Accord sur la prorogation de la durée des mandats dans le cadre de la mise place du comité social économique
Préambule
En raison du départ du responsable RH France, les négociations de mise en place du CSE n'ont pas pu avoir lieu à ce jour, il est donc nécessaire de proroger les mandats.
Sommaire
Accord de prorogation des mandats TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1er : Prorogation des mandats PAGEREF _Toc4663338 \h 3 Article 2 : Application PAGEREF _Toc4663339 \h 3 Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l'accord PAGEREF _Toc4663340 \h 3 Article 4 : Révision PAGEREF _Toc4663341 \h 3 Article 5 : Information-consultation PAGEREF _Toc4663342 \h 4 Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc4663343 \h 4
Accord de prorogation des mandats Article 1er : Prorogation des mandats En application de l'article 9 Il 3° /9 IIl de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres des comités d'établissement, des CHSCT et des mandats des membres du CCE est prorogée. Récapitulatif des mandats prorogés : Mulhouse et sites associés (Paris, Calais, Harfleur, Nantes) : Les mandats des membres du CE devaient prendre fin le 24 février 2019. Les mandats des délégués du personnel Calais, Nantes, Harfleur et Mulhouse devaient prendre fin le 24 février 2019. Surgères : Les mandats de délégués du personnel, et des membres du CE devaient prendre fin le 24 février 2019. Marseile: Les mandats de délégués du personnel, et des membres du CE devaient prendre fin le 1er mars 2019. Les mandats des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement seront prorogés jusqu'au 30 septembre 2019. Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs (membres CHSCT et membres CCE) dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Elle ne s'applique qu'aux mandats en cours. Article 2 : Application Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d'établissement et des CHSCT, et des mandats de membres du CCE seront donc prolongés jusqu’au 30 septembre 2019. Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. ll prendra effet à compter de la fin des mandats existants et cessera ses effets au 30 septembre 2019. Article 4 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Dans le cadre d'une révision, cet accord pourra faire l'objet d'un renouvellement. Toute demande de révision à rinitiative de l'une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délal de trols mois à compter de la demande de révision. L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 5 : Information-consultation Le présent accord a fait l'objet d'une information-consultation préalable du comité central d'entreprise. Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité En application du décret n 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépot des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise (ou « de l'établissement » ou « du groupe »). Ce dernier déposera 'accord collectif sur la plateforme nationale « TéleAccords » à l'adresse suivante: www.teleaccords,travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secretariat greffe du Conseil de prud'hommes de Mulhouse. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intéréts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait en cinq exemplaires originaux A Mulhouse Le 14 février 2019.
