fournisseurs et prestataires et lui remet les différents modes de paiement utilisés.
Obligation de discrétion et du secret professionnel
Il est rappelé que les membres du comité sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont astreints à l’obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le Président (informations orales ou mentions écrites apposées sur un document remis).
Rapport avec les salariés L’adresse postale du CSE est :
Comité Social et Economique – Walor Bogny ZA de Braux, avenue des marguerites, PB 44, 08 120 BOGNY SUR MEUSE.
Les numéros de téléphone du local CSE sont :03 24 32 02 51
Ponctuellement, des courriers, courriels sur leur adresse personnelle peuvent être transmis à chaque salarié qui en a donné son accord.
Crédits d’heure
Les représentants du personnel disposent de crédit d’heures fixées par la loi ou une convention.
En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu. Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d'un mois de plus de 1,5 fois le crédit d'heures mensuel. Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois. Le temps passé en réunion plénière de CSE, étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation, dans la limite de 30 heures par an. Au-delà, l’absence au poste de travail est couverte par le crédit d’heure du délégué titulaire. Il est convenu qu’en cas de circonstances exceptionnelles (analyse accident de travail grave par exemple), et sous accord de la direction, des heures exceptionnelles de réunion pourront s’ajouter à la limite des 30 heures annuelles.
Le crédit d’heure est utilisé conformément à la procédure de bon de délégation (en annexe1), et doit être utilisée pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié. L’employeur se réserve toutefois la possibilité de demander à postériori des explications sur l’utilisation du crédit d’heure. Les représentants peuvent utiliser le crédit d’heure en dehors du temps de travail s’il leur est impossible de l’utiliser pendant les horaires habituels de travail.
Annexe 1 : Procédure bon de délégation
Procédure de bon de délégation
L’exercice du mandat de représentant du personnel s’exerce en application de la procédure des bons de délégation.
AVANT de partir en délégation, le représentant informe son responsable (ou à défaut toute personne habilitée), et badge sa délégation, ou à défaut remet un bon de délégation comprenant les informations suivantes : - nom du représentant du personnel ; - mandat exercé au titre de la délégation ; y compris les réunions avec l’employeur - date et heure de départ ; - durée présumée de l'absence. - s’il s’agit d’une délégation interne ou externe. Le responsable (ou à défaut, une autre personne habilitée) signe le bon de délégation avant ou au moment du départ. Au retour de la délégation, la fiche est complétée en précisant l’heure de retour.
Le badgeage / bon de délégation doit être établi, quel que soit le mandat, qu’il s’agisse de l’utilisation du crédit d’heure, de la participation à une réunion avec l’employeur, ou de mandat externe. Les heures de départ et de retour correspondent aux heures réelles d’absence au poste, ou si la délégation à lieu en dehors des heures habituelles de travail, les heures réelles de délégation. A défaut de badgeuse programmée, un carnet de bon de délégation est remis sur demande par le service Ressources Humaines.
L’établissement des bons de délégation/déclaration de délégation ne se substitue pas à l’obligation de badgeage à l’entrée et la sortie de l’établissement. Cela signifie que les représentants du personnel n’ont pas à pointer à la fin du travail s’ils restent en délégation dans l’établissement. Dans ce cas, ils badgent à la fin de la délégation.
Afin d’assurer la bonne marche du service, l’information préalable doit être effectuée dès que le représentant du personnel a l’intention d’utiliser son crédit d’heure, et si possible 24 heures (ouvré) avant l’absence au poste. Ce délai ne s’applique pas en cas d’urgence.
Le visa du responsable signifie une reconnaissance de l’information préalable transmise par le représentant. Le responsable ne peut pas s’opposer au départ du représentant. Le responsable note la date et l’heure de l’information préalable sur le bon de délégation.
Compte tenu de la liberté d’exercice du mandat et du principe de présomption de bonne utilisation, la validation du bon de délégation ne constitue en aucun cas une autorisation préalable ou un contrôle a priori sur l'utilisation du crédit d'heures.
Pendant ses heures de délégation, le représentant du personnel peut circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise pour prendre tous les contacts que le représentant juge utile à l'exercice de son mandat, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Les représentants peuvent utiliser le crédit d’heure en dehors du temps de travail s’il lui est impossible de l’utiliser pendant les horaires habituels de travail. Outre le bon de délégation, si la délégation a lieu dans l’établissement, elle donne lieu à badgeage. Si l’exercice du mandat amène à dépasser la durée habituelle de travail, les heures ainsi réalisées sont créditées au compteur d’heure à récupérer. Il est toutefois précisé que le représentant du personnel doit respecter la durée maximale de travail (10 heures de travail effectif, sauf dérogation, or pause et trajet), ainsi que les règles de repos minimales (11 heures entre 2 postes).
Les représentants doivent transmettre quotidiennement, et au plus tard le lendemain, les bons de délégation ou les justificatifs d’absence pour les mandats externes, au service ressources humaines, pour comptabiliser les heures de délégation effectivement prises au cours du mois et le maintien de salaire pour les mandats externes. La prise en compte et le paiement est soumise au respect de cette procédure.
Les heures passées en réunion avec l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heure, dans la limite de 30 heures de réunion CSE par an. Par conséquent, pendant les réunions, le bon de délégation doit mentionner la réunion avec l’employeur. Si le temps passé en réunion avec l’employeur amène à dépasser la durée normale de travail, le dépassement est crédité en heure à récupérer (RCR). A sa demande, ces heures peuvent être payes. Les suppléants, n’ayant pas de crédit d’heure pour exercer leur mandat, n’ont pas à remplir de bon de délégation pour les réunions avec l’employeur
Il est précisé que les trajets et les réunions centrales avec l’employeur sont traités conformément à l’accord de droit syndical.
Bien entendu, les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice d'une activité conforme à l'objet du mandat dont est investi le salarié. L’employeur se réserve toutefois la possibilité de demander à postériori des explications sur l’utilisation du crédit d’heure.
Annexe 2 : formulaire bon de délégation
bon de délégation
Application, durée et modification
Le présent accord entre en vigueur, à compter du lendemain de la publication des procès-verbaux des élections professionnelles. Il est conclu pour une durée de quatre ans, correspondant à la durée des mandats.
Le présent règlement est adopté pour une durée de quatre ans correspondant à la durée des mandats et entre en vigueur le lendemain de la publication des procès-verbaux des élections professionnelles.
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision, telle que prévue par les dispositions légales.
Publicité et formalités de dépôt
Les dispositions du présent accord remplacent les usages et accords antérieurs portant sur le même objet.
En vertu des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux des établissements, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel.
Il est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
