Accord d’entreprise relatif à l’évolution des salaires ou autres éléments de rémunération et avantages sociaux en 2024
Pris en application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail
Entre les soussignés :
Wärtsilä France, société anonyme simplifiée, ayant son siège social à Mulhouse (68054) – 28 rue Carl Hack
Ci-après dénommée « Wärtsilä France »
Représentée par
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT Représentée par son délégué syndical central,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFDT Représentée par son délégué syndical central,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFE - CGC Représentée par son délégué syndical central,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part
Préambule
La Direction de la société Wärtsilä France a engagé le 12 mars 2024 avec les partenaires sociaux de l’entreprise une première réunion au titre des « Négociations Annuelles Obligatoires » sur les salaires. Cette première réunion a permis d’aborder les thèmes suivants :
3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Et 4 sous-thèmes : Salaires (statistiques 2023), Durée et organisation du temps de travail, Participation et épargne salariale, et écarts de rémunérations H/F (index égalité H/F).
Les parties en présence ont pu constater la bonne tenue de chacun des indicateurs.
Une seconde réunion, centrée sur les évolutions salariales, s’est tenue le 19 mars 2024, au cours de laquelle les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, et la Direction a présenté sa première proposition.
Il est à noter que ces négociations se sont tenues dans le contexte d’une inflation semblant amorcer une décroissance (sur 12 mois glissants, 3.7% en décembre 2023, 3.2% en janvier 2024, 3.0% en février 2024), les valeurs n’en restant pas moins élevées. La Direction et les organisations syndicales ont souhaité en 2024 encore, amortir l’impact sur le pouvoir d’achat de ce niveau d’inflation, mais aussi reconnaitre la qualité du travail fourni par tous en 2023 et la bonne santé des résultats financiers français. Tout en restant toutefois attentif à la légère détérioration des marges, constatée depuis 2 ans déjà, et qui incite à rester prudents pour les années à venir.
C’est en cet état de fait que les parties se sont réunies une troisième fois le 26 mars 2024 et ont arrêté dans le présent accord, les dispositions en matière d’évolution des salaires ou autres éléments de rémunération et avantages sociaux au titre de l’année 2024.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application Le présent accord s’applique à tout le personnel de la société Wärtsilä France SAS, composée des établissements suivants :
Wärtsilä France S.A.S.
Siège social 28, rue Carl Hack CS 91210 68054 Mulhouse
Site de Harfleur
Avenue du Camp Dolent Parc de l’Estuaire 76700 Harfleur
Site de Marseille
Enceinte portuaire – Porte 4 Chemin du Cap Janet CS 80263 13344 Marseille
Site de Nantes
3, Boulevard de la Loire 44000 Nantes
Site de Paris
Tour Franklin CS 90424 100 Terrasse Boieldieu 92042 Paris La Défense
Site de Surgères
La Combe BP 113 17700 Surgères
Article 2 – Évolutions salariales
2.1. Augmentations générales et individuelles pour 2024
Sont accordées les évolutions de masse salariale suivantes :
Augmentation Générale des salaires de
3,0%, assortie d’un talon de 190 EUR
Application de cette mesure à effet rétroactif et à titre exceptionnel au
1er mars 2024
Seuls les salariés justifiant de 3 mois et plus d’ancienneté au 1er mars 2024 pourront prétendre à l’augmentation générale des salaires (entrés le 01/12/2023 au plus tard). Les apprentis sont exclus de cette mesure.
Budget d’Augmentations Individuelles au mérite de
0,5%, applicable au 1er juillet 2024.
2.2. Prime Exceptionnelle de Carburant
La Prime Exceptionnelle de Carburant instaurée en 2022 est reconduite sur l’année 2024. D’un montant inchangé de
20 EUR net par mois, elle restera attribuée selon les modalités suivantes :
Versement à tout salarié Wärtsilä France en CDI ou CDD dont l’emploi ne permet pas de télétravailler, et n’ayant pas touché d’indemnité de télétravail sur les 12 derniers mois ;
Montant net uniforme et constant, quelle que soit la durée du travail constatée sur le mois en cours (en particulier, pas d’incidence des absences Maladie/ AT/ Maternité, ni de la prise des droits à repos et congé, ni des absences du site de rattachement pour motif par exemple de déplacement professionnel ou formation) ;
Versement à l’échéance normale de paie, à condition d’être inscrit à l’effectif au 15 du mois ;
Rétroactivité au 01/01/2024 ou à la date d’embauche si ultérieure au 01/01/2024 ;
Versement pour chacun des 12 mois calendaires de l’année, n’entre pas dans l’assiette de calcul du 13ème mois.
Cette prime vient en complément d’éventuelles primes existantes de transport ou de carburant. Elle est soumise à charges sociales, qui sont précomptées d’avance pour obtenir un montant net de 20 EUR par mois. Elle est soumise à impôt.
2.3. Versement d’une Prime de Partage de la valeur
Il est accordé une Prime de Partage de la Valeur de 380 EUR net selon les modalités suivantes :
versement à tout salarié Wärtsilä France en CDI ou CDD au 1er décembre 2023 au plus tard,
montant net uniforme, quelle que soit l’ancienneté ou la durée du travail constatée en 2023,
versement à l’échéance normale de paie d’avril 2024.
Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV), rectifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. À ce titre, le montant de 380 EUR net ne supportera aucune charge sociale, hormis CSG et CRD/S. Elle est soumise à l’impôt sur les revenus, sauf affectation au PEE.
2.4. Prime Key User
Il est décidé de revaloriser la prime Key User 150 EUR Brut par mois, contre 135 EUR actuellement, à compter du 1er mars 2024.
Article 3 – Maintien des dispositions WFR plus favorables que la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie Il est constaté que nombre de primes ou dispositifs prévus par Wärtsilä France sont plus favorables que les dispositions équivalentes, lorsqu’elles n’ont pas été simplement supprimées, de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est convenu que ces primes ou dispositifs resteraient en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Sont concernés:
les primes d’astreinte, personnel TIE et personnel non TIE
la prime de salissure Marseille (prévue initialement par la convention territoriale, qui a disparu)
les primes de poste
les paniers de jours et les paniers de nuit
les indemnités de déplacement
le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
les congés pour événements familiaux
les congés Voile et mensualisation de Surgères
Le congé « Mère de famille » Surgères (prévu initialement par la convention territoriale, qui a disparu). L’usage selon lequel ce congé est étendu au personnel féminin Cadre de Surgères n’est pas remis en cause.
Le nombre de jours de congés payés pour « enfant malade », porté à
2 par an et par enfant de moins de 16 ans. Il est rappelé à cet égard que ces jours de congés ne sont prévus qu’en cas de survenue inopinée de maladie ou hospitalisation de l’enfant, et non pour des rendez-vous médicaux programmés à l’avance. Un justificatif médical portant la mention de l’obligation pour un des deux parents d’être au chevet de son enfant sera obligatoirement fourni. Il pourra être demandé au salarié de présenter une attestation de travail de son conjoint ou sa conjointe portant sur la même journée d’absence.
Les autres primes, non prévues par la Convention Collective (prime de lavage, peinture, salissure Surgères, dotation médaille du travail,…) sont maintenues à l’identique de l’existant.
Article 4 – Entrée en vigueur, date d’effet et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt, et a vocation à s’appliquer dès la paie du mois de mars 2024.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre remise en mains propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux ou par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non.
Il sera déposé sur la plateforme nationale « télé-accord » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ces formalités comprennent le dépôt d’une version électronique « anonymisée » du présent accord, c’est-à-dire, ayant fait disparaître toute donnée nominative personnelle, incluant signatures et paraphes.
L’entreprise adressera, enfin, un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 26 mars 2024
Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale CFE-CGC
