Accord rentrée des classes « Accompagner la rentrée, c’est aussi accompagner l’équilibre »
Entre :
La Société WatchOver Dont le siège social se situe 3 Place de Londres – Continental Square 1 – Bât. URANUS 93290 TREMBLAY EN France, SIRET 308973239.
Représentée par M., Président Directeur Général de la Société
D’une part,
Et Pour la CFTC : M. Pour la CGT :M. Pour la FMPS : M. Pour FO : M. Pour SSTAS : M. D’autre part,
Préambule
La Direction de l’entreprise, fidèle à sa volonté de concilier vie professionnelle et engagements personnels, et dans la continuité de la dynamique engagée lors des NAO 2025, propose un dispositif novateur inspiré de l’article 5-1 de l’avenant 1 du 18 février 2025 à l’accord du 23 avril 2010 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (IDCC 1351). Parce qu’un bon équilibre commence souvent par une rentrée scolaire bien organisée, cet accord vise à formaliser un cadre clair, équitable et réaliste permettant aux parents de faire face aux enjeux logistiques des rentrées scolaires de leurs enfants, sans renoncer à leurs engagements professionnels.
Objet et champ d’application
Le présent accord encadre les conditions de prise d’une journée d’indisponibilité pour motif de rentrée scolaire, en faveur des salariés parents d’enfants. Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des agents (sureté/sécurité/cynophile/SPPA), Chefs de poste, Chefs d’équipe, Superviseurs, Pompiers d’aérodrome et Chefs de manœuvre en contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris contrats en alternance), sous réserve des conditions d’éligibilité.
Le bénéficiaire
Peut bénéficier d’une journée d’indisponibilité un salarié :
ayant au moins 6 mois d’ancienneté conventionnelle,
assumant la charge effective :
d’un enfant de moins de 15 ans, ou en situation de handicap sans limite d’âge.
Le salarié devra fournir :
un justificatif du lien de filiation ou de vie commune.
éventuellement sur demande d’un justificatif attestant de la date de rentrée scolaire
La rentrée scolaire
Par rentrée scolaire, on entend :
La rentrée de septembre,
Toute rentrée scolaire intervenant en cours d’année civile (rentrée de janvier, rentrée post-vacances en cas de changements d’école, rentrée en milieu spécialisé, etc.).
L’accord s’applique
par année civile (1er janvier au 31 décembre de l’année de référence).
Modalités de l’indisponibilité Le salarié pourra bénéficier d’une journée d’indisponibilité par enfant, dans la limite de deux jours par année civile quelque doit le nombre d’enfants du salarié. Cette indisponibilité ne constitue ni un congé, ni une absence rémunérée, mais une autorisation d’indisponibilité, sans impact sur la prime PPI et autres primes. Elle ne donne pas lieu à récupération.
Procédure de demande La demande d’indisponibilité devra être transmise au plus tard 7 jours calendaires avant la sortie du planning couvrant la journée d’indisponibilité et par document de liaison. À la sortie de planning, le salarié sera informé de l’acceptation ou non de sa demande. Une fois validée, l’indisponibilité ne pourra être annulée par l’entreprise que pour motif de désorganisation majeure, et au plus tard 7 jours avant la date de l’événement. L’organisation de la procédure de demande sera vue directement avec les salariés soumis au système de planification 13S.
Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2025. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt de l’accord et publicité Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.
Signé à Roissy le, 12 août 2025 Pour WatchOver, M. Président Directeur Général Pour les Organisations syndicales, FMPS, M. FO, M. SSTAS, M.
