Accord d’entreprise relatif à l’évolution des salaires ou autres éléments de rémunération et avantages sociaux en 2022
Pris en application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail
Entre les soussignés :
Wärtsilä France, société anonyme simplifiée, ayant son siège social à Mulhouse (68054) – 28 rue Carl Hack
Ci-après dénommée « Wärtsilä France »
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT Représentée par son délégué syndical central,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFDT Représentée par son délégué syndical central,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFE - CGC Représentée par son délégué syndical central,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part
Préambule
La Direction de la société Wärtsilä France a engagé le 08 mars 2022 avec les partenaires sociaux de l’entreprise une première réunion au titre des « Négociations Annuelles Obligatoires » sur les salaires. Cette première réunion a permis d’aborder les thèmes suivants :
3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Et 4 sous-thèmes : Salaires (statistiques 2021), Durée et organisation du temps de travail, Participation et épargne salariale, et écarts de rémunérations H/F (index égalité H/F).
Les parties en présence ont pu constater la bonne tenue de chacun des indicateurs.
Une seconde réunion, centrée sur les évolutions salariales, s’est tenue le 17 mars 2022, au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, et la Direction a présenté sa première proposition.
Il est à noter que ces négociations se sont tenues dans le contexte particulier de la pandémie de Covid 19 qui n’en finit pas et a continué à impacter nos activités en 2021, mais aussi dans le contexte du conflit en Ukraine. Ces deux événements ne sont pas sans répercussion sur nos business, nos résultats et nos perspectives. Ils ont aussi fortement impacté notre pouvoir d’achat, puisque l’on constatait une inflation de 2,8% sur 12 mois au 31 décembre 2021, effet de la pandémie, et déjà, une inflation de 3,6% sur 12 mois en février 2022 quelques jours seulement après le début du conflit en Ukraine. Bien que conjoncturels, ces taux d’inflation, que nous n’avions pas connu depuis 2008, nous ont incité à prendre des dispositions en matière de politique salariale centrées sur la question du pouvoir d’achat.
C’est en cet état de fait que les parties se sont réunies une troisième fois le 24 mars 2022 et ont arrêté dans le présent accord, les dispositions en matière d’évolution des salaires ou autres éléments de rémunération et avantages sociaux au titre de l’année 2022.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique tout le personnel de la société Wärtsilä France SAS, composée des établissements suivants :
Wärtsilä France S.A.S.
Siège social 28 rue Carl Hack CS 91210 F – 68054 Mulhouse Cedex +33 3 89 66 68 68 +33 3 89 66 68 30 www.wartsila.com
Site de Harfleur
Avenue du Camp Dolent Parc de l’Estuaire F – 76700 Harfleur
Site de Marseille
Enceinte portuaire – Porte 4 Chemin du Cap Janet CS 80263 F – 13344 Marseille
Site de Nantes
3, Boulevard de la Loire F – 44000 Nantes
Site de Paris La Défense
Les Collines de l’Arche Immeuble Opéra 4 76, route de la Demi-Lune F – 92057 Paris La Défense
Site de Surgères
La Combe BP 113 F – 17700 Surgères
Article 2 – Évolutions salariales
2.1. Accord triennal
L’accord NAO de 2021 a fixé pour les années 2021, 2022 et 2023, le principe suivant : Garantie d’une Augmentation Générale des salaires de 1% assortie d’un talon de 35 EUR. Ce 1% sera revu à la hausse le cas échéant pour garantir a minima l’inflation. La mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que les éventuelles autres évolutions de rémunération ou d’avantages sociaux seront l’objet des Négociations Annuelles sur le Salaires annuelles.
2.2. Augmentations générales et individuelles pour 2022
Sont accordées les évolutions de masse salariale suivantes :
Augmentation Générale des salaires de 3,5%, assortie d’un talon de 85 EUR
Application de cette mesure à effet rétroactif et à titre exceptionnel au 1er janvier 2022
Pas de Budget d’Augmentations Individuelles au mérite pour 2022.
2.3. Prime Exceptionnelle de Carburant
Il est accordé pour l’année 2022 une Prime Exceptionnelle de Carburant de
20 EUR net par mois selon les modalités suivantes :
Versement à tout salarié Wärtsilä France en CDI ou CDD ne bénéficiant pas de charte de télétravail -ou dont la situation d’emploi ne permet pas de télétravailler même si une charte a été singée- et n’ayant pas touché d’indemnité de télétravail en 2022
Montant net uniforme et constant, quelle que soit la durée du travail constatée sur le mois en cours (en particulier, pas d’incidence des absences Maladie/ AT/ Maternité, ni de la prise des droits à repos et congé, ni des absences du site de rattachement pour motif par exemple de déplacement professionnel ou formation)
Versement à l’échéance normale de paie, à condition d’être inscrit à l’effectif au 15 du mois
Rétroactivité au 01/01/2022 ou à la date d’embauche si ultérieure au 01/01/2022
Versement pour chacun des 12 mois calendaires de l’année, n’entre pas dans l’assiette de calcul du 13ème mois.
Cette prime vient en complément d’éventuelles primes existantes de transport ou de carburant. Elle est soumise à charges sociales, qui sont précomptées d’avance pour obtenir un montant net de 20 EUR par mois. Elle est soumise à impôt. Elle est accordée pour l’année 2022.
Article 3 – Entrée en vigueur, date d’effet et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, et a vocation à s’appliquer dès la paie du mois d’avril 2022.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non.
Il sera déposé sur la plateforme nationale « télé-accord » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ces formalités comprennent le dépôt d’une version électronique « anonymisée » du présent accord, c’est-à-dire, ayant fait disparaître toute donnée nominative personnelle, incluant signatures et paraphes.
L’entreprise adressera, enfin, un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 19 avril 2022
Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale CFE-CGC
