Accord collectif sur les mesures prises au titre de l’année 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société WARNER Music France dont le siège social est situé 118 rue du Mont Cenis – 75018 PARIS, représentée par Madame XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Le syndicat FILPAC-UFICT-LC-CGT, Délégué Syndical
Le syndicat SNAPAC CFDT, Délégué syndical,
Le syndicat SNELD CFE CGC, Déléguée syndicale,
Le syndicat SNPEP FO, Délégué syndical,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales sont désignées ci-après ensemble «
les Parties » et isolément chaque « Partie ».
Préambule
Le 29 septembre 2023, la Société a invité l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, SNAPAC CFDT, SNELD CFE CGC, SNPEP FO, FILPAC UFICT LC CGT, à la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est tenue le 4 octobre 2023, les Parties sont convenues de consacrer les premières réunions de NAO à la négociation sur les salaires effectifs.
Cette négociation a donné lieu à plusieurs réunions qui se sont tenues les 10, 23, 26 et 27 octobre 2023, et les 6, 8, 15, 22, 24, 27 novembre 2023.
A cette occasion, la Direction a fourni aux organisations syndicales les documents concernant les effectifs, les rémunérations - écarts H/F - évolution - répartition par catégorie de la convention collective et ancienneté.
Par ailleurs, les Parties ont formulé, au cours de ces réunions, des propositions et contre-propositions en matière salariale.
Article 1 – Salaires effectifs
La Direction a décidé d’attribuer, hors augmentations individuelles, les augmentations collectives suivantes :
7% d’augmentation aux salaires de base (à temps complet) inférieurs ou égaux à 35 100 € bruts par an
Le syndicat FILPAC-UFICT-LC-CGT émet un avis favorable Le syndicat SNELD CFE CGC émet un avis favorable Le syndicat SNPEP FO émet un avis favorable Le syndicat SNAPAC CFDT émet un avis favorable
4,5% d’augmentation aux salaires de base (à temps complet) supérieur à 35 100 € et inférieurs ou égaux à 45 900 € bruts par an
Le syndicat FILPAC-UFICT-LC-CGT émet un avis favorable Le syndicat SNELD CFE CGC émet un avis favorable Le syndicat SNPEP FO émet un avis favorable Le syndicat SNAPAC CFDT émet un avis favorable
3% d’augmentation aux salaires de base (à temps complet) supérieurs à 45 900 € et inférieurs ou égaux à 60 000€ bruts par an
Le syndicat FILPAC-UFICT-LC-CGT émet un avis défavorable Le syndicat SNELD CFE CGC émet un avis défavorable Le syndicat SNPEP FO émet un avis défavorable Le syndicat SNAPAC CFDT émet un avis défavorable
Les augmentations précitées seront uniquement attribuées aux personnes dont le contrat de travail à durée indéterminée a pris effet avant le 1er juillet 2023, et aux personnes n’ayant pas bénéficié, d’augmentations individuelles depuis le 1er juillet 2023.
Ces augmentations seront applicables à compter du mois de janvier 2024.
Article 2– Durée de l’accord et révision
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Il cessera automatiquement et définitivement de produire effet à expiration, sans devenir un accord à durée indéterminée.
Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du Code du Travail.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également déposé :
en un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE dont relève le Siège de l’Entreprise ;
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 6/12/2023 En 8 exemplaires, dont un est remis à chaque partie.
Pour la Société
Directeur Général
Pour l’organisation Syndicale SNAPAC CFDT,
Délégué syndical,
Pour l’organisation Syndicale SNELD CFE CGC,
Déléguée syndicale,
Pour l’organisation Syndicale SNPEP FO,
Délégué syndical,
Pour l’organisation Syndicale FILPAC-UFICT-LC-CGT, Délégué Syndical
