La société WARNER ELECTRIC EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 702 900 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 7 Rue de Champfleur à Saint Barthélémy d’Anjou (49124), inscrite sous le numéro 070 201 363 RCS d’ANGERS, représentée par , agissant en qualité de Responsable Site, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Warner Electric Europe a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, à savoir CFTC, CGT ont contribué activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les :
Le mardi 4 novembre, vendredi 28 novembre et le jeudi 18 décembre 2025.
Il a été abordé lors de ces réunions, les sujets suivants :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
CGT :
Talon 80€ brut
Mutuelle pas d’augmentation et passage à un niveau supérieur
Participation égale
Budget CSE 1%
Egalité prime d’équipe
Prime d’habillage
CFTC :
Augmentation de la participation du CSE à 1%
AG : 3% , AI : 3%
Part mutuelle : pas d’augmentation pour le salarié
Prime Macron = sous réserve d’exonération – 1000€ par salarié
Fermeture du mois d’août = à voir la possibilité de ne pas fermer l’usine ou 1 semaine
Horaire de travail = du vendredi en équipe
Horaire de travail technicien = récupération d’1/2 journée
Augmentation de la prime de cantine
A l’issue de ces différentes séances de négociation, le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2241-1 à L. 2241-2 du Code du travail et L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.
ARTICLE 3 – CONGE PRINCIPAL
Le congé principal est de 20 jours ouvrés au plus.
La société ne s’oppose pas au fractionnement du congé principal pour les salariés qui le souhaitent.
Dans ces cas, il est convenu que cette possibilité ne génère pas de droit à congé supplémentaire. Cette dérogation n’est pas applicable, dans le cas où le salarié n’aura pas été autorisé à prendre 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre.
ARTICLE 4 – POSE JOURS DE RTT, FERMETURE DE L’ENTREPRISE ET JOURNEE DE SOLIDARITE
L’entreprise a 7 jours de RTT collectifs du 1er juin 2026 au 31 mai 2027 :
Lundi 13 juillet 2026, (Fête nationale) ; => 1 RTT collectif Du Jeudi 24 décembre 2026 au Dimanche 3 janvier 2027 : 5 JRTT ; Vendredi 7 mai 2027 (Ascension) ; => 1 RTT collectif
La journée de solidarité sera travaillée :
Journée de solidarité 2027 : le lundi de la Pentecôte le 17 mai 2027
Comme communiqué au CSE, l’entreprise sera fermée du 3 août au 16 août 2026.
ARTICLE 5 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Au 1er avril 2026 : 1% d’augmentation générale
1.2% d’augmentation individuelle (cette disposition est applicable au salarié ayant 6 mois d’ancienneté)
Et valorisation de la prime d’équipe de l’augmentation générale soit 1%.
ARTICLE 6 – MUTUELLE
La participation de l’employeur à la cotisation patronale de la mutuelle sera portée de
87 € à 90 € par mois à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 7 – CONTRIBUTION CSE
La contribution de l’employeur au Comité Social et Économique (CSE), au titre des activités sociales et culturelles, est revalorisée et passe de 0,556 % à 0,685 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 8 - MODALITES DE SUIVI
L’application du présent accord sera suivie par les représentants du personnel.
ARTICLE 9 - REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Pour faire suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 10 - DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
ARTICLE 11 - DEPOT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 23 décembre 2025
