AVENANT A L’ACCORD DE COMITE DE GROUPE WALOR(2021)
Entre,
La société WALOR INTERNATIONAL, SAS immatriculée 803 724 830, ayant son siège 92 rue Saint-Mélaine 53000 LAVAL, représentée par Monsieur , Directeur Ressources Humaines & Communication Groupe, dument mandaté.
Représentants des organisations syndicales mandatés par leurs fédérations respectives :
, Délégué syndical coordinateur Groupe, CGT
, Délégué syndical coordinateur Groupe,
CFDT
Article 1 - Préambule
L’accord de Comité de Groupe institué le 23 septembre 2016 prévoit que le périmètre est examiné tous les 4 ans. A cette occasion, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe par voie d’avenant. En outre, les mandats d’une durée de 4 ans sont arrivés à leur terme le 15 décembre 2020.
Article 2 : Elargissement du comité de groupe
Le Comité est composé de 2 membres élus par société dotée de Comité Social et Economique (comprenant des élus de liste syndicale), soit 10 membres titulaires.
2.1 Répartition entre les collèges
Les
10 sièges du Comité de Groupe sont répartis entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège, importance calculée à partir des résultats des dernières élections du CE / CSE de chaque société représentée au Comité de Groupe.
Le total du personnel en date des dernières élections ressort à 859. Il en ressort la répartition suivante : - premier collège (ouvriers et employés) : 631 salariés = 73,5% - second collège (techniciens/agents de maîtrise/Cadres / ingénieurs) : 228 salariés = 26,5%
2.2 Répartition des élus par collège
Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste donne la répartition des sièges suivante :
- premier collège (ouvriers et employés) : 10 x 73,5% (631/859) =
7,3
- second collège (techniciens/agents de maîtrise / Cadres / ingénieurs) : 10 x 26,5% (228/859) =
2,7
Soit,
7 sièges pour le 1er collège, 3 pour le second collège.
2.3 : Répartition des sièges entre les organisations syndicales :
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires. En cas de collège unique, il est d'affecté l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle.
1er collège
CGT : 20 élus sur 36 élus = 55,6% des élus
CFDT : 16 élus sur 36 = 44,4% des élus
Nombre théorique calculé de représentants au Comité de Groupe
CGT : 55,6% x 7 = 3,9
CFDT : 44,4% x 7 = 3,1
2ème collège :
CGT : 0 élus sur 7 élus = 0% des élus
CFDT : 5 élus sur 7 = 71,4% des élus
CFE-CGC : 2 élus sur 7 = 28,6% des élus
Nombre théorique calculé de représentants au Comité de Groupe
CFDT : 71,4% x 3 = 2,1
CFE-CGC : 28,6% x 3 = 0,9
Il est convenu que la répartition des sièges au sein des 2 collèges du Comité de Groupe sera la suivante :
Organisation
WALOR LEGE
WALOR LCF
WALOR EXTRUSION
WALOR BOGNY
WALOR VOUZIERS
Total
1er collège
CGT
1
1
1
1
1
5
8
CFDT
1
1
1
3
2eme collège
CFDT
1
/
1
1
/
3
4
CFE-CGC
/
/
1
/
/
1
Total
2
2
4
2
2
12
Pour Walor Extrusion, il est accordé 4 sièges afin de représenter les 3 sites de production. Chaque organisation syndicale désignera ses délégués parmi ses élus titulaires au Comité Social et Economique, et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé par recommandée avec accusé de réception à la Direction de la société Walor International. Elle précisera dans ce courrier les noms, prénoms des personnes désignées, leur site d’appartenance ainsi que le collège concerné.
Article 2.4 - Durée des mandats - Fin des mandats
Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans, le point de départ du mandat est fixé à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Par conséquent, le mandat des nouveaux membres qui viendraient à être désigné en application du présent accord se terminera le 31 décembre 2024, où plus tôt en cas de rupture anticipée en application des règles défini à l’article 3 de l’accord de mise en place du Comité de Groupe.
Article 3 : Lieu de réunion du Comité de Groupe :
Les réunions ont lieu dans les locaux de Walor International – Paris Office, Courbevoie (92) ou Laval (53). Toutefois, il pourra être défini un autre lieu de réunion conjointement entre le secrétaire et le représentant du groupe.
Article 4 – Crédit d’heure du Secrétaire
Le secrétaire du comité de groupe bénéficie d’un crédit d’heure annuel de 20h, sous réserve de l’application de la procédure de bon de délégation.
Article 5 - Durée et modification du présent accord
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé à la demande d’une des partie.
Article 6 : Formalités et nombre d’exemplaires
6.1 : Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé à son élaboration et à la direction.
6.2 : un exemplaire original du présent accord sera remis à la DIRECCTE de Laval et au Conseil des Prudhommes.
Fait àLaval, le 12 mars 2021.
Pour la société WALOR INTERNATIONAL
Monsieur , Directeur Ressources Humaines & Communication Groupe,
