Dont le siège social est situé au 1590 Avenue d’Orange – CS 10101 SORGUES – 84275 VEDENE CEDEX Au capital de 15 152 000€ N° de SIREN : 492 813 043
Représentée par
XXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Fluid Solutions North,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale,
L’organisation syndicale FO représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux Négociations Annuelles Obligatoires conduites au titre de l’année 2023. Cet accord formalise la volonté des parties de verser la prime de partage de la valeur sur l’année 2023 dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : SALARIES CONCERNES
La prime est octroyée à tous les salariés de l'entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi. Les salariés qui ne remplissent pas les conditions d’exonération de cotisations sociales et d’impôt l'impôt sur le revenu ne seront pas éligibles à la prime.
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
sont titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime
ayant perçu, au cours des 12 mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
En vertu du principe d’égalité de traitement, les salariés intérimaires bénéficient de la prime de partage de la valeur comme les salariés permanents dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 150 euros. Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective appréciée à la date de versement de la prime de la façon suivante :
depuis au moins 12 mois : 100 % de la prime ;
depuis au moins 6 mois : 50 % de la prime ;
depuis moins de 6 mois : 25 % de la prime.
Pour rappel : sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l'accueil ou l'adoption d'un enfant, de l'éducation parentale, de la maladie d'un enfant, de la présence parentale.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée en une fois, avec la paie du mois de mars 2023. Comme toute rémunération perçue par le salarié, la prime doit apparaître sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCALE
Pour rappel, inférieure à la limite fixée par le cadre légal, la prime sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu pour toute rémunération inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant ce versement.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord étant conclu en conformité avec le Code du Travail, il fera l’objet de la publicité à la diligence de l’entreprise et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Avignon.
En outre, il sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Sorgues, le 13 février 2023, en 6 exemplaires originaux
Pour la Direction,
XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Ressources Humaines Fluid Solutions North
Pour la délégation salariale,
XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT
Pour la délégation salariale,
XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale CFTC
Pour la délégation salariale,
XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO
* Signature précédée de la mention « LU ET APPROUVE », « BON POUR ACCORD ». En outre, les parties apposeront leur paraphe en bas de chaque page des exemplaires du présent accord.
