ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, SUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE LA VIE AU TRAVAIL (« QVT ») Conformément à l'article L 2242-1 nouveau du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail « QVT » s'est engagée entre la société WANZL SAS, 21 rue Westrich 67600 SELESTAT représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et les délégations syndicales suivantes :
La CFE/CGC, représentée par, délégué syndical
La CFDT, représentée par, délégué syndical
Les syndicats ont présenté leurs chefs de demande individuellement. Les parties se sont rencontrées les :
17 Mars 2023
27 Mars 2023
17 Avril 2023
Au terme de la réunion du 17 Avril 2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise WANZL SAS, 21 rue Westrich 67600 SELESTAT à la date de dépôt de l'accord d'entreprise.
Article 2 · DUREE ET DATE D'EFFET DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit du 01.04.2023 au 31.03.2024.
Article 3 – ORGANISATION ET HORAIRES DU TRAVAIL
Les horaires de travail collectifs en vigueur actuellement restent d’actualité et ne demandent aucun changement.
Article 4 - AUGMENTATIONS SALARIALES
Augmentation salariale générale pour l’année 2023
La direction de WANZL S.A.S a été à l’écoute des organisations syndicales et leurs demandes, et les parties se sont accordées sur une augmentation générale représentant
3,5% de la masse salariale actuelle.
Celle-ci s’entend inconditionnelle et identique tous collèges.
Ticket-restaurants
Une revalorisation des tickets restaurant aura lieu à partir du 1er avril 2023 si cela est possible pour notre prestataire Swile ou à défaut le mois suivant.
La valeur faciale d’un ticket passera de 7,0 € actuellement à 8,0 € à partir de cette date, sachant que le complément d’1,0 € sera pris en charge dans sa totalité par la société WANZL SAS.
Les modalités d’attributions desdits tickets restent inchangées.
Prime de vacances
La prime de vacances de 550 € actuellement passera à 600 € en 2023.
Prime de transport
Suite aux fortes hausses des prix des carburants, nous nous somme accordés lors de cette négociation d’une revalorisation de cette grille de selon les modalités suivantes :
Une partie dite « Fixe » identique à celle déjà en place en 2022
Une partie dite variable – qui sera revue annuellement en fonction de l’évolution des prix des carburants
La revalorisation de celle-ci n’interviendra qu’à partir d’un écart constaté de plus de 10%, à la hausse comme à la baisse.
La source utilisée sera toujours identique, basée sur les infos disponibles sur le site « prix carburants gouv », et sur base des prix constatés à la Station Total Access de Sélestat.
(voir document ci-dessous)
Prime de présence
La prime de présence dont le montant est actuellement de 41,67 € mensuels, passera à 50 € mensuels à partir du 1/04/2023.
Article 5 – COMPTEUR DEBIT CREDIT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
HORAIRES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS
Aucun changement à ce niveau en 2023 – nous conservons le schéma proposé en 2020 et validé 2021 après la phase de test.
Article 6 – TELETRAVAIL
Le télétravail étant devenu une nécessité durant la période de confinement et plus largement tout au long de la pandémie, nous avons décidé d’élaborer une charte régissant les règles spécifiques à cette nouvelle organisation du travail. Un groupe de travail composé de salariés volontaires a été créé cet effet.
Celui-ci s’est réuni à plusieurs reprises pour aboutir à une charte présentée au CSE et signée par l’ensemble des participants le 23 Mars 2021. Celle-ci comporte un volet de contexte général ainsi qu’un volet de contexte particulier.
Cette charte prévoit une indemnité télétravail de 2 € par jour de télétravail dont Wanzl SAS n’avait pas l’obligation de versement.
L’indemnité télétravail passera de 2,10 € par jour à 2,60 € à partir du 1/04/2023
Article 7 - REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 - RENOUVELLEMENT Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l'expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 9 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de STRASBOURG et du greffe du Conseil de Prud'hommes de COLMAR.
Fait à SELESTAT, le 17 Avril 2023 En 6 exemplaires originaux
