ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
ENTRE
La société WALOR Bordeaux – Société par Actions Simplifiées identifiée par le SIREN 922 173 927 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, dont le siège social est situé Rue Jean Duvert, Zone industrielle, B.P N°123, 33294 Blanquefort Cedex, représentée par ……………, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
Ci-après désignée, la « Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
la CGT, représentée par ……………, Délégué Syndical
FO, représentée par ……………, Délégué Syndical et ……………, Délégué Syndical
la CFE – CGC, représentée par ……………, Délégué Syndical
la CFDT, représentée par ……………, Délégué Syndical, et ……………, Délégué Syndical
la CFTC, représentée par ……………, Délégué Syndical
Ci-après collectivement désignées les « Organisations Syndicales » et individuellement l’« Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie »,
0.1.La situation économique de la société Walor Bordeaux justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité PAGEREF _Toc221798515 \h 4 0.2.Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité PAGEREF _Toc221798516 \h 6 0.3.Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise PAGEREF _Toc221798517 \h 7
1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc221798518 \h 9
2.Validation, entrée en vigueur, durée d’application et bilan PAGEREF _Toc221798519 \h 9
3.Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc221798522 \h 10
4.Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc221798523 \h 11
5.Engagement de l’employeur en faveur du maintien de l’activité et prévention du recours à l’activité partielle PAGEREF _Toc221798524 \h 11
5.1.Mobilité interne fonctionnelle ou professionnelle PAGEREF _Toc221798525 \h 12 5.2.Mobilité externe sécurisée ou mise à disposition temporaire PAGEREF _Toc221798526 \h 12 5.3.Mesures organisationnelles complémentaires PAGEREF _Toc221798527 \h 12
6.Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc221798528 \h 12
6.1.Actions proposées aux salariés PAGEREF _Toc221798529 \h 13 6.2.Modalités de financement de actions PAGEREF _Toc221798530 \h 14
7.Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc221798531 \h 14
8.Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc221798532 \h 14
9.Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc221798533 \h 15
9.1.Modalités d’information des organisations syndicales signataires sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc221798534 \h 15 9.2.Modalités d’information du CSE PAGEREF _Toc221798535 \h 15 9.1.Modalités d'information des salariés PAGEREF _Toc221798536 \h 15
10.Dispositions finales PAGEREF _Toc221798537 \h 15
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société Walor Bordeaux souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la Société Walor Bordeaux, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. De plus le recours à ce dispositif est indispensable pour le maintien dans l’emploi de nos salariés et pour la pérennité de notre Société. La Société intervient principalement dans le secteur automobile, plus spécifiquement dans la fabrication de composants destinés aux boîtes de vitesses manuelles ainsi qu’à d’autres éléments du système de transmission des véhicules. Ces pièces jouent un rôle essentiel dans la transmission du couple et de la puissance du moteur vers les roues, garantissant ainsi des performances de conduite optimales. Historiquement, le site de Blanquefort a été construit par le groupe Ford pour la production de transmissions manuelles, exclusivement associées à des moteurs thermiques. Malgré les efforts et actions engagés, en 2025, 100 % du chiffre d’affaires de la Société reste encore réalisé grâce à la production de transmissions mécaniques manuelles destinées au groupe Ford. Or, cette activité est en déclin et poursuivra sa diminution jusqu’à disparaître à l’horizon 2030. L’enjeu vital pour Walor Bordeaux est donc de remplacer ces productions en fin de vie par de nouvelles activités industrielles pérennes. Depuis sa reprise en 2023, la Société a engagé une stratégie de diversification, à la fois horizontale — en s’adressant à d’autres constructeurs et en développant des produits similaires pour l’industrie automobile — et globale, en s’orientant vers la production d’équipements liés aux mobilités de demain ainsi que vers des applications hors du secteur automobile. Afin de renforcer cette dynamique, la Société s’est rapprochée du groupe Walor, constitué de sociétés sœurs rattachées à la même maison mère, Ferral United France. Le groupe Walor est à la fois un acteur reconnu de l’industrie automobile et réputé pour la qualité de ses produits. Les composants qu’il fabrique sont de nature similaire à ceux que la Société Walor Bordeaux se procure actuellement pour ses propres productions. Une intégration opérationnelle de la Société au sein du groupe Walor est en cours. Celle-ci permet désormais de proposer aux clients une offre plus intégrée, capable de couvrir l’ensemble de la chaîne de valeur : de la transformation de barres d’acier jusqu’à la fourniture d’équipements complets prêts à être montés sur véhicule. En complément de cette diversification verticale, Walor Bordeaux bénéficie désormais de l’appui d’un service commercial expérimenté et étendu, lui offrant un accès structuré et pérenne aux principaux donneurs d’ordre de l’industrie automobile.
L’entreprise se positionne également dans le secteur de la mobilité de demain. En plus de ses activités dans l’automobile classique, la Société développe des solutions pour les véhicules électriques et hybrides, ainsi que pour des applications non automobiles.
Les clients de Walor Bordeaux incluent ainsi des constructeurs automobiles, des équipementiers et des startups dans le domaine de la mobilité, cherchant des solutions de transmissions et des composants métalliques de haute précision.
La situation économique de la société Walor Bordeaux justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
D’après la source de référence « S&P Global Mobility d’octobre 2025 », les prévisions de production de transmissions manuelles en Europe devraient baisser de 54% durant la période 2025 – 2030 et de 31% entre 2025 et 2027. Cette baisse sensible s’explique par l’attrition des véhicules à moteur à combustion interne qui sont majoritairement équipés de transmissions manuelles dont les parts de marchés sont progressivement conquises par les véhicules électriques et hybrides.
De plus, les prévisions de commandes de transmissions manuelles MX65 par notre client principal FORD suivent ces mêmes tendances :
baisse de 35% des prévisions de commande entre 2025 et 2027,
baisse de 83% des prévisions de commande entre 2025 et 2030.
Volumes de production Boite MX65 Ford, (prévisions Ford d’octobre 2025).
Les actions de diversification engagées dès 2023 ont permis à la société d’être retenue comme fournisseur sur 3 nouveaux projets automobile de la mobilité électrique. Le premier de ces produits (DREXLER) démarre actuellement en production série, suivant une montée en cadence qui atteindra son maximum courant 2027.
Dans le graphique ci dessus la partie 1-Serial life, intègre donc la baisse de la boîte MX65 pour Ford ainsi que le nouveau projet qui démarre actuellement en production série. Les démarrages des deux autres activités (“Booked not in production”) sont prévus pour 2027 mais des incertitudes sur la volumétrie demeurent car la pénétration et les prévisions de ventes des véhicules électriques ne progressent pas au rythme escompté. Dans ce contexte, l’année 2026 et une partie de l’année 2027 sont des années charnières, où l’utilisation de l’APLD serait nécessaire.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Dans un contexte de transformation profonde du secteur automobile européen, caractérisé par une reprise progressive des volumes de production et une mutation structurelle des motorisations, l’entreprise WALOR Bordeaux inscrit sa stratégie industrielle dans une dynamique d’adaptation et d’anticipation des évolutions du marché.
Au troisième trimestre 2025, le marché automobile européen renoue avec une dynamique positive, enregistrant une croissance de 2 % en glissement annuel pour un volume total de 3,3 millions de véhicules vendus, une performance largement soutenue par le dynamisme du marché allemand, dont les immatriculations progressent de 10 % sur la période, ainsi que, dans une moindre mesure, par le marché espagnol qui se distingue par une hausse marquée de 17 %. Cette reprise globale masque toutefois des évolutions contrastées selon les motorisations, les ventes de véhicules thermiques poursuivant leur repli avec une contraction de 5 % observée en France, en Italie et au Royaume-Uni, tendance qui se reflète également dans la moyenne européenne à –5 %. À l’inverse, les véhicules électriques confirment leur montée en puissance, affichant une progression significative de 26 % en Europe au troisième trimestre 2025, un rythme légèrement supérieur à celui enregistré en Chine, où la croissance atteint 24 %. Après plusieurs années marquées par les effets de la crise, ces indicateurs laissent entrevoir une reprise plus structurelle du secteur, les perspectives pour 2026 faisant état de ventes estimées à 15,2 millions de véhicules, un niveau qui constituerait le plus élevé observé depuis 2020.
Des investissements industriels ciblés :
En 2026, l’entreprise WALOR Bordeaux poursuit la mise en œuvre de son programme d’investissements destiné à doter son appareil productif de moyens industriels adaptés à la fabrication des composants de nouvelle génération dédiés à la mobilité électrique, prolongeant ainsi des actions concrètes engagées et financées à hauteur de 10 millions d’euros en 2025, lesquelles traduisent sa volonté d’inscrire sa stratégie de relance dans une trajectoire durable, humaine et responsable. Ces investissements ont permis à la société Walor Bordeaux de se positionner et d’être retenus dans les 3 projets acquis. Dans cette perspective, WALOR Bordeaux accélère la transformation de son outil industriel afin de renforcer sa compétitivité et de saisir les opportunités liées à l’électrification croissante du marché automobile. Si les premières activités associées à l’électromobilité ont été amorcées dès 2026, leur montée en puissance sera significative à l’horizon 2028, avec le démarrage en production série des deux nouveaux projets portant sur la réalisation de 10 nouvelles pièces destinées à la fabrication de réducteurs pour véhicules électriques du segment premium, en réponse notamment aux besoins exprimés par les clients du marché des SUV. Dans ce contexte, plus de 25% de l’effectif existant est impliqué pour la mise en œuvre de ces activités.
Diversification :
La signature d’un contrat avec la société E-TREEGO s’inscrit dans la stratégie de WALOR Bordeaux visant à consolider ses orientations industrielles en valorisant son expertise en assemblage, historiquement issue du secteur automobile, pour la fabrication de bornes de recharge en courant alternatif destinées au marché européen. Cette collaboration ouvre ainsi une nouvelle voie de diversification et permet à l’entreprise de se positionner sur le marché en forte croissance des infrastructures de recharge. Dans ce cadre, E-TREEGO amorce son entrée sur le marché européen par le déploiement de bornes de recharge lente, tandis que l’entreprise, déjà implantée en Asie et en Amérique du Nord, conçoit et commercialise une gamme étendue de solutions allant de la recharge lente en courant alternatif de 7 kW aux bornes de recharge rapide en courant continu pouvant atteindre 350 kW. Cette amplitude technologique laisse entrevoir des perspectives de développement élargies pour WALOR Bordeaux, qui pourrait, en fonction de la stratégie commerciale de E-TREEGO sur le marché européen, étendre progressivement ses prestations d’assemblage à un portefeuille de produits plus large.
Le graphique ci-dessous illustre la montée en puissance de la mobilité électrique en Europe, marquée par une forte augmentation des points de recharge, des besoins énergétiques et des investissements associés à l’horizon 2030.
La conjoncture actuelle associée à la signature de contrats pour l’électrification du parc automobile laisse donc présager de nouvelles perspectives. Cette activité sera conditionnée par la montée en cadence des volumes. Elle s’initiera en 2027 et prendra des proportions plus importantes dès 2028 pour WALOR Bordeaux
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Les transformations industrielles, technologiques et organisationnelles engagées par Walor Bordeaux impliquent un besoin renforcé d’adaptation, de reconversion et de développement des compétences des salariés afin de sécuriser les parcours professionnels, accompagner la transition des activités historiques vers les nouvelles productions et soutenir la montée en puissance des projets liés à l’électromobilité et à la diversification industrielle.
Dans ce cadre, le présent accord s’inscrit dans une démarche de maintien dans l’emploi et de préparation des compétences nécessaires aux évolutions des métiers de la métallurgie, conformément aux obligations d’adaptation des salariés à leur poste de travail et de maintien de leur employabilité prévues par le Code du travail, ainsi qu’aux orientations de la Convention collective nationale de la métallurgie relatives au développement des compétences et à la gestion des emplois et des parcours professionnels. A ce titre les besoins en en développement des compétences dans l’entreprise s’orientent sur des actions visant à renforcer la polyvalence et la flexibilité opérationnelle, notamment par :
le transfert des compétences clés nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise ;
le développement des compétences transversales et complémentaires pour accroître l’agilité opérationnelle, faciliter les mobilités internes et permettre une adaptation rapide aux besoins fluctuants.
Ceci étant exposé, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 12/02/2026 au cours d’une réunion de négociation qui a permis d’aboutir à la signature du présent accord.
Les parties au présent accord réitèrent leur attachement à la loyauté qui a présidé tout au long des négociations et qui demeure une condition nécessaire au respect de leurs engagements respectifs.
CELA ETANT RAPPELE,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la société Walor Bordeaux
Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de la Société.
La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R s’applique à l’ensemble des salariés non-cadre de la société Walor Bordeaux, à l’exclusion des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, en cessation anticipée d’activité et en congé de reclassement.
Validation, entrée en vigueur, durée d’application et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R.
Le présent accord fera ainsi l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois maximums.
Période et durée d’application
Les dispositions du présent accord seront applicables à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative et pour une durée de 24 mois.
La première période d’autorisation débutera à compter du 01/05/2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 3, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative définie ci-dessus.
Bilan
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés au présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 3 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés au présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 3 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie par le présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés au présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 3 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue au présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension totale de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 84 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Engagement de l’employeur en faveur du maintien de l’activité et prévention du recours à l’activité partielle
Dans une logique de maintien de l’emploi, de préservation des compétences industrielles et de continuité de l’activité, l’employeur s’engage à privilégier toutes les mesures permettant d’éviter ou de limiter le recours à l’activité partielle, préalablement à toute décision de placement des salariés dans ce dispositif.
À ce titre, et sous réserve des compétences professionnelles, de la sécurité des salariés, du respect des qualifications et des dispositions conventionnelles applicables, l’employeur examinera prioritairement les solutions ci-après identifiées.
Ces mesures seront déployées conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux accords collectifs applicables dans l’entreprise.
En tout état de cause, aucune mobilité impliquant une modification du contrat de travail ne pourra être mise en œuvre sans l’accord exprès du salarié. Dans une logique de responsabilité collective visant à préserver l’emploi, les compétences industrielles et la performance durable de l’entreprise, la Société compte sur l’engagement des salariés et des organisations syndicales signataires à contribuer activement à la recherche de solutions alternatives au recours à l’activité partielle, dans le respect des droits individuels, des qualifications professionnelles et des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Mobilité interne fonctionnelle ou professionnelle
L’entreprise étudiera les solutions internes permettant d’éviter ou de limiter le recours à l’activité partielle ; telles que :
Affectation temporaire sur d’autres postes disponibles au sein de l’entreprise ou du groupe, compatibles avec les compétences du salarié ;
Adaptation des missions ou polyvalence organisationnelle, notamment dans une logique de continuité des flux industriels, de performance industrielle ou de formation (mobilisation des formateurs internes occasionnel dans le cadre de déploiement d’actions de formation) ;
Mise en œuvre d’actions de formation ou d’adaptation au poste favorisant la requalification temporaire.
Mobilité externe sécurisée ou mise à disposition temporaire
L’entreprise étudiera les solutions externes permettant d’éviter ou de limiter le recours à l’activité partielle ; telles que :
Recours à des dispositifs de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif ou de mise à disposition temporaire auprès d’entreprises partenaires confrontées à un surcroît d’activité ;
Développement de partenariats territoriaux ou sectoriels permettant des mobilités interentreprises sécurisées, notamment au sein de la filière métallurgique.
Mesures organisationnelles complémentaires
L’entreprise étudiera les solutions organisationnelles permettant d’éviter ou de limiter le recours à l’activité partielle ; telles que :
Réorganisation du temps de travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables ;
Priorisation des actions de formation pendant les périodes de baisse d’activité ;
Optimisation de la planification industrielle et des activités connexes.
Engagements en matière de formation professionnelle
Les parties signataires du présent accord conviennent de la nécessité de recourir à la formation des salariés placés en activité partielle, afin de garantir leur employabilité à travers des actions de formation leur permettant de renforcer leur qualification et de développer leurs compétences. Les compétences acquises à travers ces actions de formation pourront, le cas échéant, faciliter les mobilités professionnelles vers des métiers en tension, en forte mutation ou porteurs d’avenir en lien avec les filières visées dans le préambule du présent accord.
Cet engagement s’applique aux salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord et court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif telle prévue au présent accord.
Les actions de formation proposées, déployées et financées aux dispositions légales, conventionnelles et aux accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Il est rappelé que les salariés en congé de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ne peuvent pas être placé en position d’APLDR pendant toute la durée du congé de formation.
L’employeur privilégiera la mise en œuvre de ces actions pendant les heures chômées sous réserve de l’accord du salarié.
Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétences.
Une attention particulière sera accordée aux actions servant la stratégie de transformation du site et les orientations stratégiques définies avec les organisations syndicales dans le cadre de l’accord relatif à la GEPPM signé le 13 novembre 2025.
Différents types d’actions de formation pourront être mobilisés, durant la période d’heures chômées, à savoir :
Les actions de formation visant à accroître les compétences des salariés. Ces actions peuvent notamment viser l’obtention :
Soit d’une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
Soit d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche (CQPI) ;
Soit d’une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche (CCN) ;
Les prestations de bilan de compétences ;
Les actions de formation permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
Tout autre dispositif de formation favorisant la mobilité professionnelle (CPF et projet de transition professionnelle notamment).
Toutes les thématiques de formation peuvent être visées et notamment celles en lien avec la stratégie de transformation du site.
En amont de la mise en place des actions de formation, une évaluation des acquis des salariés concernés pourra être réalisée afin de mobiliser le dispositif le plus adapté.
Modalités de financement de actions
Ces actions seront mises en œuvre à l’initiative de l’employeur et/ou du salarié dans le cadre :
du plan de développement des compétences (PDC)
Les actions déployées au titre du PDC seront financées par l’entreprise, sous réserves des financements publics et mutualisés auxquels il est éligible et qu’il sollicite auprès de l’Opco 2i. Ainsi, le financement des coûts des actions peut faire l’objet des fonds visés à l’article L. 6332-1-3 du Code du travail, dont des fonds réservés pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’article 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie
d’une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation ou de la période de reconversion
Le financement des coûts des actions est assuré par l’Opco 2i dans les conditions prévues par son conseil d’administration. La formation peut également faire l’objet d’un cofinancement par la mobilisation du CPF du salarié, sous réserve de son accord. Pour une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le CPF du salarié. Les critères et modalités d’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) par l’entreprise sont celles définies dans l’accord relatif à la GEPPMM signé le 13 novembre 2025.
d’un projet de transition professionnelle
Ce dispositif sera déployé et financé selon les modalités de droit commun sous réserve d’obtenir l’accord de l’association Transition pro régionale
Engagements en matière de maintien dans l’emploi
La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique, pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail, de salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord. Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif.
Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et de favoriser le maintien de l’activité, l’entreprise encourage prioritairement la mobilisation des dispositifs individuels d’absence rémunérée existants.
À ce titre, les salariés susceptibles d’être placés en activité partielle sont invités, en concertation avec leur hiérarchie et dans le respect des nécessités de service, à examiner la possibilité de mobiliser tout ou partie de leurs droits à congés payés acquis et ouverts, jours de repos conventionnels ou conventionnels issus de la convention collective nationale de la métallurgie, ainsi que les droits inscrits sur leur compte épargne-temps, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Cette démarche repose sur le volontariat du salarié et ne saurait avoir pour effet de déroger aux règles d’ordre public relatives à la prise des congés payés, aux modalités d’utilisation du compte épargne-temps ou aux garanties attachées au dispositif d’activité partielle.
L’entreprise s’engage à privilégier le dialogue individuel et collectif afin d’anticiper les périodes de sous-activité et d’en limiter les conséquences économiques et sociales.
Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Modalités d’information des organisations syndicales signataires sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
La Société adresse aux organisations syndicales signataires, au moins tous les 3 mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Modalités d’information du CSE
Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.
Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Modalités d'information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société Walor Bordeaux.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Par ailleurs, la société Walor Bordeaux s’engagent à préparer des supports de communication permettant aux salariés de bien appréhender les différentes mesures prévues par le présent accord. Lesdits supports seront également portés à la connaissance des salariés de la société Walor Bordeaux.
Dispositions finales
Révision
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant,
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
En cas de validation, les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
