représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical CFDT,
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L’organisation syndicale CGT,
représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical CGT,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un souci de garantir la continuité du service informatique en dehors des horaires habituels de travail, notamment les week-ends, le présent accord formalise un dispositif d’astreinte adapté. Il encadre l’organisation de ces astreintes, leur répartition équitable au sein de l’équipe informatique, ainsi que les modalités de compensation associées.
I – OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord définit les modalités de mise en place d’un dispositif d’astreinte dans le service informatique de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L3121-9 à L3121-12 du Code du travail.
II – DEFINITION DE L’ASTREINTE :
L’astreinte est une période durant laquelle un salarié, sans être en permanence à la disposition de l’employeur, doit rester joignable et en capacité d’intervenir rapidement pour assurer la continuité du service informatique en dehors des horaires habituels de travail.
III – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD:
Le dispositif s’applique exclusivement aux fins de semaine, soit du vendredi après la période de présence obligatoire jusqu’au lundi matin suivant, 8h. Il concerne les salariés du service informatique « infrastructure » de la société xxxxxxxxx, à l’exception des alternants.
IV – ORGANISATION DE L’ASTREINTE :
Un système de roulement hebdomadaire est mis en place pour couvrir toutes les fins de semaines de l’année.
Le planning des astreintes sera établi durant la première quinzaine de janvier pour l’ensemble de l’année. Ce planning pourra être modifié pour raisons personnelles, suite à accord entre eux, par les membres du service sous réserve d’en avoir informé au préalable leur responsable. Ces modifications doivent rester exceptionnelles.
En cas de modification du planning par le responsable, celle-ci sera présentée a minima 15 jours avant sa prise d’effet. En cas de circonstances exceptionnelles (ex : accident salarié, clim HS salle serveur…), ce délai sera réduit à un jour franc. L’organisation garantit une répartition équitable entre les membres de l’équipe informatique, sauf nécessité de service.
Un salarié ne peut être d’astreinte plus d’un week-end sur deux, sauf remplacement exceptionnel ou accord du salarié concerné.
V – MODALITES D’INTERVENTION :
Le salarié d’astreinte doit être joignable à tout moment sur la période définie.Si une intervention est nécessaire, il s’engage à la débuter dans un délai d’une heure suivant la sollicitation.Les interventions peuvent être réalisées à distance ou sur site, selon les besoins techniques. Le salarié qui intervient devra badger au début et à la fin de son intervention. Il le fera via le logiciel de gestion des temps qu’il intervienne à distance ou qu’il doive se déplacer.
Pour les salariés en forfait jours, les temps d’intervention se cumuleront et seront défalqués du forfait annuel, selon les modalités suivantes : 3.5h = ½ journée de travail ; 7h = 1 journée de travail.
VI – COMPENSATION FINANCIERE :
Une prime forfaitaire de 200 euros bruts est versée par période d’astreinte soit du vendredi après la période de présence obligatoire jusqu’au lundi matin suivant, 8h. En cas d’intervention effective, le temps de trajet domicile-travail (aller/retour) et le temps passé sont comptabilisés comme temps de travail effectif et rémunéré conformément aux règles applicables dans l’entreprise. Cette rémunération se cumulera avec la prime citée ci-dessus.
VII- ARTICULATION AVEC LES TEMPS DE REPOS :
Si le salarié est amené à intervenir dans le cadre de l’astreinte pendant une période de repos quotidien ou hebdomadaire, il bénéficiera d’un temps de repos équivalent au temps de repos supprimé. Si la prise de ce repos n’est pas possible, le salarié bénéficiera d’une contrepartie égale, pour chaque heure de repos supprimée, à la rémunération calculée en fonction du taux horaire de base.
VII. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de conclusion.
VIII. PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS / Unité Territoriale de Saône et Loire (dont 1 sur support électronique) et en 1 exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Chalon S/Saône.
