L’association WART dont le siège est situé 39 ter quai du Léon 29600 MORLAIX,
Représentée par M. XXXXXXXX en sa qualité de directeur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, Ci-après dénommée l’association, d’une part,
Et
M. XXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire du CSE,
Représentant les salariés de l’association Wart et agissant en vertu des délégations qui lui ont été confiées, d’autre part,
Préambule
Pour rappel, l’association Wart a pour objet : - La promotion, la diffusion et l’aide à la création dans le domaine des arts en général et de la musique en particulier, - Le développement et la promotion de projets associatifs culturels et socioculturels dans la région Bretagne, et plus particulièrement dans le Pays de Morlaix, notamment par l’organisation, au moins une fois par an, d’un festival essentiellement musical, - La création et le développement de projets permettant de valoriser les échanges inter-associatifs, - La promotion des musiques actuelles à travers l’organisation de concerts et le soutien de projets artistiques. - La création, la gestion, la programmation et la promotion d’un équipement culturel interdisciplinaire commun dans les locaux de l’ancienne manufacture des tabacs de Morlaix au sein de l’association Sew.
Objet
L’association Wart applique le droit du travail ainsi que la convention collective nationale du secteur privé du spectacle vivant ( IDCC 3090). Cet accord a pour but d’encadrer et de formaliser les pratiques en vigueur au sein de l’association Wart concernant la durée et l’aménagement du temps de travail ainsi que les frais professionnels. Les parties conviennent de se référer à la convention collective du spectacle vivant privé pour tous les aspects non envisagés dans cet accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association Wart qualifiés de «permanents », en CDI et CDD supérieurs à 6 mois ou impliqués durablement dans l’association, à l’exclusion, pour l'article 2, des salariés ayant signé un contrat appliquant le forfait jour.
Date d’application:
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de validation et de signature par les autorités compétentes.
Article 1 : Organisation générale du temps de travail
En application de l’article L.312-27 du Code du Travail, la durée normale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires.
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Code du travail L3121-1). Sont notamment exclus du décompte de travail effectif : - Les temps de pause - les temps de repas et de pause déjeuner - les temps de trajet domicile-lieu de travail
Les déplacements professionnels effectués à la demande de l’employeur et qui dépassent le temps de trajet habituel domicile travail, sont considérés comme des temps de travail. Étant entendu que ces temps de déplacements, notamment en train, sont généralement travaillés.
La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures. Elle peut être portée à 12 heures pour les besoins de l’activité (festival ou concerts), sous réserve que le temps de repos quotidien soit de 11h minimum (9h en période de festival) et que le temps de travail effectif ne dépasse pas 48h sur une semaine. Il est possible de déroger et d’étendre à 60 heures hebdomadaires cette durée en période de festival avec accord du CSE et de l’Inspection du travail. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié ne bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Les horaires de travail sont établis pour chacun dans son contrat de travail et précisés sur le document de suivi des congés et des heures supplémentaires et récupérations. Ils peuvent être revus et/ou re définis à la demande du salarié et/ou de l’employeur et avec accord mutuel préalable, et feront l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Article 2 : Modulation du temps de travail
Compte tenu de la spécificité de l’activité de l’association et en accord avec les dispositions de la convention collective du spectacle vivant privé, le personnel régi par cet accord, à l’exclusion des salariés au forfait jour, est soumis à la modulation du temps de travail par un aménagement pluri-hebdomadaire de celui-ci. L’objectif de la modulation du temps de travail est de mettre en regard le planning de travail des salariés avec l’activité de l’association et les rythmes de travail spécifiques liés à l'accueil, à la création, à l'exploitation et à la diffusion des spectacles, dans un souci à la fois d’efficacité et de respect du temps de travail des salariés concernés par les variations de l'activité. La modulation est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures de travail effectif, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà se compensent arithmétiquement pour aboutir à une moyenne hebdomadaire de 35 heures durant la période de référence déterminée.
La répartition des horaires sur un mois est validée ou établie par chaque responsable hiérarchique. Les modifications d’horaires hebdomadaires d’un salarié soumis à l’aménagement du temps de travail, sont validées ou établies par chaque responsable hiérarchique et communiquées a minima sept jours à l’avance. Toutefois, en cas de circonstance exceptionnelle imprévisible, des modifications d'horaires peuvent être nécessaires dans un délai plus court. L’employeur s’assurera que le salarié soit prévenu au moins 48 heures à l’avance de son changement d’emploi du temps.
Le décompte de son temps de travail est effectué par chaque salarié au moyen d’un relevé mensuel, validé par son responsable hiérarchique et transmis à la RRH au plus tard le 25 de chaque mois. La période de référence pour les salariés en CDI s’étend sur 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre. Pour les salariés en CDD de moins de 12 mois, la période de référence est celle du contrat de travail. Si au terme de la période de référence, les heures non récupérées feront l’objet d’un repos compensateur majoré conformément au droit du travail. La rémunération mensuelle ne varie pas en fonction du volume horaire correspondant à la durée hebdomadaire moyenne retenue et est indépendante de l'horaire réellement accompli au cours du mois ; elle est donc lissée. Il est convenu que la rémunération de chaque salarié concerné par la modulation du temps de travail sera calculée sur la base de 151,67 heures mensuelles, de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l'horaire réel, pendant toute la période de référence du temps de travail.
Article 3 : Cadres autonomes et forfaits jour
Les salariés cadres dits « autonomes » sont ceux dont les horaires ne peuvent être prévus ni précisément décomptés. Ils disposent d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail et ont conclu une convention de forfait en jours sur l’année.
Les salariés concernés ne sont pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires, comme aux autres dispositions reposant sur un calcul en heures de la durée de travail. Les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire leur sont en revanche applicables. Le temps de travail annuel est fixé à 216 jours. Le décompte pourra se faire en jour ou demie journée. Il est effectué par chaque salarié au moyen d’un relevé annuel fourni par l’employeur et transmis régulièrement à la RRH. A l’issue de la période de référence de 12 mois, un bilan sera effectué pour chaque salarié concerné selon les dispositions de la convention collective.
Article 4 : Congés annuels
Les salariés permanents soumis à la modulation de la durée du travail qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés par mois pendant l'année de référence, c'est-à-dire la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, soit 30 jours ouvrables.
Les salariés au forfait jour bénéficient quant à eux de 25 jours de congés annuels à prendre sur l’année. Le report des jours non pris n’est pas possible.
Les périodes de congés sont posées en accord entre les salariés, leur responsable hiérarchique et la RRH. Les salariés ont l’obligation de prendre au minimum 2 semaines d’affilée sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.
La prise de congés par anticipation, dans la limite du nombre de jours déjà acquis, est autorisée dans les mêmes conditions de validation.
Article 5 : Trajets domicile - travail
La participation de l’employeur aux frais de transport public entre le domicile et le lieu de travail stipulé au contrat est obligatoire. Les abonnements pris en charge à 50% sont donc :
Le pass Navigo
Les abonnements TER
Les abonnements aux services publics de location de vélo type Velib ou Velineo
Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi- temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Le salarié devra fournir le justificatif de paiement pour pouvoir bénéficier de cette participation financière.
Article 6 : Missions et déplacements
La décision de faire participer un salarié à des manifestations en dehors du lieu de travail habituel appartient à l’employeur dans les conditions du droit du travail. La demande de l’employeur doit être anticipée et soumise au salarié au minimum 48 heures avant le début de la mission. La demande du salarié doit être discutée et validée en amont par son responsable hiérarchique. Le remboursement des frais de missions engagés par le salarié sera effectué ou justifié à son retour, sur présentation des justificatifs de dépenses, via une note de frais déposée sur Odoo qui sera validée par son responsable hiérarchique . Si le salarié n’est pas pourvu d’un moyen de paiement délivré par l’Employeur, une avance pourra être demandée pour toute mission entraînant une prise en charge supérieure à 100€ par le salarié. 6.1. Transports et déplacements Les transports s’effectueront de préférence en train 2ème classe, ou tout autre moyen de transport défini selon l’effectif et la distance à parcourir, et sur validation du responsable hiérarchique.
L’utilisation du véhicule personnel et des taxis seront pris en charge par l’employeur uniquement lorsque le lieu et les horaires de la mission ne permettent pas l’utilisation des moyens de transport en commun et des navettes, si les conditions de travail ne permettent pas d’autres organisations (runs, etc. ) ou que le salarié doit transporter des charges lourdes.
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, il percevra une indemnité forfaitaire kilométrique versée par son employeur à hauteur du montant indiqué par le barème de l’URSSAF après dépôt d’une note de frais en comptabilité et validation par son responsable hiérarchique.
Wart prendra également en charge, pour les salariés effectuant des déplacements professionnels réguliers, la carte Liberté TGV ou tout autre abonnement aux transports publics permettant des économies annuelles. 6.2. Frais de restauration Les salariés bénéficient de tickets restaurant chaque jour travaillé. Ces tickets restaurant sont également valables dans le cadre des déplacements professionnels. Ces titres restaurant doivent être utilisés par lui en dehors de ses heures de travail. Si un repas est travaillé (par exemple : réunion, rencontre professionnelle, déplacement professionnel), il est pris en charge par l’employeur. De même, si le repas du soir et le petit déjeuner sont avancés par le salarié dans le cadre d’un déplacement professionnel, l’employeur est tenu de les lui rembourser. L’indemnité est due: -Pour les deux repas lorsque le départ a lieu avant 13h30 et le retour après 20h. -Pour un repas lorsque le départ a lieu après 13h30 et le retour après 20h -Pour un repas lorsque le départ a lieu avant 13h30 et le retour avant 20h -Pour un repas et une chambre avec petit déjeuner, lorsque le départ a lieu après 13h30 et le retour le jour d’après au matin. Le barème de référence pour connaître le montant d’indemnisation maximum pour chaque repas est celui de l’URSAFF : indemnité de repas pour les salariés obligés de manger au restaurant, indemnité de collation dans le cas contraire. Dans le cadre de l’activité de Wart, les salariés sont bien souvent amenés à profiter du catering. Dans ce cas aucune dépense de restauration ne sera remboursée ou indemnisée. Le remboursement de ces frais engagés par le salarié en mission sera effectué ou justifié à son retour, sur présentation des justificatifs de dépenses, via une note de frais déposée sur Odoo qui sera validée par son responsable hiérarchique . 6.3. Frais d’hébergement Le salarié se verra rembourser ou payer son hébergement dans le cadre des déplacements professionnels. Il est entendu qu’il privilégiera les hébergements collectifs dans le cadre de déplacements en équipe. Le remboursement des frais d’hébergement engagés par le salarié sera effectué ou justifié à son retour, sur présentation des justificatifs de dépenses, via une note de frais déposée sur Odoo qui sera validée par son responsable hiérarchique.
Article 7 : Information des salariés sur l’application de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés de la manière suivante : envoi par mail et mise à disposition
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion conformément aux articles L2232-23-1 et suivants du code du travail.
Article 9 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires et fera également l’objet des mesures de publicités obligatoires.
