Accord d'entreprise WALOR EXTRUSION
Accord Prévoyance Non Cadre
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2020
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2020
2 accords de la société WALOR EXTRUSION
Le 11/12/2018
Haut du formulaire
Accord
Prévoyance Non Cadre
- Signataires
La société WALOR EXTRUSION, Société au capital de 15 100 000 €, dont le siège est situé sise 6 Boulevard Bineau 92532 LEVALLOIS PERRET.
Représentée par en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées respectivement par :
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
D’autre part,
- PRÉAMBULE
Cet accord vise à assurer un socle de couverture prévoyance au plus grand nombre de salariés de Walor Extrusion, et ce, dans le cadre d’un modèle social commun entre les sites.
- Champ d'application
L’accord s’applique aux établissements de Walor Extrusion :
Ø Laval : 94 Rue saint Mélaine –CS 70409 – LAVAL Cedex 4
Ø Offranville :100 Boulevard des Frères Rousseau - 76550 OFFRANVILLE
Ø Toucy :Route de Champeau – 89130 TOUCY
Ø Walor Innovation : 92 Rue saint Mélaine – LAVAL
- Prévoyance Non cadre
- Coût et financement
Le financement de cette prévoyance est assuré par l’employeur à hauteur de 0,45% du salaire brut, le solde à la charge du salarié.
Chaque année, le gestionnaire du régime communique à la direction et aux signataires du présent accord le bilan de l’année écoulée. L’examen des dépenses et des recettes peut amener l’une ou l’autre des parties (entreprise ou assureur) à effectuer des propositions d’évolutions.
- Prestation
Toutefois, les prestations pourront être revues en accord avec les présents signataires et l’assureur. Il est d’ores et déjà convenu que l’ajout de prestations supplémentaires sera à la charge exclusive des salariés.
- Date d’application
- Dispositions finales
- Durée
- Révision — Dénonciation
- Procédure de règlement des différends
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
- Publicité et formalités de dépôt
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux de l’établissement, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel.
Il est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Fait à Laval, le 11 décembre 2018
Pour la société WALOR EXTRUSION,
Représentée par , Directeur Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le syndicat CGT,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Mise à jour : 2019-02-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir