La société WARNER ELECTRIC EUROPE, société par actions simplifiée au capital de 702 900 €, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 7 Rue de Champfleur à Saint Barthélémy d’Anjou (49124), inscrite sous le numéro 070 201 363 RCS d’ANGERS, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Warner Electric Europe a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.
Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, à savoir CFTC, CGT ont contribué activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 4 séances de négociation les :
Le vendredi 12 janvier 2024 de 11h00 à 12h00 salle Layon Le jeudi 25 janvier 2024 de 10h00 à 12h00 salle Anjou Le jeudi 1er février 2024 de 10h00 à 12h00 salle Layon Le vendredi 2 février 2024 de 15h00 à 16h00 salle Anjou
Les différentes organisations syndicales ont porté à notre connaissance les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation :
CGT :
Salaire : AG : 8% AI : pas d’AI Mutuelle :demande de révision de la prise en charge de l’entreprise sur les dernières années en plus de la prise en charge de l’augmentation 2024 Prime d’équipe égale entre les salariés pré 2017 et post 2017 Participation aux bénéfices égale 2 jours de congés d’ancienneté pour les non-cadres au bout d’une année de travail Remarque : les salariés préfèrent l’augmentation de la prise en charge mutuelle par rapport à l’augmentation de la prise en charge du TR.
Dernières remontées le 1er février 2024 :
Pour l’atelier pas d’augmentation du ticket restaurant Prime d’équipe identique pour tous les salariés Prime participation bénéfices égale pour tous les salariés Augmentation du plafond de la prime d’intéressement
CFTC :
Salaire :AG : +2% AI : +4% Mutuelle : prise en charge de la totalité de l’augmentation des tarifs 2024 par l’employeur Ticket restaurant : mise au plafond maximum de 11€97
Dernières remontées le 1er février 2024 :
Salaire :AG : +1,5% AI : +3% Mutuelle : prise en charge de la totalité de l’augmentation des tarifs 2024 par l’employeur Augmentation du plafond de l’intéressement Le personnel est favorable pour l’augmentation du ticket restaurant : mise au plafond maximum de 11€97
A l’issue de ces différentes séances de négociation, le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2241-1 à L. 2241-2 du Code du travail et L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2025. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.
ARTICLE 3 – CONGE PRINCIPAL
Le congé principal est de 20 jours ouvrés au plus.
La société ne s’oppose pas au fractionnement du congé principal pour les salariés qui le souhaitent.
Dans ces cas, il est convenu que cette possibilité ne génère pas de droit à congé supplémentaire. Cette dérogation n’est pas applicable, dans le cas où le salarié n’aura pas été autorisé à prendre 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre.
ARTICLE 4 – POSE JOURS DE RTT, FERMETURE DE L’ENTREPRISE ET JOURNEE DE SOLIDARITE
L’entreprise pose 7 jours de RTT collectifs du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 :
Journée de solidarité 2024 : le Lundi de la Pentecôte 20/05/2024 => 1 RTT collectif (compteur 2022/2023) ;
Journée de solidarité 2025 : le Lundi de la Pentecôte 09/06/2025 => 1 RTT collectif (compteur 2025/2026) ;
Du Mercredi 25 décembre 2024 au Mercredi 1er janvier 2025 : 4 JRTT ; (congés scolaires du 23/12 au 5/01/2024) ;
Vendredi 2 mai 2025, (Fête du travail) ; Vendredi 9 mai, (Victoire 1945) ; Vendredi 30 mai (Ascension)
Comme communiqué au CSE, l’entreprise sera fermée du 5 août au 18 août 2024.
ARTICLE 5 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Au 1er avril 2024 : 1.30% d’augmentation générale
2.20 % d’augmentation individuelle (cette disposition est applicable au salarié ayant 6 mois d’ancienneté)
Et valorisation de la prime d’équipe de l’augmentation générale.
A la demande de notre direction générale Regalrexnord, les dates d’application des augmentations générales et individuelles seront désormais applicables à compter du 1er avril.
Les modalités de transition pour l’année 2024 sont les suivantes :
Pour ceux ayant auparavant une augmentation au 1er janvier, un rappel de salaire couvrant les mois de janvier, février et mars sera versé sur la paie du mois d’avril.
Pour ceux dont l'augmentation était prévue au 1er juillet, le taux d'augmentation individuelle sera de 75% du taux AI attribué au salarié.
Pour ceux ayant une augmentation au 1er avril, aucune modification ne sera apportée.
A compter de l’année 2025, les augmentations seront applicables à compter du 1er avril.
ARTICLE 6 – CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Il a été convenu de relevé le plafond de 1400€ à 1700€, un avenant à l’accord d’intéressement sera discuté au cours du mois de mars 2024.
ARTICLE 7 – MUTUELLE ET PREVOYANCE
A compter du 1er février 2024, concernant la mutuelle, la société prend en charge 87€ par mois sur la cotisation mensuelle de l’isolé.
ARTICLE 8 – CHEQUE RESTAURANT
A compter du 1er avril 2024, il a été décidé de fixer la valeur du ticket restaurant à 9 euros, entraînant une contribution de l'employeur de 5.40 euros et une participation du salarié de 3.60 euros.
Le salarié a la possibilité de choisir entre la carte restaurant et le ticket papier. Cependant, une fois le choix de la carte effectué, il sera irrévocable.
La demande de passage à la carte doit être soumise au plus tard le 25 du mois pour une application le mois suivant.
ARTICLE 9 - MODALITES DE SUIVI
L’application du présent accord sera suivie par les représentants du personnel.
ARTICLE 10 - REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Pour faire suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 11 - DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
ARTICLE 12 - DEPOT
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Saint Barthélémy d’Anjou, le 2 février 2024,
En 5 exemplaires originaux,
Pour la société Warner Electric Europe,
Le Directeur Général,
Monsieur XXXXXXXXXXXX,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX,
