Accord de Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026
Entre
L’Entreprise Walor Offranville, Située 100 Boulevard des Frères Rousseau 76 550 Offranville, SIRET 993 363 555 00026, représentée par XXX, directeur D’une part, Et Les Organisations syndicales suivantes représentées par : Pour le syndicat CFDT, Madame XXX, Déléguée syndicale, Pour le syndicat CGT, Monsieur XXX, Délégué syndical, Pour le syndicat CFE CGC, Monsieur XXX, Délégué syndical
D’autre part,
1/Préambule
Aux termes des réunions de négociation du 9 mars, du 23 mars et du 31 mars 2026, il a été conclu et arrêté le présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026. Cet accord s’applique à tous les salariés hors apprentis/alternants qui bénéficient d’un contrat de travail spécifique.
2/Rémunération
Il est convenu d’une augmentation du salaire de base à compter du
1er juin 2026, pour tous les salariés, quelle que soit leur classification, présents à l’effectif depuis 18 mois à la date de signature de l’accord, selon les modalités suivantes :
Salaire de base mensuel brut inférieur à 2100€ :
60€ bruts
Salaire de base mensuel brut compris entre 2100.01€ et 2300€ :
55€ bruts
Salaire de base mensuel brut supérieur à 2300.01€ :
50€ bruts
3/Forfait mobilités durables (FMD) et frais de carburant
Dans le cadre de la politique de mobilité durable de l’entreprise, il est institué un forfait mobilités durables, incluant une prise en charge forfaitaire des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs trajets entre leur domicile habituel et leur lieu de travail. Ce forfait est attribué sur la base d’une attestation sur l’honneur, dans les conditions et limites prévues par la réglementation en vigueur. Le montant versé au titre du forfait mobilités durables, pour l’année 2026 exclusivement, incluant la part relative aux frais de carburant, est exonéré de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds légaux et réglementaires en vigueur.
A ce titre, la somme de 250 € nets de charges, sera versée au mois de juillet 2026
Le présent dispositif ne se substitue pas aux dispositifs existants de prise en charge des frais de transport et ne donne lieu à aucune double indemnisation. Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
La prime de mobilité n’est pas versée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
4/Modalités de prise des RTT en demi-journée
Pour le personnel en horaire de journée ou au forfait jour, possibilité de prendre des RTT par demi-journées, sous réserve de l’application du délai de prévenance et d’acceptation applicables aux RTT dans la limite de 2 jours par an (soient 4 demi-journées). Cette mesure fera l’objet d’une disposition lors de la négociation d’un nouvel accord sur la durée du travail.
5/ Publicités et formalités de dépôt
Un exemplaire original de l’accord est remis à chaque partie signataire.
Après notification du présent accord auprès de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS par voie électronique sur la plateforme dédiée. Un exemplaire sera également transmis aux greffes du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux de l’établissement, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel.
Il est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Fait à Offranville, le 31 mars 2026
Pour la société Walor Offranville :
M XXX, directeur
Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFDT, Madame XXX, Déléguée syndicale,
Pour le syndicat CGT, Monsieur XXX, Délégué syndical,
Pour le syndicat CFE CGC, Monsieur XXX, Délégué syndical
