ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Parties signataires
Entre les soussignés :
Wärtsilä France, société anonyme simplifiée, ayant son siège social à Mulhouse (68054) – 100 quai d’Alger Ci-après dénommée « Wärtsilä France » Représentée par, agissant en sa qualité de Président D’une part Et L’organisation syndicale CGT Représentée par son délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFDT Représentée par son délégué syndical central
L’organisation syndicale CFE - CGC Représentée par son délégué syndical central,
D’autre part
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Parties signataires PAGEREF _Toc13752328 \h 1 Article I.Préambule PAGEREF _Toc13752329 \h 3 Article II.Prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissements et des Délégués du personnel PAGEREF _Toc13752330 \h 3 Article III.Durée et entrée en vigueur de l'accord PAGEREF _Toc13752331 \h 3 Article IV.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc13752332 \h 3
Préambule
L’entreprise Wartsila France a annoncé en mai 2019 un projet de réorganisation de l’entreprise avec un projet de licenciement pour motif économique et un plan de sauvegarde de l’emploi. Compte tenu de la concomittance de la procédure avec, d’une part la négociation d’un accord relatif au futur Comité Social et Economique, et d’autre part le calendrier électoral, les parties au présent accord ont émis le souhait de reporter l’échéance des mandats des instances en cours, afin de préparer dans de meilleures conditions la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats des membres des Comités d’Etablissements et des Délégués du personnel
Par accord unanime entre les parties, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement, est prorogée. Ainsi les mandats des 3 établissements de :
Mulhouse et sites rattachés (La Défense, Calais, Harfleur, Nantes)
Surgères
Marseille
devant prendre fin le 30 septembre 2019, sont prorogés jusqu'au 30 novembre 2019.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs (membres des CHSCT et membres du Comité Central d’Entreprise) dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Elle ne s'applique qu'aux mandats en cours.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. ll prendra effet à compter de la fin des mandats existants et cessera de produire tout effet au 30 novembre 2019, date à laquelle il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, aux délégués syndicaux centraux ou à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires ou non. L’accord sera déposé sur la plateforme nationale « télé-accord » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En application du décret n 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépot des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal la société. Il adressera également un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail: version de l’accord signée par les parties, copie du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, liste des établissements avec leur adresse respective. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intéréts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction de la société au comité central d’entreprise et aux comités d’établissements, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait en cinq exemplaires originaux A Mulhouse, le 02/09/2019
